A propos de la procédure de transmission des projets d'actes des communautés européennes et de l'Union européenne aux Parlements nationaux

Confomément aux dispositions actuelles du traité de Nice relatives à la consultation des Parlements nationaux afin qu'ils puissent - notament - vérifier l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité inscrits au traité (cf. Application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans l'Union européenne - voir également De la place et du rôle des Parlements nationaux au sein de l'Union européenne), le Parlement français est régulièrement destinataire de projets d'actes des communautés européennes et de l'Union européenne.
Afin de permettre au lecteur de cet article de prendre la mesure de l'intérêt autant que de l'importance d'une telle procédure, je lui propose de prendre connaissance du dossier relatif à la transmission au Parlement français, au cours de l'année 2007, de la Proposition de règlement du Conseil instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage (document COM (2006) 829 final en date du 18 décembre 2006). e3395-1-.pdf
En raison de la nature extrêmement sensible et complexe des enjeux attachés à cette proposition, lesquels renvoient peu ou prou à la responsabilité autant qu'à la compétence des Etats membres en pareille matière, la consultation ex ante des Parlements nationaux lui apparaîtra très vite comme étant une nécessité absolue.
Il pourra également apprécier la manière dont le Parlement français a réagi vis-à-vis de la proposition qui lui a été transmise.