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Loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
Où en est-on ?
La loi a été promulguée le 28 décembre 2011. Elle a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2011, un rectificatif est paru au Journal officiel du 14 janvier 2012.
Saisi le 23 décembre 2011 d’un recours déposé par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel avait rendu le 28 décembre 2011 une décision déclarant le texte du projet de loi conforme pour l’essentiel à la Constitution.
Le texte définitif du projet de loi de finances (qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte) avait été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 21 décembre 2011.
En nouvelle lecture il avait été adopté par l’Assemblée nationale, avec modification, le 15 décembre 2011 et rejeté par le Sénat le 20 décembre 2011 par adoption d’une question préalable (motion de procédure parlementaire qui a pour objet de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le projet de texte présenté - texte non opportun ou contraire à la Constitution -. Si la question préalable est adoptée, le texte est rejeté).
Présenté en Conseil des ministres le 28 septembre 2011 par Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du gouvernement et par M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 16 novembre 2011 et modifié par le Sénat le 6 décembre 2011.
De quoi s'agit-il ?
Le texte initialement présenté s’appuyait sur une hypothèse de croissance de 1,75% en 2012. Ce chiffre a été revu à la baisse et la prévision de croissance retenue est finalement de 1% pour 2012.
La loi prévoit de ramener le déficit de l’Etat à 4,5% du PIB fin 2012 contre environ 5,7% fin 2011. Il devrait ainsi atteindre 78,7 milliards d’euros fin 2012 (contre 81,77 milliards dans le texte présenté initialement).
Elle inclut plusieurs mesures des deux plans de rigueur annoncés fin août, puis début novembre par le Premier ministre, François Fillon.
Côtés recettes, le texte comporte ainsi plusieurs mesures fiscales nouvelles, comme la création d’une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus, une taxe sur les boissons sucrées et les boissons avec édulcorants, ainsi qu’une taxe sur les micro-logements.
Côté dépenses, il prévoit :
• la limitation du montant total des niches fiscales par foyer fiscal (il ne pourra excéder 18 000 euros et 4% du revenu imposable au titre de l’impôt sur le revenu 2013),
• la révision du malus (hausse) et du bonus (baisse) automobile,
• la suppression du dispositif Scellier (avantage fiscal pour les personnes qui investissent dans des logements neufs pour les louer),
• la limitation du prêt à taux zéro plus (PTZ+) aux logements neufs, sauf en cas d’acquisition d’un logement HLM,
• la réduction de 5% du remboursement des dépenses électorales,
• la baisse de 3% du budget de l’Assemblée nationale.
Lors du débat à l’Assemblée nationale une disposition a été adoptée prévoyant l’instauration d’une journée de carence, journée non payée, en cas d’arrêt de travail maladie dans la fonction publique. Cette disposition a été étendue aux régimes spéciaux (SNCF, RATP, etc.) par l’Assemblée nationale lors du débat en nouvelle lecture.
Lors de son passage au Sénat le texte avait été profondément remanié. Les sénateurs avaient prévu une hausse des recettes fiscales de 29,5 milliards d’euros : suppression de l’ensemble des mesures concourant au "bouclier fiscal" de la loi Tepa de 2007, création d’une tranche supplémentaire à l’impôt sur le revenu pour les revenus supérieurs à 100 000 euros, création d’une taxe sur le trading haute fréquence (système permettant l’exécution automatisée à très haute vitesse de transactions financières par des opérateurs virtuels utilisant des algorithmes informatiques), suppression du jour de carence pour les arrêts de travail des fonctionnaires, limitation de l’avantage fiscal pour les emplois à domicile, etc.