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14 avril 2014 1 14 /04 /avril /2014 15:00

The Ukraine crisis is not an accident of history, it is the result of an intention: that of forcing Ukraine to choose sides between Europe and ...

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26 février 2014 3 26 /02 /février /2014 11:30

Pour la première partie de cet article, voir La démocratie européenne ne résistera aux chocs de la globalisation qu'au prix de profondes réformes au sein même des Etats européens ! (1)
.../...
Que dit Pierre Rosanvallon à propos de la démocratie et de la nécessité de la réinventer ? " La démocratie ? Nous pensons assurément savoir ce qu'elle est et ce qu'elle devrait être. Ses manipulations et ses inaccomplissements nous choquent en effet avec la force de l'évidence. Les multiples dysfonctionnements du système représentatif sautent par exemple aux yeux de tous les citoyens, alimentant une atmosphère de désenchantement. La démocratie est en effet depuis toujours sous tension, écartelée entre des principes constitutifs parfois difficiles à concilier : l'impératif de compétence et la demande de proximité, le nombre et la raison, la fidélité aux engagements du mandat et la réactivité aux changements, le développement de procédures contraignantes pour le pouvoir et l'exercice d'une volonté souveraine. (cf. Réinventer la démocratie, par Pierre Rosanvallon

J'en ajouterai une quatrième empruntée à Helvétius : " L’art du politique est de faire en sorte qu’il soit de l’intérêt de chacun d’être vertueux ".
L'efficacité globale de l'Union politique requiert une coopération loyale non seulement entre les Etats membres, mais également, d'une part, entre les Etats membres et leurs citoyens, et, d'autre part, entre les Etats membres et l'Union européenne.

S'agissant de la coopération loyale entre les Etats et leurs citoyens, qui oserait prétendre que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles en Europe ? Vous êtes vous rendu(e) à Berlin au cours de ces dernières années ? Y avez-vous découvert l'édifice de la nouvelle Chancellerie fédérale ? Qu'y avait-il d'inscrit sur l'une de ses façades latérales ? " Der Staat ist für die Menschen und nicht die Menschen für den Staat. " L'une de ces nombreuses pensées d'Albert Einstein que nous ferions bien de méditer plus souvent dans nos démocraties européennes ! (pour en savoir plus :  http://www.einsteinjahr.de/fileadmin/documents/PM_Einsteinjahr/Zitate-Aktion_07.04.05.pdf )
Le Traité sur l'Union européenne consacre cette exigence dans son article 4 qui stipule : "  En vertu du principe de coopération loyale, l'Union et les États membres se respectent et s'assistent mutuellement dans l'accomplissement des missions découlant des traités. Les États membres prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l'exécution des obligations découlant des traités ou résultant des actes des institutions de l'Union. Les États membres facilitent l'accomplissement par l'Union de sa mission et s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union. "
De son côté, le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) stipule dans son article 2 : " Lorsque les traités attribuent à l'Union une compétence exclusive dans un domaine déterminé, seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les États membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s'ils sont habilités par l'Union, ou pour mettre en oeuvre les actes de l’Union. Lorsque les traités attribuent à l'Union une compétence partagée avec les États membres dans un domaine déterminé, l'Union et les États membres  peuvent légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants dans ce domaine. Les États membres exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne. Les États membres exercent à nouveau leur compétence dans la mesure où l'Union a décidé de cesser d'exercer la sienne. [...] ".
Mais il faut aller plus loin, beaucoup plus loin. C'est en effet désormais au-delà des procédures électorales représentatives qu'il faut appréhender la démocratie et envisager son développement. La crise économique et sociale qui commence actuellement à ébranler le monde invite à reconsidérer en profondeur la façon dont les nations conçoivent leurs modes d'organisation et de régulation. Elle rend d'abord urgente une nouvelle approche de ce qui constitue le lien social et permet de "faire société" (ce que traduit l'inquiétude rampante sur l'avènement d'une "société de défiance"). Elle appelle aussi à trouver les moyens d'inclure plus fortement le futur dans le présent et à "représenter l'avenir" de façon organisée. Cette crise n'est donc pas seulement de l'ordre d'une panne que l'on subirait en attendant un retour à la normale. Elle oblige à penser plus radicalement dans les termes d'une "grande transformation".

Un nouveau cycle doit de la sorte s'ouvrir dans la vie des démocraties, aussi décisif qu'avaient été ceux de la conquête du suffrage universel au XIXe siècle, puis de la mise en place des Etats-providence au XXe siècle. Il faut maintenant donner à nos démocraties une assise élargie, il s'agit de les comprendre autrement et d'enrichir leur signification. Elles sont à réinventer.

Trois dimensions apparaissent à cet égard essentielles : l'extension des procédures et des institutions au-delà du système électoral majoritaire ; l'appréhension de la démocratie comme une forme sociale ; le développement d'une théorie de la démocratie-monde. "

