Quelle confiance peut-on accorder à l'accord des 26 et 27 octobre ?

Une fois encore, un sommet de la dernière chance s'est tenu au plus haut niveau politique au sein de l'Union européenne (nous ne savons plus combien il y en a eu depuis 3 ans) !

Il a produit des décisions importantes qui ont pour objectif de stabiliser les marchés financiers en les rassurant sur la volonté et la capacité des Etats européens d'apporter les ressources financières et les garanties nécessaires pour éviter la défaillance des Etats de la zone euro, de décider d'un schéma stable de gouvernance économique au sein de l'Union économique et monétaire comme au sein de l'eurozone, d'effacer la moitié de la dette grecque, de renforcer les règles de discipline budgétaire, de dessiner un cadre stratégique pour la recapitalisation des banques européennes, etc.

Cet accord permet donc d'éviter un défaut de paiement de la Grèce que l'on craignait dévastateur. Et devrait donc éviter de déclencher le paiement des CDS, comme l'a confirmé jeudi l'association compétente en la matière, rappelant toutefois que la décision en reviendra à un comité spécifique.

Selon les responsables politiques, le non-paiement des CDS représente une économie pour les banques et assurances qui les avaient émises. Mais c'est aussi une façon de punir les investisseurs qui avaient acheté ces assurances à des fins spéculatives, en pariant sur une faillite de la Grèce.

Les banquiers sont, eux, divisés sur l'impact du non-paiement des CDS, a souligné le Financial Times. Certains estiment que la Grèce est un cas à part et que l'effet sera limité. D'autres craignent que cela crée un précédent, qui sape la confiance des investisseurs dans ce produit financier et décourage l'achat de dette des Etats.

A chaque grand sommet de la dernière chance, les décisions adoptées évoquent des montants sans cesse plus importants qui croissent à un rythme qui donne le tournis ! La centaine de milliards d'euros semble être devenue l'unité de compte des débats qui réunissent - et opposent - les dirigeants européens !

A l'issue du sommet "de la dernière chance" du 21 juillet, Regards-citoyens.com avait appelé l'attention de ses lecteurs sur l'insécurité juridique et financier de l'accord conclu (cf. Quelle crédibilité accorder à l'accord conclu par les Chefs d'Etat et de gouvernement de la zone euro le 21 juillet à Bruxelles ?). Les évènements lui ont donné en partie raison, ne serait qu'au regard de l'épisode slovaque !

Pour autant, une fois encore, aucune véritable assurance n'est offerte quant à la capacité de réunir les sommes annoncées, et encore moins quant à la capacité des Etats à exercer les garanties qu'ils offrent sommet après sommet. (cf. Garantir à tout-va revient, quand on est hyperendetté, à ne plus rien garantir du tout !)

Pis encore, aucune assurance n'est offerte quand à la volonté des Etats à honorer enfin les engagements qu'ils contractent au plus haut niveau politique depuis plus de dix ans tant le niveau d'insécurité politique est élevé en Europe (cf. De l'insécurité politique face à la crise !) ni même à exercer une autorité réglementaire à même d'encadrer le comportement des banques en cause !

L'annexe 2 est révélatrice de cette absence de volonté politique de par l'emploi quasi systématique du conditionnel (cf. infra) ! Convenez qu'un tel usage n'est pas de nature à marquer une forte volonté politique !

Un responsable d'un grand établissement bancaire européen prévient dans le Financial Times que les deux décisions des dirigeants de l'UE sur les CDS risquent de " nous amener non seulement à vendre nos obligations de pays à risque comme l'Italie, et à durcir leurs conditions d'emprunts, mais aussi à dire à nos dirigeants sur place de restreindre les prêts aux entreprises ". Des conséquences qui ne feraient pas les affaires des Vingt-Sept. (cf. Les CDS, victimes collatérales de l'accord sur la dette ? par Claire Ané (Le Monde)).

On le voit bien : cet accord n'est pas une garantie tous risques ("L'accord européen n'est pas une garantie tous risques" (Chat avec Philippe Ricard - Le Monde) ) !

Il faudra très probablement en venir à la solution des eurobonds quand il faudra faire face aux difficultés que rencontreront non seulement l'Italie mais également le Royaume-Uni et la France !

