Déclaration des membres du Conseil européen(1) sur la voie d'un assainissement axé sur la croissance et d'une croissance favorable à l'emploi (Bruxelles, 30 janvier 2012)

Ces derniers mois, des signes timides de stabilisation économique sont apparus, mais les tensions sur les marchés financiers continuent de freiner l'activité économique et l'incertitude demeure élevée. Les gouvernement déploient des efforts importants pour corriger les déséquilibres budgétaires de façon durable, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires stimuler la croissance et l'emploi. Il n'existe pas de remède miracle. Nous devons mener avec détermination une action globale qui s'inscrive dans la durée. Nous devons faire davantage pour sortir l'Europe de la crise.

Des décisions ont été prises pour assurer la stabilité financière et l'assainissement budgétaire : c'est là une condition nécessaire pour renouer avec une croissance structurelle plus forte et avec un taux d'emploi plus élevé. Cependant, elle n'est pas suffisante en soi : nous devons moderniser nos économies et renforcer notre compétitivité afin de garantir une croissance durable. Cela est indispensable pour créer des emplois et préserver nos modèles sociaux et est au coeur de la stratégie Europe 2020 et du pacte pour l'euro plus. Ces efforts doivent être réalisés en étroite coopération avec les partenaires sociaux, dans le respect des systèmes nationaux des États membres. La croissance et l'emploi ne pourront repartir que si nous mettons en oeuvre une approche globale et cohérente, conjuguant un assainissement budgétaire intelligent qui préserve l'investissement dans la croissance future, des politiques macroéconomiques saines et une stratégie active en faveur de l'emploi préservant la cohésion sociale.

Le Conseil européen de mars fournira des orientations sur les politiques économiques et de l'emploi des États membres et mettra en particulier l'accent sur les moyens de tirer pleinement parti des possibilités qu'offre la croissance verte et d'accélérer les réformes structurelles pour accroître la compétitivité et créer davantage d'emplois. Dans ce cadre, il devra accorder une attention particulière aux divergences croissantes entre les situations économiques des États membres et aux conséquences sociales de la crise.

Aujourd'hui, nous nous sommes concentrés sur trois priorités immédiates. Chaque fois que cela est possible, les efforts accomplis au niveau national seront soutenus par l'action de l'UE, y compris grâce à une affectation mieux ciblée des fonds disponibles de l'UE en faveur de l'emploi et de la croissance, tout en respectant les plafonds approuvés.

Stimuler l'emploi, en particulier chez les jeunes

1. Plus de 23 millions de personnes sont aujourd'hui sans emploi en Europe. À moins que nous ne parvenions à améliorer nos taux de croissance, le chômage restera élevé. Nous devons préserver les emplois existants et en créer de nouveaux, y compris dans le cadre de l'économie verte, en prenant des mesures concrètes pour remédier à l'inadéquation des compétences et aux disparités géographiques, mais également en réformant les marchés du travail et en agissant sur le coût du travail en liaison avec la productivité. Cette tâche incombe essentiellement aux États membres, qui doivent élaborer et mettre en oeuvre des initiatives globales en matière d'emploi, de formation et de compétences. Chaque État membre présentera dans son programme national de réforme les mesures concrètes qu'il adoptera pour faire face à ces problèmes ("plans nationaux pour l'emploi") ; la mise en oeuvre de ces mesures fera l'objet d'un suivi renforcé, dans le cadre du semestre européen. Les mesures visant à réduire les coûts salariaux indirects, telles que la réduction de la pression fiscale, peuvent avoir une incidence importante sur l'offre d'emploi pour les travailleurs peu qualifiés et les jeunes. La réduction de la segmentation du marché du travail peut faire beaucoup pour offrir aux jeunes des débouchés professionnels. Des efforts particuliers s'imposent dès à présent au niveau national pour améliorer l'offre de main-d'oeuvre et faire reculer le chômage des jeunes. Dans ce cadre, il y a lieu :