Par ailleurs, comme déjà indiqué plus avant, la légalité de tout acte de l'Union est subordonnée au respect scrupuleux des dispositions et traditions constitutionnelles en vigueur dans les Etats-membres.
Pour autant, comme le stipule la Déclaration n° 37 annexée au Traité de Lisbonne : " La Conférence souligne que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union, l'article 352 TFUE qui fait partie intégrante d'un ordre institutionnel basé sur le principe des compétences d'attribution, ne saurait constituer un fondement pour élargir le domaine des compétences de l'Union au-delà du cadre général résultant de l'ensemble des dispositions des traités, et en particulier de celles qui définissent les missions et les actions de l'Union. Cet article ne saurait en tout cas servir de fondement à l'adoption de dispositions qui aboutiraient en substance, dans leurs conséquences, à une modification des traités échappant à la procédure que ceux-ci prévoient à cet effet. "
Dans un tel paysage juridique, on perçoit sans aucune difficulté que la coopération loyale entre les Etats membres et l'Union européenne n'est possible qu'au prix d'une réforme en profondeur des Lois fondamentales et/ou des Constitutions des Pays membres de manière à y opérer les ajustements au fond requis pour garantir aux Etat leur efficacité régalienne, sociale et économique dans la réalisation des buts et objectifs qu'ils ont fixés à l'Union. (cf. notamment à cet égard les articles suivants : But de l'Union européenne ! ainsi que De la finalité première de l'action de l'Union européenne sur la scène internationale !
Car si les institutions démocratiques nationales incarnent l'essence et la singularité d'une conception transcendante de la relation que doit entretenir un Etat et une Nation, elles doivent également incarner l'essence et la singularité de cette conception tout aussi transcendante de la relation que doivent entretenir un Etat et un Peuple avec l'Union d'Etats et de Peuples à laquelle l'un comme l'autre ont décidé d'appartenir. Ne serait-ce que parce qu'elles procèdent et rendent compte d'une vision partagée par la majorité des citoyens du 'vouloir vivre et agir ensemble', tant au sein de l'espace national qu'au sein de l'Union !
Encore faut-il que ces institutions puissent garantir la mise en oeuvre effective des principes de liberté et de différence (cf.  Les deux principes de "liberté" et de "différence" de John Rawls ).
Pour Vaclav Havel : " l'identité de chacun de nous comporte plusieurs couches d'identité partagées au niveau de la famille, de l'entreprise, de la commune, de l'église, du parti politique, de la nation, etc. ". " Cette appartenance partagée engendre une souveraineté partagée à chaque niveau ". " Les souverainetés doivent se compléter ". " En tant que Tchèque, je suis Européen (...). L'Europe est la patrie de nos patries ". (cf. Vaclav Havel plaide pour une Constitution européenne et une souveraineté partagée à chaque niveau ).
" Comment articuler la plus large participation populaire - fondement même de toute démocratie - et la compétence, qui n'a jamais été la chose du monde la mieux partagée, mais se trouve de plus en plus exigée par la complexité du monde ? Voilà un problème dont nous ne sommes pas sortis. Au contraire, tout indique que nous y sommes empêtrés. N'est-ce pas cette insoluble question qui ressurgit dans les divers dilemmes opposant, d'un côté, autogestion, démocratie participative, initiatives citoyennes et, d'autre part, technocratie, modélisations savantes et expertises de toutes sortes ? " écrit Roger-Pol Droit dans le quotidien Le Monde à l'occasion de sa récension d'un ouvrage de John Stuart Mill (cf. "Considérations sur le gouvernement représentatif", de John Stuart Mill : une certaine idée de la démocratie (Critique de Roger-Pol Droit - Le Monde) )
Machiavel a appris aux princes que si le roi de droit divin ne se préoccupe pas de l'assentiment de ses sujets, le peuple, quoique peu clairvoyant, doit consentir, même si l'approbation ne repose que sur les apparences. " Une cité libre se révoltera toujours pour retrouver sa liberté ".
Comme Voltaire, préférons " toujours les choses aux mots, et la pensée à la rime ! " .

La 'chose constitutionnelle' appelle non seulement qu'on la réhabilite mais qu'on la repense en des termes contemporains ! D'abord et avant tout, pour rendre la démocratie à la fois vivante, exhaltante et efficace ! Ensuite pour que les citoyens adhère, en conscience et en responsabilité, au projet démocratique de leur Nation comme à celui de leur Union.
Aussi doit-on redonner aux peuples souverains, et partant, aux citoyennes et aux citoyens de tous les Pays membres, le pouvoir qui est le leur : celui de repenser collectivement, au travers du débat démocratique, ce contrat social, politique et institutionnel qui a pour nom Constitution et qui a pour objet de lier leur Nation à leur Etat, en plein respect de leurs attachements culturels et symboliques autant que de leurs aspirations utopiques communes (cf. à cet égard Allocution de M. François Mitterrand, Président de la République, sur l'action et l'oeuvre de Vaclav Havel et sur la construction d'une Europe unie, Aix-la-Chapelle le 9 mai 1991 ainsi que Une identité spirituelle pour l'Europe ? par Jean-Baptiste de Foucauld (première partie) ) !
Partout en Europe, il faut réinventer la démocratie et le libéralisme politique, la démocratie sociale et même l'Etat, dans ses ressorts comme dans ses déterminants, au même titre qu'il faut réinventer le libéralisme économique et financier et les mécanismes de régulation internationaux !

Partout en Europe, les partis politiques sont appelés à oeuvrer à l'élaboration de nouvelles Constitutions pour que puissent émerger sur le sol européen des démocraties libérales en phase avec le XXIème siècle !  Des Lois fondamentales qui consacreraient dans leur bloc constitutionnel les mêmes buts, objectifs, principes et valeurs supérieurs que ceux qui animent et/ou fondent l'Union ! Des Constitutions qui garantiraient dans les faits les équilibres institutionnels et la séparation des pouvoirs, tout en consacrant les formes modernes de la régulation et de la gouvernance ( y inclus celles qui relèvent de la démocratie participative) en leur réservant la place qui leur revient dans les institutions d'une société moderne à l'instar de ce que l'Union a su développer en son sein (cf. par exemple La procédure Lamfallussy , La COSAC est devenue un rendez-vous politique, selon Hubert Haenel ou encore Pour un rôle accru des Parlements nationaux au sein de l'Union européenne, par Jean-Louis Quermonne ) ou encore ! Des Constitutions qui interdiraient aux Etats de préempter les patrimoines des générations futures ! Des Constitutions qui appartiendraient à tout un chacun, chaque citoyen étant appelé à se les approprier comme la marque tangible d'une double identité, à la fois nationale et européenne, d'un double destin, national et européen, et de patrimoines nationaux et européens en partage !
C'est indubitablement aussi de cette rupture-là, de nature à la fois politique et institutionnelle, dont l'Union européenne a profondément besoin pour affronter ce XXIème siècle ! 
Alors, et seulement alors, l'Union politique et citoyenne 'sans cesse plus étroite autour de valeurs communes ' qui doit sceller dans un marbre multiséculaire les liens d'une communauté si singulière de citoyens, de cultures, de valeurs, de projets et de destins, apportera à ses enfants comme à ceux qui, ailleurs dans le monde, en attendent un souffle salvateur, les fruits tant attendus de la promesse démocratique et de la Déclaration universelle des droits de l’homme !  
La 'P'olitique, n'est-ce pas l'art de rendre possible ce qui est nécessaire ?  