Au-delà des mesures techniques arrêtées ou de celles qui le seront prochainement par le Conseil ECOFIN, il est on ne peut plus urgent de Reconstruire la confiance dans la capacité des Etats à honorer leurs engagements, notamment politiques et financiers !

Mais celà exige des dirigeants comme des technostructures qu'elles réhaussent leur conception de leur engagement au service de l'intérêt général !

Pour le moment, hélas, le compte n'y est pas !

Annexe 2
Consensus sur les mesures bancaires
1. Il est urgent de prendre des mesures pour rétablir la confiance dans le secteur bancaire (mesures bancaires), mesures qui sont aussi nécessaires dans le cadre du renforcement du contrôle prudentiel du secteur bancaire de l'UE. Ces mesures devraient porter sur :
a) la nécessité d'assurer le financement à moyen terme des banques, afin d'éviter une raréfaction du crédit et de préserver le flux de crédit en faveur de l'économie réelle, et de coordonner les mesures à prendre à cette fin ;
b) la nécessité de renforcer la qualité et la quantité des capitaux détenus par les banques pour faire face aux chocs et de faire la preuve de ce renforcement d'une manière fiable et harmonisée.
Financement à terme
2. Des garanties sur les passifs des banques sont nécessaires pour apporter davantage de soutien direct aux banques dans l'accès au financement à terme (un financement à court terme peut être obtenu auprès de la BCE et des banques centrales nationales concernées), le cas échéant.
Il s'agit également d'un aspect essentiel de la stratégie visant à limiter les mesures de désendettement.
3. Répéter simplement l'expérience de 2008, en laissant aux États toute latitude pour mettre sur pied des systèmes de liquidités ne pourra apporter une solution satisfaisante dans les conditions actuelles du marché. Par conséquent, une approche réellement coordonnée au niveau de l'UE est nécessaire en ce qui concerne les critères d'éligibilité, les prix et les conditions. Il conviendrait que la Commission étudie sans attendre, avec l'Autorité bancaire européenne (ABE), la Banque européenne d'investissements (BEI) et la Banque centrale européenne (BCE), les options pour atteindre cet objectif et en rende compte au Comité économique et financier.

Capitalisation des banques
4. Objectif en termes de capital : Il existe un large accord pour exiger un ratio de fonds propres nettement supérieur, égal à 9 %, constitué d'actifs les plus solides, et après comptabilisation en valeur de marché de l'exposition aux risques souverains, au 30 septembre 2011, afin de constituer un tampon temporaire, ce qui se justifie au regard des circonstances exceptionnelles. Cet objectif quantitatif devra être atteint d'ici le 30 juin 2012, sur la base de plans convenus avec les superviseurs nationaux et coordonnées par l'ABE. Cette évaluation prudente n'affecterait pas les règles pertinentes en matière d'information financière. Les autorités nationales de surveillance, sous les auspices de l'ABE, doivent veiller à ce que les plans mis en oeuvre par les banques pour renforcer leurs fonds propres n'aboutissent pas à un désendettement excessif, le flux de crédit en faveur de l'économie réelle devant notamment être maintenu et les niveaux actuels d'exposition du groupe, y compris ses filiales, dans tous les États membres être pris en compte, étant entendu qu'il faut éviter une pression injustifiée sur l'octroi de crédit dans les pays d'établissement ou sur les marchés de la dette souveraine.
5. Financement des augmentations de capital : Les banques devraient en premier lieu utiliser des sources privées de capitaux, notamment par la restructuration et la conversion de dette en instruments de capitaux. Elles devraient être soumises à des contraintes en ce qui concerne le versement de dividendes et le paiement de primes jusqu'à ce que l'objectif soit atteint. Le cas échéant, les autorités nationales devraient apporter un soutien et, dans l'hypothèse où ce soutien ne serait pas disponible, la recapitalisation devrait être financée au moyen d'un prêt du FESF dans le cas des pays de la zone euro.

Aides d'État

6. Toute forme d'aide publique, que ce soit au niveau national ou au niveau de l'UE, sera soumise à la conditionnalité du cadre spécial de crise en vigueur pour les aides d'État ; comme la Commission l'a indiqué, ce cadre sera appliqué avec la proportionnalité nécessaire pour tenir compte du caractère systémique de la crise.