Le projet de texte sur l'ACTA est rendu public

Comme annoncé à l'issue du 8ème round de négociations pou l'accord commercial anti-contrefaçon, à la mi avril, à Wellington, les pays parties à l'ACTA - Anti-Counterfeiting Trade Agreement - (Australie, Canada, Corée du Sud, Etats-Unis, Mexique, Nouvelle-Zélande, Singapour, Suisse et UE) ont rendu public, le 21 avril, le texte consolidé issu de cette session de pourparlers.

Ce texte est disponible ci-après :  tradoc 146029 .

" Le document montre que l'objectif global de l'ACTA vise à répondre à des infractions à grande échelle à la propriété intellectuelle qui ont un impact économique significatif. En aucun ca, l'ACTA ne va conduire à une limitation des libertés civiles ou au harcèlement des consommateurs ", explique la Commission européenne dans un communiqué. " Je me réjouis que l'UE ait convaincu ses partenaires de rendre public le texte de négociation, qui montre clairement ce sur quoi porte l'ACTA : cet accord garantira à notre industrie et à nos créateurs une meilleure protection sur les marchés tiers, ce qui est essentiel pour que nos affaires prospèrent. Il n'aura pas un impact négatif sur les citoyens européens ", souligne le Commissaire au Commerce, Karel De Gucht.

La Commission précise que l'ACTA sera entièrement en conformité avec la législation communautaire actuelle. Cela signifie qu'il est limité à l'application des droits de la propriété intellectuelle, créent de nouveaux droits ou changent leur durée. Il établira des règles minimales sur la façon dont les innovateurs et les créateurs pourront faire valoir leurs droits devant les tribunaux, aux frontières et concernant Internet. " Le projet de texte prouve que les inquiétudes spécifiques soulevées par la société civile en particulier sont infondées. Aucun des pays parties à l'ACTA ne propose que les gouvernements introduisent le principe de la riposte graduée (three strikes and you're out). pour sanctionner les violations des droits d'auteur ou le piratage sur Internet. De même, l'ACTA n'entravera pas l'accès aux médecins génériques " conclut la Commission.

Ces précisions répondent aux exigences formulées en particulier par le Parlement européen (cf. à cet égard Le Parlement européen somme la Commission de garantir davantage de transparence dans les négociations sur l'ACTA).

Source : Agence Europe