Le contenu du projet de taxe sur les transactions financières dans onze Etats membres

Conformément à la demande du Conseil européen (cf. Volet 'Recettes' du cadre financier pluriannuel de l'UE pour la période 2014 - 2020 (extrait des conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013) ), la Commission européenne a présenté, jeudi 14 février, sa proposition de directive fixant les modalités de mise en oeuvre, à partir du 1er janvier 2014, d'une taxe sur les transactions financières (TTF) par onze Etats membres représentant deux tiers du PIB de l'Union dans le cadre d'une coopération renforcée.

Les recettes attendues de cette taxe devraient se situer entre 30 et 35 milliards d'euros par an, à répartir entre ces Etats (l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Espagne, l'Autriche, le Portugal, la Belgique, l'Estonie, la Grèce, la Slovaquie et la Slovénie) selon des modalités à négocier.

Les objectifs poursuivis par la Commission avec cette nouvelle proposition restent les mêmes que ceux de sa proposition de septembre 2011 qui s'adressait aux Vingt-sept mais qui n'a pas été acceptée faute d'unanimité :

- faire contribuer équitablement un secteur financier sous-taxé aux finances publiques ;

- réduire la fragmentation du marché unique en harmonisant les taxes similaires introduites au nniveau national (elle définit l'assiette et des taux minima communs, laissant libres les Onze d'établir des conditions plus restrictives) ;

- décourager les transactions (notamment celles à haute fréquence) qui ne contribuent pas à l'efficacité des marchés financiers ou de l'économie réelle.

Algirdas Semeta, Commissaire européen à la Fiscalité, a déclaré : "La proposition sur la table est sans conteste équitable et techniquement solide ; la taxe permettra de renforcer notre marché unique et de modérer les comportements irresponsables de certains opérateurs de marché". 

A la demande des Onze, la Commssion a repris les éléments clé de sa proposition de 2011 en l'adaptant à la zone couverte par la coopération renforcée et en y introduisant quelques changements limités. La taxe sera appliquée sur une assiette large de produits avec des taux réduits, afin de couvrir l'ensemble le plus large possible de transactions tout en évitant de décourager les opérateurs.

Afin de minimiser les possibilités d'évitement et la délocalisation des activités vers des pays qui n'appliquent pas la taxe, elle a ajouté au critère de résidence de l'établissement effectuant la transaction celui de l'établissement d'émission du titre : la nouvelle proposition couvre toutes les transactions (achat, vente, prêt, emprunt, transfert de propriété, conclusion ou modification de contrat sur les produits dérivés) effectuées sur le marché secondaire lorsqu'il existe un lien économique évident entre la partie à la transaction ou l'instrument financier qui est l'objet de celle-ci ,et l'un des onze pays concernés.

La taxe devrait ainsi s'appliquer à un taux de 0,1 % sur toutes les transactions sur actions et obligations, et à un taux de 0,01 % sur celles portant sur des produits dérivés lorsque : - au moins l'une des parties à la transaction a son siège dans l'un des 11 pays concernés ou agit pour le compte d'une partie opérant dans ces pays : - la transaction porte sur un instrument financier émis par une institution ayant son siège dans un des onze pays, même si les parties qui la négocient sont extérieures à la zone. Des clauses anti-abus ont par ailleurs été introduites dans le texte.

Sont exclues de l'application de la taxe les opérations financières effectuées sur le marché primaire, les transactions courantes effectuées par des privés ou des PME (prêts, paiements, assurances, dépôts, ainsi que les activités traditionnelles des banques d'investissement dans le contexte des levées de capitaux ou les transactions effectuées dans le cadre d'opérations de restructuration). Les transactions liées à des activités de refinancement, à la politique monétaire et à la gestion de la dette publique sont elles aussi exemptées (transactions avec les banques centrales, la BCE, le FESF, le MES et avec l'Union en tant que telle).

Lorsque les deux parties à la transaction sont situées dans la zone, la taxe sera prélevée à la vente et à l'achat. Par ailleurs, pour éviter la double taxation à l'intérieur de la zone, toutes les opérations de récupération devraient être effectuées dans l'Etat où la transaction est effectuée. La Commission n'a pas exclu la possibilité d'une double taxation des transactions lorsque l'un des pays extérieurs à la zone applique lui-même une forme de taxe sur les transactions financières (par exemple, le "stamp duty" au Royaume-Uni). 

En ce qui concerne la répartition des recettes, celle-ci devrait faire l'objet de négociations entre les Etats participants. A défaut d'un accord, elles seraient réparties sur la base de leur PIB. 

La proposition a été transmise pour avis au Parlement européen et sera examinée par les Vingt-sept. Des modifications sont probables, l'un des principaux aspects à encadrer étant la manière de prévenir la répercussion du coût de cette taxe faite par les banques sur leurs clients. Tous les Etats membres sont associés à la négociation, mais seuls les Onze pourront voter à l'unanimité sur la proposition. Pendant les négociations, les participants à la coopération renforcée auront la possibilité de s'en retirer, mais une fois le texte voté, ils s'engageront à l'appliquer. Par contre, possibilité est donnée à tout autre Etat membre de s'associer à l'initiative à tout moment. 

La publication de ce texte a fait l'objet de plusieurs réactions, au premier rang desquels le gouvernement britannique qui craint un impact négatif de la taxe sur la place de Londres, et qui estime que la nouvelle taxe "pénalisera la croissance des Etats membres participants", se réservant la possibilité d'étudier avec attention "l'impact de la taxe sur les Etats membres non participants et sur le marché intérieur".

Même réaction du côté de BusinessEurope, pour qui la taxe aura un impact négatif sur la croissance et l'emploi.

Réactions positives par contre, du côté des sociaux-démocrates et des Verts au Parlement européen, qui saluent la proposition de la Commission. 

Source : Agence Europe