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Le pouvoir de contrôle du Parlement européen sur le budget du Service d'action extérieure doit être garanti
Entamant cette semaine une série de débats sur le futur Service d'action extérieure (SEAE), les membres de la commission du contrôle budgétaire ont demandé des garanties écrites stipulant que le Parlement aura le même droit d'accorder la décharge pour le budget de ce nouveau service que pour le budget de la Commission.
Le rapporteur de la commission du contrôle budgétaire chargé de la modification du règlement financier de l'UE en vue de mettre en place le SEAE, Crescenzio Rivellini (PPE, IT), a proposé de modifier l'article 145, en vertu duquel le Parlement donne décharge "à la Commission" pour l'exécution du budget de l'UE. Si le SEAE venait à être mis en place en dehors de la Commission, une option soutenue par le Conseil, le droit du Parlement d'octroyer la décharge au SEAE devrait être clairement énoncé à l'article 145, a-t-il indiqué.
En ce qui concerne les effectifs du service, il est nécessaire de délimiter clairement les responsabilités des agents recrutés dans les États membres, selon Ivaïlo Kalfin (S&D, BG): "Ce sera assez difficile de tracer une ligne de démarcation entre la responsabilité de la Commission et celle du Service d'action extérieure, a-t-il précisé.
Ingeborg Grässle (PPE, DE) a demandé des règles claires précisant ce qui pourrait arriver dans le cas où le Parlement rejetterait la décharge du SEAE: " Si ce service prend des décisions financières, il doit en être responsable. "
Pas de neutralité budgétaire
Au cours du débat de mardi à la commission des budgets, Roberto Gualtieri (S&D, IT) a souligné que le Service d'action extérieure " ne peut pas être neutre pour le budget ", comme le Conseil le propose, s'il est à la hauteur de ses ambitions.
Le président de cette commission, Alain Lamassoure (PPE, FR), a déclaré que, même s'il n'est pas neutre pour le budget dans sa première phase, ce service devra réaliser des économies sur le long terme. Il ne devrait pas être perçu comme un 28ème service diplomatique, s'ajoutant aux services des États membres :
" Notre objectif doit être de remplacer les 27 autres services pour, d'ici 20-30 ans, n'avoir qu'un seul service extérieur. Si nous prenons au sérieux les contribuables, nous devons leur dire qu'il y aura des économies lorsque le SEAE remplacera le travail des États membres .
Franziska Brantner (Verts/ALE, DE) a également rejeté l'idée que le SEAE puisse être neutre sur le plan budgétaire - du moins si les États membres veulent qu'un tiers du personnel provienne de leurs administrations nationales au cours des deux prochaines années: " Soit le service ne doit pas coûter quoi que ce soit et le recrutement prendrait beaucoup plus de temps, soit nous pourrons procéder à un recrutement plus rapide, mais qui coûtera plus cher. Nous avons besoin d'une stratégie de recrutement claire , a-t-elle insisté.
Les membres de la commission des budgets ont également demandé que le nouvel accord interinstitutionnel fasse partie du paquet SEAE.
La semaine prochaine, la commission des affaires constitutionnelles poursuit le débat lundi 3 mai, suivie par la commission des affaires étrangères, le mardi 4 mai.
Sous la présidence de :
Luigi De Magistris (ADLE, IT) - commission du contrôle budgétaire -26.04.2010
Alain Lamassoure (PPE, FR) - commission des budgets - 27.04.2010
Source : www.europarl.europa.eu/