• d'intensifier les efforts visant à aider les jeunes à acquérir une première expérience professionnelle et à participer au marché du travail : il faudrait viser à ce que, en l'espace de quelques mois suivant leur sortie de l'école, les jeunes se voient proposer un emploi de bonne qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage ;

• d'augmenter de manière considérable les possibilités d'apprentissages et de stages afin que ceux-ci offrent de véritables perspectives aux jeunes, en coopération avec les partenaires sociaux et, si possible, dans le cadre de programmes de formation ;

• de redoubler d'efforts pour que les jeunes en décrochage scolaire suivent une formation ;

• d'utiliser pleinement EURES, le portail sur la mobilité de l'emploi, pour faciliter le placement des jeunes dans un autre État membre; d'ouvrir davantage les secteurs protégés en levant les restrictions injustifiées qui pèsent sur les services professionnels ainsi que sur le secteur du commerce de détail.

2. L'UE soutiendra ces efforts, en particulier :

• dans un premier temps, en coopérant avec les États membres dont le taux de chômage chez les jeunes est le plus élevé, afin de réaffecter les fonds disponibles de l'UE en faveur de l'emploi et de la formation des jeunes ;

• en renforçant la mobilité des étudiants grâce à une augmentation sensible du nombre de placements dans des entreprises dans le cadre du programme Leonardo da Vinci ;

• en recourant au FSE pour soutenir la mise en place de dispositifs d'apprentissage et de dispositifs de soutien en faveur des jeunes entrepreneurs et entrepreneurs sociaux ;

• en renforçant la mobilité transfrontière de la main-d'oeuvre; il conviendra à cette fin de réexaminer les règles de l'UE sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, y compris la carte professionnelle européenne et le passeport européen des compétences, de consolider encore le portail EURES et de progresser sur la question de l'acquisition et de la conservation des droits à pension complémentaire pour les travailleurs mobiles.

Achever le marché unique

3. Le marché unique est un moteur essentiel de la croissance économique européenne et constitue un domaine où une action au niveau de l'UE peut contribuer considérablement à dynamiser l'emploi et la croissance. L'Acte pour le marché unique, le marché unique numérique et la réduction en cours de la charge réglementaire globale pour les PME et les microentreprises sont des priorités clairement définies. Rappelant notre volonté d'accorder tout particulièrement la priorité à l'examen rapide des propositions les mieux à même de générer de la croissance, nous appelons de nos voeux :

• un accord sur la normalisation, sur l'efficacité énergétique et sur la simplification des obligations comptables d'ici la fin du mois de juin 2012 ; un accord sur la simplification des règles en matière de passation des marchés publics d'ici la fin de l'année;

• une mise en oeuvre rapide du plan d'action de la Commission dans le domaine du commerce électronique; la présentation d'une nouvelle proposition relative à la signature électronique avant juin 2012 ; ainsi qu'un accord sur les règles en matière de règlement en ligne des litiges et d'itinérance d'ici juin 2012 ;

• afin d'exploiter pleinement le potentiel de l'économie numérique, la modernisation du régime européen de protection des droits d'auteur et la promotion des meilleurs pratiques et modèles, tout en luttant plus efficacement contre le piratage et en tenant compte de la diversité culturelle ;

• des progrès dans les discussions structurées relatives à la coordination des questions de politique fiscale et à la prévention des pratiques fiscales dommageables, dans le cadre du pacte pour l'euro plus.

4. Les États membres participants s'engagent à parvenir en juin 2012 au plus tard à un accord final sur la dernière question en suspens concernant le train de mesures relatif aux brevets.

5. Il est essentiel que nous mettions rapidement et pleinement en oeuvre au niveau national les décisions déjà arrêtées afin de tirer pleinement parti des possibilités du marché unique.