NB : Cet article a été publié à plusieurs reprises sur ce blog   

Voir également sur ce blog :

 * Application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans l'Union européenne

 * Référendum et plébiscite

 * La démocratie parlementaire à l'allemande : une voie politique performante pour l'Europe

 

 












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Published by Patrice Cardot - dans L'UE face aux défis globaux
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26 février 2014 3 26 /02 /février /2014 11:21

Dans un précédent article publié sur ce blog, 'Erasme' affirme que " L'heure est venue de travailler à l'identification et à l'analyse de ce qui condamne à terme la Démocratie libérale, afin de la réinventer, en France, comme, plus largement, en Europe ! " (cf. De la démocratie française, aujourd'hui ! (2) )

Un autre article publié sur ce blog évoque le caratère global du risque - potentiel - d'effondrement du modèle de démocratie libérale dans le monde (cf. Où en est l'Union européenne face aux défis globaux ? - troisième partie - )
Si les traités européens ont permis, étape après étape, d'échaffauder au niveau supranational un édifice politique et institutionnel et un système de gouvernance qui, bien qu'encore imparfait, offrent d'ores et déjà un nombre important de garanties d'efficacité tant en regard des multiples défis globaux qui menacent les grands équilibres régionaux et internationaux qu'en regard des aspirations de progrès, de justice, de solidarité et de liberté des Peuples et des Nations qui ont choisi la voie de l'adhésion pleine et entière au projet politique porté par l'Union européenne (cf. par exemple l'article intitulé L'Union européenne face à ses responsabilités politiques à l'intérieur de ses frontières : le point de vue d'un citoyen (1) ), la démocratie européenne, et avec elle le modèle de société si singulier que le Européens ont su faire émerger pas à pas, ne résistera aux chocs et tensions de la globalisation généralisée que par l'émergence d'une Union politique et citoyenne véritablement " équipée " pour être efficace face à la nouvelle réalité paradigmatique du monde où les nombreux défis globaux, souvent étroitement corrélés, appellent des réponses globales, et partant, pour redonner confiance à ceux qui l'ont perdue - ou pourraient la perdre - (cf. Crises mondiales : il est urgent de redonner confiance à ceux qui l'ont perdue ; De la fragmentation politique d'une Union européenne toujours en quête d'un projet politique clair et d'un leader charismatique (1) - nouvelle édition - ; De la fragmentation politique d'une Union européenne toujours en quête d'un projet politique clair et d'un leader charismatique (2) - nouvelle édition - ; De la fragmentation politique d'une Union européenne toujours en quête d'un projet politique clair et d'un leader charismatique (3) - nouvelle édition - ; De la fragmentation politique d'une Union européenne toujours en quête d'un projet politique clair et d'un leader charismatique (4) - nouvelle édition - ainsi que Comment la politique peut-elle retrouver des marges de manoeuvre par rapport à la globalisation ? - nouvelle édition - ) !
Car, ne nous voilons pas la face : l'Union européenne souffre d'un cruel déficit de confiance et de légitimité qui en entame non seulement la résilience mais également la performance de l'édifice ! Comme d'ailleurs les institutions nationales qui inspirent aujourd'hui chez les citoyens une défiance dont le niveau n'a que très rarement eu d'équivalent depuis l'émergence des formes contemporaines de la démocratie en Europe !
Je n'en prendrai pour preuve que les quelques épisodes dont la double portée symbolique et politique dépasse les analyses techniques et juridiques qui en ont été proposés jusqu'ici :
1° - les échecs des processus référendaires entrepris lors de la ratification du traité de Maastricht (au Danemark), puis du traité instituant une Constitution pour l'Europe (en France et aux Pays-Bas) et du traité de Lisbonne (en Irlande) !
Les citoyens de l'Union seraient-ils à ce point sots qu'ils n'y entendraient rien à la raison d'Union ? Qui pourrait se croire légitime à prononcer un tel jugement de valeur, une telle condamnation ?
2°  - la suspicion d'incompatibilité entre quelques constitutions nationales et certaines dispositions du traité de Lisbonne qu'ont mis en exergue les réserves et les conditionnalités formulées par la Cour constitutionnelle de Karlsruhe lors du processus de ratification du traité de Lisbonne par la République fédérale d'Allemagne !
3° - enfin, l'abstentionnisme qui se manifeste à peu près partout en Europe lors d'élections européennes ou nationales  !
Par ailleurs, force est de constater - et de déplorer - que l'Union reste encore un patchwork taillé trop court, à la mesure des exigences - souvent troublantes - d'Etats membres qui jouent de ce privilège en toute impunité  ! Un patchwork troué de part en part comme en atteste la multiplication - croissante à chaque nouvelle génération de traité - de dispositions dérogatoires et autres 'opt-out', y compris dans les domaines et matières qui par essence, ne supporte aucune exception (charte des droits fondamentaux, espace judiciaire, défense, monnaie .... ) sauf à chercher à créer les conditions d'une ineffectivité globale, et partant, d'une inefficacité globale. 
Pourquoi se trouve-t-elle ainsi baillonnée et écartelée ?
Tout simplement parce que l'Union, quand bien même la méthode communautaire tend à en amortir les effets pervers, pâtit d'un système de gouvernance articulée de manière encore trop marquée sur la souveraineté des Etats membres qui demeurent les détenteurs exclusifs de la compétence de la compétence (en vertu du principe d'attribution inscrit au traité).
Et ceux-ci usent de ce privilège pour lui imposer, quand bien même ont-ils consenti à partager cette souveraineté avec Elle ou à la lui déléguer ici où là, d'agir dans le respect plein et entier de leur organisation institutionnelle (cf. notamment les limitations de compétence de la Cour de justice de l'Union ou encore les compétences attribuées aux Parlements nationaux dans le système institutionnel de l'Union), celle-ci fût-elle défaillante !
Cette subordination juridique aux Etats membres est renforcée par cette clause, omniprésente 
dans les traités européens, qui subordonne la légalité de tout acte de l'Union au respect scrupuleux des dispositions constitutionnelles en vigueur dans les Etats-membres ! Situation juridique des plus étrange alors même que le droit communautaire est censé s'imposer aux Etats membres ! Et là n'est pas le seul paradoxe de la construction européenne !
Une autre subordination est à l'oeuvre qui paralyse l'Union autant qu'elle trahit le lien irréductible qu'elle entend nouer avec ses citoyens : la subordination transatlantique.
Dans un article paru dans le Monde (cf. Le temps est venu pour l'Europe de s'émanciper des Etats-Unis, par Jean-Claude Casanova), Jean-Claude Casanova, Constitutionnaliste français réputé et Européen engagé, affirme : " Le réalisme commanderait donc aux Européens de se comporter en politique comme ils savent le faire pour l'économie ou le commerce, c'est-à-dire de parler d'une seule voix, après s'être mis d'accord entre eux. C'est la recommandation essentielle du rapport, les problèmes institutionnels seraient secondaires. Il faut vaincre nos habitudes de déférence et en finir avec les relations bilatérales entre pays européens et Etats-Unis. Ne doit-on pas objecter que la détermination réfléchie des hommes compte, mais que les institutions comptent peut-être davantage parce qu'elles obligent et parfois élèvent les hommes ? Si l'Europe existe en matière de commerce et de monnaie, c'est parce qu'un traité a fait de l'Union une puissance commerciale capable de négocier avec les autres puissances du globe et parce qu'un autre traité a créé la zone euro et une institution fédérale, la Banque centrale européenne (BCE), qui gère une monnaie devenue en dix ans la seconde monnaie mondiale. Cela admis, le rapport a raison de considérer que la tisane transatlantique servie à profusion endort tout le monde et que les Européens doivent prouver leur existence par d'autres moyens que par des propos supra-célestes et des manoeuvres bilatérales souterraines. "

