TVA : l'Elysée et Bercy devront composer avec la législation européenne, par Philippe Ricard (Le Monde)

Les réflexions s'accélèrent au sujet d'une hausse partielle de la taxe sur la valeur ajoutée. Le président français, Nicolas Sarkozy, a exclu, jeudi 27 octobre, une "augmentation généralisée" de la TVA, dont le taux dit normal est de 19,6 % en France. Le chef de l'Etat considère que ce serait "injuste". Une telle décision "pèserait sur le pouvoir d'achat des Français", a-t-il jugé lors de son intervention télévisée sur TF1 et France2.

Pour tenir ses engagements budgétaires en dépit du ralentissement économique, le gouvernement se donne entre dix et douze jours, d'ici au lendemain du sommet du G20 les 3 et 4 novembre à Cannes, pour dénicher de 6 à 8 milliards d'euros de recettes et d'économies supplémentaires. La France, qui tremble pour sa note triple A, s'est engagée à réduire son déficit public de 5,7 % du produit intérieur brut (PIB) fin 2011 à 4,5 % fin 2012 et 3 % fin 2013.

DEUX PISTES

Vendredi, le ministre des finances, François Baroin, a précisé que deux pistes étaient à l'étude en matière de TVA : soit une hausse du taux réduit actuel de 5,5 %; soit la création d'un autre taux intermédiaire. M. Baroin entend "protéger la consommation", le principal moteur de la croissance française, qui donne des signes de recul, sur fond de ralentissement économique et de hausse du chômage.

A l'Elysée, comme à Bercy, on doit aussi composer avec la législation européenne, la TVA étant l'une des rares taxes harmonisées au sein des Vingt-Sept. En principe, le gouvernement dispose de marges de manoeuvre pour instaurer, de son propre chef, un deuxième taux réduit de TVA, à condition qu'il se situe entre 5 % et 15 %. Au-delà de 15 %, le taux est dit "normal". La moitié des Etats européens, comme la Belgique, la Grèce ou la Finlande, disposent déjà d'un second taux réduit. "C'est tout à fait légal", indique-t-on à Bruxelles.

Il est également possible d'augmenter le taux réduit actuel, et/ou le taux normal, sans avoir à obtenir l'aval des Vingt-Sept. Au moment où Nicolas Sarkozy affirme avoir en tête "la convergence franco-allemande", l'Allemagne dispose d'un unique taux réduit, à 7 %, dont elle n'abuse pas, et d'un taux normal à 19 %. Un taux relevé de trois points en 2007 par Angela Merkel et ses alliés de l'époque, les sociaux-démocrates.

POLITIQUEMENT DIFFICILE AVANT LA CAMPAGNE PRÉSIDENTIELLE

Seule contrainte, mais elle est de taille : les produits et services pouvant bénéficier des taux réduits sont très strictement définis au niveau européen. C'est là où les choses se compliquent pour le gouvernement. "Bon nombre des activités susceptibles de bénéficier des taux réduits sont à vocation sociale, dit un expert. C'est d'ailleurs souvent la principale justification pour leur faire profiter d'un taux réduit."

A ce jour, la TVA réduite concerne entre autres les produits alimentaires de première nécessité, les logements sociaux, la distribution d'eau, les transports de personnes, les équipements médicaux pour handicapés, ou les services de soins à domicile.

Il sera donc politiquement difficile de relever la TVA dans tous ces domaines à la veille de la campagne présidentielle. François Baroin a d'ailleurs tenté de déminer le terrain, vendredi. "Les produits de première nécessité doivent être protégés, les produits qui impactent les publics les plus fragiles doivent être préservés", a assuré le ministre des finances. "Nous voulons quelque chose qui soit lisible par tous, d'abord par l'opinion publique, par les Français, sur ce qui est juste, en termes d'équité", a-t-il insisté.

LE TAUX INTERMÉDIAIRE EN VOGUE

Du coup, la création d'un taux intermédiaire est plus commode politiquement. Elle permet d'opérer un tri parmi les produits et services actuellement taxés à 5,5 % et dont la TVA sera relevée. Et d'afficher ainsi ce fameux souci "d'équité".

L'idée de l'instauration d'un taux intermédiaire de TVA, entre les deux taux existants (le taux réduit à 5,5 % pour les biens de première consommation et le taux de 19,6 %), était d'ailleurs en vogue ces derniers jours dans les rangs de l'UMP. Elle a notamment été défendue publiquement par l'ancien premier ministre Jean-Pierre Raffarin (Le Monde du 26 octobre).

Reste que, même si le fameux taux intermédiaire est plus gérable politiquement qu'une hausse uniforme du taux réduit, tous les problèmes ne sont pas levés.

 "Quand elles ne sont pas à vocation sociale, les activités qui bénéficient quand même d'un taux réduit sont représentées par un puissant lobby", ajoute un fonctionnaire européen. C'est le cas des produits ou objets destinés à l'agriculture, de l'hôtellerie, de l'édition, de la presse, taxés à taux réduits en France, comme en Allemagne. Ou encore de la restauration, qui a obtenu son taux réduit après de très longues discussions entre la France et ses partenaires européens.

Cette vieille promesse de Jacques Chirac n'a été couronnée de succès qu'en 2009 : Nicolas Sarkozy avait dû convaincre Angela Merkel, après un long bras de fer avec l'Allemagne. Cette mesure, plutôt déconseillée par Bercy, avait entraîné un manque à gagner de 3 milliards d'euros pour les finances publiques. Presque la moitié des économies à trouver dans les dix jours.

NDLR Regards-citoyens : le plus simple en même temps que le plus efficace sur le plan financier étant dès lors de faire passer la TVA "normale" à un taux "rond" de 20 ou 21%, !