En particulier, la législation de l'UE dans des domaines tels que les services et le marché unique de l'énergie doit être rapidement et pleinement mise en oeuvre. Nous devons également nous attaquer aux derniers chaînons manquants qui empêchent encore le marché intérieur de produire tous ses effets bénéfiques. Préalablement à la réunion du Conseil européen de juin 2012, le Conseil fera le point sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la législation relative au marché unique, en s'appuyant sur le tableau d'affichage du marché intérieur établi par la Commission. Cette dernière présentera, chaque année, un rapport sur les progrès accomplis en vue de libérer le potentiel de création d'emplois d'un marché unique pleinement intégré, y compris en ce qui concerne les entreprises de réseau. La Commission présentera en juin un rapport sur les moyens d'améliorer la mise en oeuvre de la législation relative au marché unique et de mieux la faire respecter.

6. Nous encouragerons les initiatives multilatérales et bilatérales visant à lever les barrières commerciales et à améliorer l'accès au marché pour les exportateurs et les investisseurs européens et à leur offrir des conditions d'investissement appropriées, conformément aux conclusions du Conseil européen d'octobre 2011. 2012 devrait être une année décisive pour progresser sur la question des accords commerciaux avec nos principaux partenaires.

Le groupe de travail à haut niveau UE-États-Unis sur l'emploi et la croissance devrait examiner toutes les solutions envisageables pour doper les échanges et les investissements entre l'UE et les États-Unis.

Relancer le financement de l'économie, et notamment des PME

7. Il est indispensable que des mesures soient prises pour éviter que la crise actuelle du crédit n'entrave gravement la capacité des entreprises à se développer et à créer des emplois.

Les mesures prises récemment par la BCE dans le domaine des prêts à long terme en faveur des banques sont particulièrement utiles à cet égard. Les autorités nationales de surveillance et l'Autorité bancaire européenne doivent veiller à ce que la recapitalisation des banques n'entraîne pas une réduction du levier d'endettement qui aurait des répercussions défavorables sur le financement de l'économie. Les autorités de surveillance devraient veiller à ce que toutes les banques appliquent rigoureusement la législation de l'UE limitant le paiement de primes.

8. Les 23 millions de PME européennes sont la base du succès économique de l'Europe et figurent parmi les principales sources d'emplois. Nous convenons dès lors des mesures urgentes ci-après, qu'il y a lieu de mettre en oeuvre d'ici le mois de juin :

• assurer une meilleure mobilisation des fonds structurels par une mise en oeuvre accélérée des programmes et projets existants ainsi que, le cas échéant, la reprogrammation des fonds et l'engagement rapide des fonds non encore affectés à des projets précis, une attention particulière étant accordée au renforcement de la croissance et à la création d'emplois ;

• renforcer le soutien de la BEI en faveur des PME et des infrastructures; le Conseil, la Commission et la BEI sont invités à étudier les solutions possibles pour renforcer l'action que mène la BEI afin de soutenir la croissance et à formuler des recommandations appropriées, y compris en ce qui concerne les possibilités que le budget de l'UE vienne renforcer par effet de levier la capacité de financement de groupe de la BEI;

• examiner sans tarder les propositions de la Commission relatives à une phase pilote pour le recours aux emprunts obligataires destinés au financement de projets dans le but d'encourager le financement privé des grands projets d'infrastructure ;

• garantir un accès plus large au capital à risque dans toute l'Europe en approuvant le passeport européen avant le mois de juin ;

• promouvoir le rôle de l'instrument européen de microfinancement Progress pour  soutenir les micro-entreprises ;

• redoubler d'efforts pour améliorer l'environnement dans lequel les PME exercent leur activité, notamment s'agissant de l'allégement des charges administratives et réglementaires injustifiées ainsi qu'en veillant à ce que toutes les actions menées au niveau de l'Union européenne soutiennent pleinement la croissance économique et la création d'emplois.

9. Les mesures nécessitant une action au niveau national seront dument prises en compte dans les programmes nationaux de réforme des États membres. Le Conseil fera rapport d'ici le mois de juin sur la mise en oeuvre des mesures à prendre au niveau de l'UE.

(1) Pour des raisons parlementaires, le Premier ministre suédois n'était pas en mesure de marquer son accord sur la présente déclaration.