Si je souscris pleinement à cette vision lucide proposée par Jean-Claude Casanova, je considère pour autant qu'elle ne circonscrit totalement ni le questionnement ni les réponses à y apporter !

Enfin, le remarquable article de Zaki Laïdi intitulé "Le messianisme européen en échec" (cf. Le messianisme européen en échec, par Zaki Laïdi (nouvelle édition)) mérite qu'on en médite le message ! L'Union européenne est-elle encore une puissance normative crédible ?
Dans un tel paysage géopolitique, institutionnel et juridique, comment les citoyens européens et leurs représentants démocratiquement élus, comme les agents des administrations nationales ou européennes, peuvent-ils tirer parti des transferts et partages de compétences consentis par les Etats membres à l'Union par la voie des traités si les principes constitutionnels et les équilibres interinstitutionnels qui prévalent dans les Etats - et l'organisation institutionnelle qui en résulte - n'offrent pas les ressorts et les déterminants d'une capacité publique globale à faire face à la nouvelle réalité paradigmatique du monde !
... / ...

Pour le second volet de cet article, voir La démocratie européenne ne résistera aux chocs de la globalisation qu'au prix de profondes réformes au sein même des Etats européens ! (2)  

NB : Cet article a été publié à plusieurs reprises sur ce blog 






 

 

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Published by Patrice Cardot - dans L'UE face aux défis globaux
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28 janvier 2014 2 28 /01 /janvier /2014 10:58
Contexte : 

BusinessEurope, la puissante organisation qui représente les employeurs, a invité en mai 2013 le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, à apporter un changement drastique à la politique énergétique de l’UE. Il souhaite que l’exécutif européen axe sa politique sur la compétitivité en termes de coûts et la sécurité d’approvisionnement, et non plus sur la lutte contre le changement climatique.

Le sommet européen du 22 mai 2013 consacré à l'énergie, dont l'objectif était de diminuer les prix et de stimuler la compétitivité industrielle de l'Union, n'a abouti à aucune décision concluante.  [plus d'infos]

Günther Oettinger, le commissaire européen en charge de l'énergie, a dévoilé un document relatif à l'intervention de l'État dans la production d'énergie. Il prévient que les prix de l'énergie dans l'UE continueront d'augmenter si les gouvernements ne prennent pas de mesures en vue de réduire les subventions vertes.

Comme la plupart des énergies renouvelables sont toujours plus onéreuses que les énergies fossiles, différents systèmes de soutien ont été mis en place afin d'accélérer leur introduction et ainsi atteindre l'objectif de l'UE de puiser 20 % de son énergie dans des sources renouvelables d'ici 2020.

Les éléments nouveaux

Le gouvernement allemand a décidé la semaine dernière de réduire de manière drastique les subventions aux énergies renouvelables accordées aux entreprises. Un article d'EurActiv Allemagne.

 

La coalition allemande au pouvoir depuis un mois a défini sa priorité : la réforme de la loi sur les énergies renouvelables (EEG).

Le 22 janvier, le gouvernement a étonnamment approuvé des réductions sur l'abattement des prix de l'énergie pour les entreprises. Ces mesures s'appliqueront aux centrales électriques actuelles et futures ainsi qu’aux entreprises qui produisent elles-mêmes leur électricité.

À l'origine, la loi EEG avait pour objectif de promouvoir l'énergie verte en accordant des subventions en vue de compenser la différence de prix entre les énergies renouvelables et le prix normal du marché. Mais, après la hausse des prix de l'énergie en Allemagne, nombreux sont ceux qui plaidaient en faveur d'une refonte de cette loi pour la rendre plus efficace et la conformer à la législation européenne.

Sigmar Gabriel, ministre socialiste de l'Économie et de l'Énergie, avait lancé cette initiative qui bénéficie du « soutien absolu » de la chancelière Angela Merkel.

Mauvaise nouvelle pour l'industrie

 Les industries à haute intensité énergétique, telles que les industries chimiques ou celles qui produisent leur propre électricité, sont les plus concernées par la proposition de loi.

La loi EEG représentait pour elles une réduction d'environ de moitié du prix de l'énergie. C'est la raison pour laquelle un quart de l'énergie consommée par les entreprises est produite par celles-ci.

Selon les nouvelles dispositions, les abattements en l’état n'existeront plus à l’avenir.

L'industrie devra payer 90 % des subventions sur les énergies renouvelables . Ces aides sur l’énergie s'élèvent actuellement à 6,24 cents par kilowatt-heure. Les entreprises qui produisent de l'énergie à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération devront payer 70 % de ces subventions.

Selon l'entreprise chimique Bayer, les centrales électriques privées ne seront plus viables économiquement.

Elle explique pourtant que la coalition avait écrit dans son accord gouvernemental que les systèmes propres de production d'énergie seraient relativement épargnés. À ses yeux, il s'agit donc d'une « violation de l'accord de coalition », explique un porte-parole.

