Loi de Finances 2010 : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1946.asp#P4326_501855

Article 34 :
Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

I. - Pour 2010, les ressources affectées au budget évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

		(En millions d’euros)
	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	347 059	380 029
A déduire : Remboursements et dégrèvements	94 804	94 804
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	252 255	285 225
Recettes non fiscales	14 921
Recettes totales nettes / dépenses nettes	267 176	285 225
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes	102 765
Montants nets pour le budget général	164 411	285 225	-120 814
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 122	3 122
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	167 533	288 347
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	1 937	1 937	0
Publications officielles et information administrative	194	193	1
Totaux pour les budgets annexes	2 131	2 130	1
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	17	17
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 148	2 147	1
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	57 951	57 956	-5
Comptes de concours financiers	76 623	72 153	4 470
Comptes de commerce (solde)			246
Comptes d’opérations monétaires (solde)			68
Solde pour les comptes spéciaux			4 779
Solde général			-116 034

II. - Pour 2010 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme	31,6
Amortissement de la dette à moyen terme	60,3
Amortissement de dettes reprises par l’État	4,1
Déficit budgétaire	116,0
Total	212,0
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique	175,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique	2,5
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	29,6
Variation des dépôts des correspondants	-3,0
Variation du compte de Trésor	4,8
Autres ressources de trésorerie	3,1
Total	212,0

2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2010, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d’autres instruments financiers à terme.

3° Le ministre chargé de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 2010, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères.

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 83,1 milliards d’euros.

III. - Pour 2010, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 020 252.

IV. - Pour 2010, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2010, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l’année 2010 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2011, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.

Exposé des motifs :

L’article d’équilibre prévoit, en application de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, un certain nombre de dispositions.

I.  Le détail des évaluations des recettes brutes du budget général figure dans l’annexe relative aux voies et moyens. Les recettes des budgets annexes et des comptes spéciaux font l’objet d’un développement dans l’annexe propre à chaque budget annexe ou aux comptes spéciaux. Pour l’évaluation des dépenses brutes, les renseignements figurent à l’« Exposé général des motifs », dans les « Analyses et tableaux annexes », ainsi que dans les fascicules propres à chaque mission.

Le montant des remboursements et dégrèvements d’impôts est déduit des recettes brutes comme des dépenses brutes du budget général. En outre, la présentation du tableau d’équilibre prend en compte l’inscription des montants des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes.

II.  Le II de l’article énonce les autorisations relatives aux emprunts et à la trésorerie de l’État prévues à l’article 26 de la loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1^er août 2001, évalue les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier, présentées dans un tableau de financement, et fixe le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an :

- outre le renouvellement des autorisations données au ministre chargé de l’économie, nécessaires à la gestion de la dette et de la trésorerie de l’État ainsi qu’à la réalisation d’opérations d’échange de taux d’intérêt effectuées en vue d’abaisser sur longue période le coût de la dette de l’État, il prévoit une autorisation relative aux instruments à terme destinée à permettre la réalisation des opérations de couverture financière des variations de change ou de coûts de matières premières ;

- le tableau de financement évalue le besoin de financement de l’État et les ressources mobilisées pour y répondre ; il est établi au regard des informations disponibles à la fin du mois de septembre et exclut par conséquent les opérations d’endettement qui suivront la remise des conclusions de la commission sur les priorités stratégiques d’investissement et l’emprunt national. En 2010, le besoin de financement comprend les amortissements de dette à moyen (BTAN) et long terme (OAT), l’amortissement de dettes reprises par l’État, pour un montant prévisionnel de 96,0 milliards €, ainsi que le déficit, pour un montant prévisionnel de 116,0 milliards €. Les ressources proviennent des émissions nouvelles de dette à moyen et long terme nettes des rachats (175,0 milliards €), de la dotation de la Caisse de la dette publique à fin de rachats de titres d’État (2,5 milliards €), ainsi que de la variation de l’encours en fin d’année des bons du Trésor à taux fixe (29,6 milliards €), de la variation du solde en fin d’année des dépôts des correspondants (- 3,0 milliards €), de la variation du niveau du compte de Trésor entre le 31 décembre 2009 et le 31 décembre 2010 (4,8 milliards €) et du montant des autres recettes de trésorerie dont, notamment, la charge d’indexation et le montant des indexations à l’émission (3,1 milliards €) ;

- la variation nette de la dette négociable d’une durée supérieure à un an représente la variation entre le 31 décembre de l’année 2009 et le 31 décembre de l’année 2010 de la somme des encours d’OAT et de BTAN nets des amortissements et rachats, soit un montant prévisionnel de 83,1 milliards €.

III.  Le III de l’article fixe le plafond autorisé des emplois pour 2010, exprimé en équivalents temps plein travaillé, rémunérés par l’État.

IV.  Le IV de l’article précise enfin les modalités d’utilisation des éventuels surplus de recettes constatés par rapport aux évaluations de la présente loi de finances, en prévoyant l’affectation par principe de ces surplus à la réduction du déficit budgétaire.