Conclusions du Conseil relatives au rapport 2011 de la Commission sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (Luxembourg - 26 June 2012)

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"1. Le Conseil remercie la Commission pour son rapport 2011 sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans lequel l'accent est mis sur l'importance de favoriser la mise en oeuvre effective de la charte et où sont présentées les évolutions importantes survenues en 2011.

2. Le Conseil souligne combien il importe que les institutions et les organes de l'UE ainsi que ses États membres appliquent pleinement les dispositions de la charte dans le cadre de la mise en oeuvre de la législation de l'UE. En particulier en temps de crise économique, un environnement juridiquement stable fondé sur l'État de droit et le respect des droits fondamentaux constitue la meilleure garantie d'obtenir la confiance des citoyens ainsi que celle des investisseurs et le meilleur rempart contre la montée du racisme et de la xénophobie.

3. Conformément au programme de Stockholm1, le Conseil, en tant que co-législateur, souligne une nouvelle fois ses responsabilités pour ce qui est de garantir le respect des droits fondamentaux à chaque étape du processus de prise de décision, s'agissant des propositions tant législatives que non législatives.

4. À cet égard, le Conseil rappelle ses conclusions du 25 février 2011 sur le rôle du Conseil de l'Union européenne pour assurer la mise en oeuvre effective de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne2, ses conclusions du 23 mai 2011 concernant l'action et les initiatives du Conseil en vue de la mise en oeuvre de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne3 ainsi que les lignes directrices relatives à la méthodologie à suivre en vue du contrôle, au sein des instances préparatoires du Conseil4, de la compatibilité au regard des droits fondamentaux. Ces instruments visent à faire en sorte que des mesures pratiques soient prises à tous les niveaux du processus législatif pour assurer la compatibilité avec les droits inscrits dans la charte tout au long des procédures décisionnelles internes du Conseil et pour mieux faire connaître la charte au sein du Conseil. Il convient d'intensifier les efforts consentis pour mettre en pratique les principes et les méthodes de travail prévus dans ces instruments.

5. Le Conseil partage l'avis de la Commission selon lequel il est nécessaire de disposer de davantage d'informations sur les efforts déployés pour assurer l'application effective de la charte au niveau national. À cet égard, le Conseil encourage les États membres, le cas échéant, à informer la Commission des évolutions les plus importantes qui interviennent dans la jurisprudence de leurs tribunaux, ainsi que des activités spécifiques se rapportant à la charte.

6. Le Conseil se félicite de l'intensification du dialogue judiciaire et de l'interaction accrue entre les mécanismes de protection des droits fondamentaux aux niveaux national et international en ce qui concerne les droits inscrits dans la charte.

7. Le Conseil se félicite des informations communiquées sur le portail européen e-Justice où les citoyens peuvent trouver des informations sur les instances qu'ils peuvent saisir lorsqu'ils estiment qu'il y a eu violation de leurs droits fondamentaux, et encourage tous les États membres à participer à cette initiative.

8. Le Conseil partage l'avis de la Commission selon lequel il conviendrait de mettre davantage l'accent sur la communication afin que les citoyens sachent exactement en quoi consistent les droits protégés par la charte et quelle en est la portée; il conviendrait aussi d'insister davantage sur l'interaction existant entre les mécanismes de protection des droits fondamentaux au niveau tant national qu'international; cela devrait aller de pair avec une meilleure information, de préférence par voie électronique, sur les voies de recours disponibles au niveau national et au niveau de l'UE en cas de violation des droits fondamentaux. Pour ce faire, les efforts conjoints de tous les acteurs au niveau national tant des États membres que de l'UE sont nécessaires. L'établissement de "listes de contrôle de la recevabilité" par les mécanismes et organismes de recours compétents pourrait aider les plaignants à établir si leur recours est susceptible d'être examiné par l'organisme concerné.

9. L'adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'homme, prévue à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, renforcera la cohérence en matière de protection des droits de l'homme en Europe. Le Conseil souligne sa détermination à faire avancer ce processus.

10. Les données recueillies par l'Agence des droits fondamentaux sur des sujets thématiques précis et les avis qu'elle fournit conformément à son mandat restent des outils importants pour les institutions de l'UE et ses États membres dans de nombreux domaines liés à la mise en oeuvre de la législation de l'UE. Le Conseil sait toute l'importance du rôle que joue

l'Agence pour permettre à chacun de savoir à quel moment la charte s'applique et à qui s'adresser lorsque des droits fondamentaux ont été violés, y compris en développant plus avant sa base de données spécialisée en ligne "Charterpedia" et son application.

11. Tenant compte de l'invitation lancée dans le programme de Stockholm, le Conseil encourage l'ensemble des institutions de l'UE et les États membres à tirer pleinement parti des compétences de l'Agence et, le cas échéant, à la consulter, conformément à son mandat, en ce qui concerne l'élaboration des actes législatifs et des politiques ayant des incidences sur les droits fondamentaux. Le Conseil invite en outre l'Agence, dans les rapports qu'elle établit dans ses domaines thématiques, à tenir compte de la manière dont la Charte est appliquée.

Le Conseil réaffirme enfin qu'il est résolu à examiner les conclusions et recommandations figurant dans les rapports annuels de l'Agence et, le cas échéant, dans d'autres rapports, dans le cadre des travaux menés au sein du groupe "Droits fondamentaux, droits des citoyens et libre circulation des personnes" ou dans d'autres instances préparatoires du Conseil, selon le thème du rapport.

12. La présidence a organisé les 15 et 16 mars 2012 à Copenhague un séminaire sur l'application pratique de la charte. Ce séminaire a été très apprécié par l'ensemble des parties concernées et a donné lieu à un débat intéressant et important. Les discussions ont porté notamment sur les défis auxquels sont confrontés les praticiens du droit (juges, avocats, procureurs, etc.) dans leur travail quotidien lorsqu'ils apprécient les situations concrètes dans lesquelles la charte s'applique. Le vif souhait a été exprimé de voir la Commission élaborer des outils pratiques à cet égard, initiative que le Conseil a accueillie favorablement.

13. Le Conseil se félicite de la tenue d'autres débats consacrés à la charte et son application et réaffirme qu'il a la volonté de procéder chaque année à un échange de vues sur le rapport annuel de la Commission relatif à l'application de la charte."

1 Le programme de Stockholm — une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens, JO C 115 du 4.5.2010, p. 1.

2 Doc. 6387/11 FREMP 13 JAI 101 COHOM 44 JUSTCIV 19 JURINFO 5.

3 Doc. 10139/1/11 FREMP 53 JAI 318 COHOM 131 JUSTCIV 128 JURINFO 30.

4 Doc. 10140/11 FREMP 54 JAI 319 COHOM 132 JURINFO 31 JUSTCIV 129.