D'autres réductions des abattements sont également envisagées : le gouvernement a décidé de plafonner les subventions accordées au secteur éolien. En dessous du seuil de 2 600 mégawatts par an, les subventions pour de nouvelles éoliennes seront réduites d'1,59 % par an.

Si la production dépasse cette limite, les subventions augmenteraient de 0,1 % par 200 mégawatts supplémentaires.

La population fait les frais de la transition énergétique

« La transition énergétique demeure le plus grand défi de notre pays », a déclaré Sigmar Gabriel le 21 janvier avant le vote au sein du gouvernement.

Le terme « transition énergétique » (Energiewende) remonte aux années 1980 et décrit le passage d’une société basée sur les énergies polluantes, telles que le gaz, le charbon ou le nucléaire, vers une société fondée sur les énergies propres.

Le 21 janvier, le ministre de l’économie et de l’énergie a précisé que les principaux objectifs de la réforme de l'EEG étaient la réduction des coûts, une plus grande intégration des énergies renouvelables dans le marché de l'énergie et le respect de la législation européenne.

Alors que des enquêtes ont montré qu'une majorité de la population allemande était en faveur des énergies renouvelables, de plus en plus de personnes se plaignent de la manière dont le gouvernement réalise sa transition énergétique.

Ce sont les petits consommateurs qui paient la différence grandissante entre les prix des énergies renouvelables et le prix des énergies traditionnelles.

Pour Sigmar Gabriel, la transition énergétique devrait tout d'abord se concentrer sur les technologies à un bon rapport coût/efficacité, comme l'éolien et le solaire.

Respect de la législation européenne

La Commission européenne désapprouve le système de remise destiné aux entreprises sous sa forme actuelle. Elle estime qu'il s'agit d'une violation de la législation européenne en matière d'aide d'État. La DG concurrence de l'exécutif enquête actuellement sur ce dossier.

Le 21 janvier, Sigmar Gabriel a répété ses critiques quant à la position de Bruxelles sur les réductions accordées aux entreprises.

Le ministre de l'Économie et de l'Énergie a accusé la Commission d'abuser de son pouvoir. « La Commission utilise le droit de la concurrence comme un outil pour européaniser la politique énergétique nationale », a-t-il constaté.

Il estime que la réforme de l'EGG sera garante de la concurrence et de la sécurité d'approvisionnement. Cette proposition devra être adoptée définitivement en août prochain. 

Source : http://www.euractiv.fr/energie/lallemagne-va-reduire-les-subven-news-533070?utm_source=EurActiv%20Newsletter&utm_campaign=eb6aa58d4c-newsletter_dernieres_infos&utm_medium=email&utm_term=0_da6c5d4235-eb6aa58d4c-55414033

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24 janvier 2014 5 24 /01 /janvier /2014 10:54

Jeudi 23 janvier 2014, la commission "Marché intérieur et Protection des Consommateurs" (IMCO) du Parlement européen a adopté le rapport intitulé "Niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l'information dans l'Union" établi par Andreas Schwab.

Le rapport a été adopté par 31 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention.

Les parlementaires européens ont mandaté le Rapporteur pour entamer les négociations avec le Conseil.

Le vote en séance plénière interviendra courant mars 2014. 

Pour en savoir plus sur la procédure législative et le contenu du rapport : http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2013/0027(COD)&l=FR

 

 

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18 janvier 2014 6 18 /01 /janvier /2014 13:51

La commission du Parlement européen chargée d'enquêter sur les programmes de surveillance de la NSA en Europe a réagi assez négativement au discours du président Obama sur la réforme des activités des services de renseignements américains, vendredi 17 janvier.

L'un de ses rapporteurs, le travailliste britannique Claude Moraes, a réaffirmé les exigences  européennes : « Les autorités américaines doivent mettre  fin au système actuel de discrimination, dans lequel les citoyens européens ont moins de droits que les citoyens américains en matière de protection de la vie privée, y compris devant les tribunaux américains. Nous aurions préféré entendre un message plus rassurant sur ces  questions. »

SUSPENSION DE PLUSIEURS ACCORDS PRÔNÉE

Selon lui, le discours du président Obama  est d'autant plus décevant que l'Union européenne négocie depuis des mois avec les Etats-Unis sur ces points précis – notamment le droit pour un citoyen européen de porter plainte devant un tribunal américain pour violation de sa vie privée. La commission se demande également si le discours du président américain sera suffisant « pour réparer les dégâts causés à la réputation de nombreuses sociétés informatiques américaines, qui ont souffert des accusations de collusion avec la NSA ».

Par ailleurs, le 9 janvier, elle avait décidé, par 36 voix contre 2, de solliciter le témoignage d'Edward Snowden, l'ex-consultant de la NSA qui avait divulgué des milliers de documents secrets de l'agence américaine, et actuellement réfugié en Russie pour échapper à la justice américaine. L'audition se ferait par liaison vidéo entre Bruxelles et la Russie – en différé, pour des raisons de sécurité.

A ce jour, le Parlement européen n'a pas fait savoir si Edward Snowden avait accepté l'invitation. En attendant, la commission d'enquête a publié un rapport préliminaire préconisant la suspension de  plusieurs accords d'échange de données personnelles  entre l'Europe et les Etats-Unis, le développement d'un « cloud » européen souverain, de nouvelles lois assurant une meilleure protection des lanceurs d'alerte, et la promotion de l'usage du cryptage et des logiciels libres. Le rapport final devrait être adopté fin janvier, puis soumis au vote de l'assemblée plénière à la fin du mois de février.

Source : http://www.lemonde.fr/technologies/article/2014/01/18/discours-d-obama-decoit-les-eurodeputes-qui-demandent-a-entendre-snowden_4350511_651865.html#xtor=AL-32280397

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8 janvier 2014 3 08 /01 /janvier /2014 18:54

Right On reporter Anne Devineaux traveled to Paris and Brussels to assess the impact the digital age is having on individual privacy, she poses a simple but potent question:

“Is it still possible to protect our privacy in the digital age? Edward Snowden’s revelations about the extent of US cyber surveillance has sent shockwaves across Europe. All our internet activity is monitored and stored by states and private companies.”

