Projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière

Le lecteur trouvera ci-après le texte du projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière présenté par la Commission européenne le 29 juin 2011, ainsi que quelques éléments pour en comprendre l'objet et la portée :

1. Cet accord devra être adopté en conformité avec l'article 295 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommé «TFUE») a pour objet d'améliorer le déroulement de la procédure budgétaire annuelle et la coopération interinstitutionnelle en matière budgétaire.

2. Il engagera toutes les institutions pour toute sa durée d'application.

3. Cet accord n'affectera pas les compétences budgétaires respectives des institutions, telles qu'elles sont définies dans les traités, dans le règlement (UE) n° …/201x du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-20xx1 (ci-après dénommé le «règlement CFP») et dans le règlement (UE) n° …/201x du Parlement européen et du Conseil portant règlement financier applicable au budget annuel de l'Union (ci-après dénommé le «règlement financier»).

4. Toute modification des dispositions de cet accord nécessitera le consentement de toutes les institutions.

5. Cet accord se compose de trois parties :

– la partie I contient des dispositions complémentaires se rapportant au cadre financier pluriannuel et des dispositions relatives aux instruments spéciaux ne figurant pas dans le cadre financier ;

– la partie II concerne la collaboration interinstitutionnelle au cours de la procédure budgétaire ;

– la partie III contient des dispositions relatives à la bonne gestion financière des fonds de l'UE.

6. Cet accord entrera en vigueur à la même date que le règlement CFP et remplacera l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (cf. Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière et cadre financier (2007 - 2013) ).

  draft IIA 2014 COM-403 fr