UE : la fin des paradis fiscaux protégés, par Patrick Michaud (Etudes fiscales internationales)

La cour de justice vient de  confirmer le 15 novembre 2011  la décision de la Commission européenne qui avait  interdit  le nouveau régime fiscal de Gibraltar que le Royaume uni n'est donc pas autorisé à mettre en place, et ce contrairement aux conclusions de l'avocat général favorables au Royaume uni.

Pour en savoir plus :  http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2011/04/15/