Jérémie Zimmermann is a founding member La Quadrature du Net, a group set up to protect individual privacy:

“It will take a lot longer for the magnitude of these revelations to impact on our society and on our relationship with power and our relationship with technology.”

For months the scandal surrounding the Prism program has raged. Under the guise of anti-terrorism the National Security Agency (NSA) collected, via the US net giants, the personal data of millions of citizens worldwide, a massive, menacing and indiscriminate collection.

Beyond the diplomatic fallout the revelations have opened up a debate on the major issue of our time. The mass production of data via the net, known as Big Data, for Big Data read Big Brother.

Jérémie Zimmermann, is concerned by the power the main US net players hold:

“Their technological and economic models are based on the maximum data collection globally. This centralisation of data forms the pillar of mass surveillance.”

However, alternatives do exist say activists. One example is the search engine DuckDuckGo, which does not store personal information. A vital component is a change in attitudes. Activists reject the misleading trend of the split between the computer masters and the ordinary world.

Jérémie Zimmermann, from La Quadrature du Net: “On the one hand hand there is the product that comes in a box, it is easy, simple, user friendly and the other stuff in white letters on black screen, stuff you are not expected to understand. There is the technology you control and the technology you have the potential to control. This has to be studied, learned. I’m convinced that in the 21st Century not knowing where one’s data is or ignorance of the architecture of the communication system will be akin to illiteracy. We will be signing contracts we cannot read and don’t understand.”

In Europe the protection of privacy is considered a fundamental right. In each country a public authority is responsible for protecting it. In France it is CNIL, the Commission Nationale Informatique et Liberté.

Its president refuses to accept the scandal is a failure of the national supervisory authorities. She is calling for a clear political and legal response at a European level.

Isabelle Falque-Pierrotin is the President of French Data Protection Authority (CNIL): “If there was a failure, it was that Europe didn’t react quickly to the Prism case. So I think it will kick start negotiations to formulate a new legal framework to develop a business policy on these issues across Europe. And for a framework for cooperation between intelligence services between Europe and the United States, which does not exist as we speak.”

Anne Devineaux says the formulation of EU legislation to protect individual privacy in the digital age is easier said than done: “Here in Brussels the battle has raged for three years around the reform of EU legislation on data protection. It is a long and complex battle with lobbying from the US net giants particularly intense.”

The right to be forgotten, the explicit consent of users, data processing, the subjects are many and varied. The aim is to create a clear legislative framework across the EU. At the end of October a draft was finally approved by a committee of the European parliament, suffice to say talks are ongoing between the Commission and member states.

As representatives of the US net industry fight to avoid restrictive regulations, others such as EDRI, a Brussels-based organisation, battle to defend privacy.

Joe McNamee, belongs to the European Digital Rights (EDRi) advocacy group: “There was a lot of discussion before the Snowden revelations as regards the rules for transfer of data to law enforcement authorities outside the EU. There was a broad consensus at the time that the rules shouldn’t be strengthened. After the Snowden revelations, suddenly the whole situation changed and now there is seems to be a consensus across the Member states and across the European Parliament that the rules need to be clear, comprehensive and predictable.”

Essential to future regulation is a change in business practices. As far as government snooping is concerned much remains to be done.

Sergio Carrera, is a Senior Research Fellow at the Centre for European Policy Studies: “Perhaps the more important lesson is how free the intelligence services in the US and the EU are to do whatever they like. I think it’s very important to look at way how to bolster scrutiny of intelligence services and surveillance of citizens which at the moment is very much open and subject to very diverse legal settings”.

These days connectivity is vital for the economy and security, but individuals right to privacy is a very high price to pay.

Copyright © 2014 euronews

Source : http://www.euronews.com/2014/01/06/big-data-big-brother-and-the-death-of-privacy-in-the-digital-age/

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8 janvier 2014 3 08 /01 /janvier /2014 15:30

Contexte

Le document de consultation de la Commission européenne (livre vert) sur le cadre des politiques énergétique et climatique à l'horizon 2030 mentionne un objectif éventuel de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre. Il ne ferme pas la porte à la réalisation d'un objectif de 30 % d'énergies renouvelables d'ici 2030.

La consultation laisse toutefois penser que les progrès dans le nouvel objectif d'économies d'énergie pourraient être reportés après une révision l'année prochaine des avancées dans le respect de l'objectif de l'UE pour 2020. Il est cependant reconnu que cette cible n'est pas contraignante et qu'elle ne sera probablement pas atteinte.

L'UE dispose actuellement de trois projets climatiques afin de réduire de 20 % les émissions de CO2 sur le continent et d'atteindre 20 % d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique d'ici 2020. Le dernier objectif sera rempli grâce à différentes méthodes.

Constat

Les mesures européennes de réduction des émissions de carbone dans le secteur de l'énergie ne parviendront pas à limiter la hausse de la température mondiale de deux degrés d'ici 2050, selon une étude de la Commission.

 

Selon l'étude de la Commission européenne Trends to 2050, publiée discrètement pendant Noël, le continent, s'il continue sur la même voie, ne diminuera ses émissions que d'environ 30 % en 2030 et de 44 % en 2050. Un seuil très insuffisant pour limiter le réchauffement climatique. 

Les scientifiques et les dirigeants européens estiment tous que l'Europe doit intensifier ses économies d'énergie et rendre sa production d'énergie plus propre d'ici 2050. Ce sont les conditions sine qua non pour réduire les émissions de CO2 par rapport aux niveaux de 1990 en vue d’éviter un changement climatique qui serait catastrophique.

Dans leur étude, les auteurs ont seulement pris en compte les programmes actuels de réduction de carbone, faisant le pari qu'aucune nouvelle politique ne serait mise en œuvre après 2020. Les défenseurs de l'« énergie propre » ont souligné la nécessité de poser un nouveau jalon pour 2030.

« Le secteur européen de l'énergie devrait toujours émettre près de 400 millions de tonnes de CO2 par an d'ici 2050 et la dépendance énergétique de l'UE devrait s'aggraver. [Dans ce contexte], un cadre réglementaire sur l'énergie, accompagné d'objectifs en matière d'énergies renouvelables et de réduction de gaz à effet de serre, est plus important que jamais », affirme Justin Wilkes, vice-directeur de l'Association européenne de l'énergie éolienne.

« En l'absence d'objectifs liés à la sécurité énergétique, il sera impossible d'avoir un secteur de l'énergie "zéro carbone" », ajoute-t-il.

L'objectif de réduction de gaz à effet de serre de 40 % d'ici 2030 qui pourrait être adopté par Bruxelles devrait permettre à l'Europe une réduction de 80 % d'ici 2050, selon des défenseurs de l'environnement. Mais le scénario d'un secteur de l'énergie zéro carbone d'ici 2050 est hors de portée.

Selon l'Agence internationale de l'énergie, cette réduction de 80% donnerait une chance sur deux de contenir la hausse de la température planétaire en-deçà des deux degrés.

Kevin Anderson, le vice-directeur du Centre pour la recherche sur le changement climatique Tyndall a envoyé une lettre au président de la Commission européenne, José Manuel Barroso. Il l'a accusé d'avoir une représentation erronée ayant des conséquences dramatiques sur les mesures à adopter pour réduire les émissions.

Statu quo

L'étude de la Commission prévoit un scénario habituel de réduction des émissions à partir de 2020. Selon le dernier document de ce type, publié en 2009, avant l'annonce des objectifs pour 2020, les émissions de CO2 devaient être réduites de 20 % d'ici 2030.

Les auteurs de Trends to 2050 prévoient, quant à eux, que le gaz, l'éolien et le nucléaire fourniront chacun environ un quart de l'approvisionnement énergétique européen d'ici 2050.

L'efficacité énergétique augmentera aussi de manière significative. « L’économie européenne aura gagné 78% en 2050 par rapport à 2010, mais malgré cela la consommation totale d'énergie diminuera de 8 % », selon le document de l'exécutif européen.

Insuffisant, selon les défenseurs de l'énergie propre. « Cette tendance montre l'absurdité qui est de poursuivre un scénario sans effort de réduction des émissions et souligne la nécessité d'une politique à long terme d'ici 2050 », explique à EurActiv Adrian Joyce, le secrétaire général d'EuroACE.

« Dans le climat économique actuel, ce serait faire preuve d'un manque de discernement de ne pas améliorer l'efficacité énergétique, avantageuse sur le plan économique », ajoute-t-il.  

Les ressources non conventionnelles

Selon l'étude, l'expansion du gaz de schiste et l'exploitation de réserves de ressources non conventionnelles influenceront les prix des carburants sur le long terme. De même, l'utilisation du gaz prendra de l'ampleur, ce qui aura une répercussion sur les prix du pétrole.

Après 2035, il est prévu que « la disponibilité limitée des ressources locales en énergie fossile [en raison de l'épuisement des ressources nationales] et les importations supplémentaires de biomasse entraineront à nouveau une importation nette en énergie. »

« Ce phénomène concerne principalement le gaz naturel qui, selon les projections, jouera un rôle important dans cadre des objectifs de réduction des émissions et sera un complément pour les énergies renouvelables », indique le document.

Une mise au point plus lente des technologies de captage et stockage du dioxyde de carbone est également prise en compte dans les prévisions de l'étude.

Prochaines étapes : 

  • 22 janvier 2014 :  présentation du paquet européen sur le climat
  • Mai 2014 : élections du Parlement européen
  • Mai 2014 : les États membres de l'UE doivent préparer des programmes pour que leurs entreprises énergétiques réalisent 1,5 % d'économies d'énergie par an
  • Juin 2014 : examen des progrès en vue d'atteindre des objectifs sur l'efficacité énergétique en 2020
  • 2020 : date butoir pour respecter les objectifs contraignants 20-20-20

Source : http://www.euractiv.fr/energie/ue-natteindra-que-la-moitie-de-s-news-532641?utm_source=EurActiv%20Newsletter&utm_campaign=9980b949ee-newsletter_dernieres_infos&utm_medium=email&utm_term=0_da6c5d4235-9980b949ee-55414033

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18 décembre 2013 3 18 /12 /décembre /2013 10:45

La politique de développement et de lutte contre le changement climatique souffrent de la rigueur budgétaire européenne. Pour le ministre délégué en charge du développement Pascal Canfin, la taxe sur les transactions financières  européenne représente la meilleure option.

 

Il n’y aura pas d’accord climatique ambitieux à Paris en 2015 sans nouveaux financements. Pascal Canfin, ministre délégué au développement auprès du ministre des Affaires étrangères explique dans une interview à EurActiv que la taxe sur les transactions financières en discussion entre 11 États membres de l’UE « représente peut être la dernière fenêtre de tir pour dégager les financements nécessaires à la conclusion d’un accord climatique ambitieux à Paris ».

« Un des enjeux de la conférence de Paris sera de trouver les fameux 100 milliards de dollars décidés à Copenhague en 2009. Il s’agira de se mettre d’accord pour verdir les financements consacrés au développement. Mais il faudra aussi des financements additionnels consacrés au climat » détaille le ministre.

Le besoin d’argent frais dans la perspective de la conférence de Paris vise notamment à convaincre les pays du sud de s’engager dans le chantier de la lutte contre le changement climatique. « Car il est normal, que les pays du sud ne signent pas sans un engagement public additionnel » reconnaît le ministre.

« Avec la taxe européenne sur les transactions financières, on peut résoudre le problème des financements additionnels pour la lutte contre le changement climatique », affirme le ministre. « On a parfaitement conscience que si l’on ne parvient pas à trouver un accord à Paris, cela créa une désillusion définitive », poursuit-il.

Une version nationale moins ambitieuse

En France, une version nationale plus restreinte que le projet européen est entrée en vigueur depuis août 2012 et 15 % de ses recettes sont aujourd’hui reversées au budget de l’aide publique au développement. De son côté, l'Italie a introduit une taxe similaire au printemps 2013.

La version européenne soutenue aujourd’hui par 11 États membres a piétiné ses derniers mois faute de gouvernement en Allemagne. Mais elle reste aussi hautement controversée par les États membres et l’industrie financière, notamment sur sa portée. Cette dernière prévoit en effet de taxer les opérations dites « intra day », qui représente environ 40 % des opérations à la Bourse de Paris.

« L’enjeu de la taxe européenne est précisément de pouvoir faire ce qu’on ne peut pas faire au niveau national. Cette taxe est destinée à taxer des flux qu’on peut difficilement taxer seul », explique Pascal Canfin.

Malgré les réticences,  l’ancien député européen reste optimiste l’aboutissement du chantier. « Je pense qu’il est possible d’avoir cette taxe décidée politiquement avant le mois de mai et les élections européennes » affirme-t-il.

En cas d’accord politique entre les 11 pays européens participants à l’initiative, l’affectation de cette taxe reviendra probablement aux États membres. « François Hollande a affirmé à de nombreuses reprises qu’une partie significative de cette taxe devait être affectée au développement et au climat », rappelle Pascal Canfin

 

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4 décembre 2013 3 04 /12 /décembre /2013 12:03

Des sénateurs ont lancé une mission d’information sur la stratégie de l’UE dans la gouvernance mondiale de l’Internet. Une initiative qui intervient alors que le bras de fer entre Bruxelles et l’ICANN se poursuit sur l’attribution des noms de domaine.

Des sénateurs centristes ont lancé le 3 décembre une mission commune d'information sur le rôle de l'Union européenne dans la gouvernance mondiale de l'Internet.

L’initiative intitulée « Nouveau rôle et nouvelle stratégie pour l’Union européenne dans la gouvernance mondiale de l’Internet » qui regroupe 33 sénateurs et sénatrices, va se pencher sur la présence, plutôt discrète de l’UE dans la gouvernance mondiale de l’Internet.

« L'Union européenne [est] insuffisamment présente dans les différentes enceintes internationales de gouvernance de l'Internet, alors même que l'avenir d'Internet représente […] un enjeu considérable » estime la sénatrice et vice-présidente de la commission des affaires européennes, Catherine Morin-Desailly.

Pour la sénatrice, il est urgent « d’opérer une véritable reprise en main par la France et l'Union européenne des enjeux internationaux du numérique. Seule l’UE a le poids nécessaire pour influer dans cette nouvelle géographie du cyberespace, où les États-Unis sont dominants ».

L’inquiétude des parlementaires n’est pas sans fondement. Les écoutes massives et illégales menées par les États-Unis et rendues publiques par Edward Snowden ont joué un rôle central dans la remise en cause de la gouvernance mondiale d’Internet, dominée par les États-Unis.

Hégémonie américaine

Une hégémonie qui se retrouve notamment dans le fonctionnement de l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers). Cet organisme qui gère et coordonne l’attribution des noms de domaine dans le monde dépend du département du Commerce des États-Unis.

Et le sujet de l’attribution des noms de domaines est sensible pour l’Europe. Depuis 2011, en plus des habituels .com ou .fr, l’ICANN est en train d’attribuer de nouvelles extensions plus spécifiques telles que .paris ou .vin.

Si certaines se sont déroulées sans encombre, comme l’attribution du .paris à la ville de Paris, d’autres ont soulevé des problèmes d’envergure. C’est le cas des noms de domaines .vin et .wine, qui sont la cible d’offre de trois sociétés spécialisées dans la mise aux enchères des noms de domaine.

Problème, l’ICANN n’a pas de règles en place pour limiter la spéculation sur les noms de domaines, ni pour protéger l’utilisation commerciale des indications géographiques viticoles. Un processus d’attribution qui a provoqué la colère des producteurs de vins.

« Il n’est pas normal que l’ICANN décide seule. Les gouvernements et l’UE doivent avoir davantage droit au chapitre que formuler de simples recommandations, comme c’est le cas aujourd’hui » tempête, Pascal Bobiller-Monnet, directeur de la Confédération nationale des producteurs de vin et d’eau-de-vie de vin à appellations d’origine contrôlée (CNAOC).

Sur cet épineux dossier, la Commission européenne a tapé du poing sur la table fin septembre en envoyant un courrier à l’ICANN. Par la voix de la commissaire européenne chargée du numérique, Neelie Kroes, l’UE demande au régulateur américain de ne pas déléguer les .vin et .wine sans qu’un compromis pour protéger les indications géographiques ne soit trouvé entre les sociétés candidates et les détenteurs de droits.

« Notre position reste ferme: en aucun cas, nous ne pouvons accepter d'avoir sur Internet les .vin et .wine, sans que les droits et les intérêts des indications géographiques et ceux des consommateurs ne soient suffisamment protégés », écrit la commissaire.

Prise de décision

Mais pour l’heure, chacun campe sur ses positions. Rassemblés au sein d’un comité consultatif dépendant de l’ICANN, le GAC, les pays sont divisés en deux camps. D’un côté, les États-Unis, la Nouvelle- Zélande et l'Australie refusent tout encadrement du processus, tandis que 34 membres – dont les pays de l’UE, d’Amérique Latine et d’Afrique francophone – y sont favorables.

Ferme sur le dossier des noms de domaine, la Commission européenne l’est aussi sur la gouvernance imposée par l’ICANN. « Pour la Commission, la question de la gouvernance de l’Internet est ouverte », affirme Pascal Bobiller-Monnet.

« Le débat actuel autour du .vin et du .wine  soulève également des questions concernant les procédures de prise de décision au sein du GAC […] et sur la possibilité et les conditions pour les membres du GAC de voter », signale la commissaire dans un second courrier en date du 28 octobre.

Bruxelles n’est aujourd’hui pas la seule à contester l’hégémonie mondiale de l’ICANN. Des pays comme la Chine ou la Russie font de même et réfléchissent à mettre en place un organe de régulation propre. 

 

Eléments de contexte :

ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) est un organisme chargé des noms de domaine dans le monde, tels que .com ou .ue et de la gestion du répertoire de base de l'Internet.

L'UE et d'autres pays à travers le monde contestent de plus en plus le contrôle exclusif de la gouvernance de l’Internet aux États-Unis, notamment à la suite des révélations sur l’espionnage numérique massif réalisé par la NSA. 

Contexte : 

ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) est un organisme chargé des noms de domaine dans le monde, tels que .com ou .ue et de la gestion du répertoire de base de l'Internet.

L'UE et d'autres pays à travers le monde contestent de plus en plus le contrôle exclusif de la gouvernance de l’Internet aux États-Unis, notamment à la suite des révélations sur l’espionnage numérique massif réalisé par la NSA. 

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