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21 février 2012 2 21 /02 /février /2012 18:19

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes :

"Le Conseil de l'Union européenne,

RAPPELANT:

- les conclusions du Conseil sur la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources du 19 décembre 2011;

- les conclusions du Conseil européen du 24 juin 2011;

- les conclusions du Conseil sur une économie européenne compétitive: "la compétitivité industrielle sur la base de l'utilisation efficace des ressources", du 29 septembre 2011;

- les conclusions du Conseil européen du 23 octobre 2011.

1. SALUE la communication intitulée "Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources", qui est un élément essentiel de l'initiative phare "Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources" relevant de la stratégie Europe 2020, qui mettra l'UE sur la voie d'une transformation de son économie en rendant celle-ci plus durable et plus compétitive et qui contribuera aux efforts engagés à l'échelle mondiale pour passer à une économie verte.

2. ESTIME que les étapes proposées dans la feuille de route constituent une bonne base pour la suite des discussions entre les États membres, la Commission et l'ensemble des parties prenantes dans la perspective d'une transition progressive et efficace au regard des coûts vers une économie durable, responsable et efficace dans l'utilisation des ressources, tout en gardant à l'esprit que la finalité des étapes indicatives proposées est de définir des orientations générales pour les mesures futures et de contribuer au débat sur les possibles objectifs1.

3. SOULIGNE que les mesures prises doivent être compatibles avec les impératifs de stabilité économique et d'assainissement budgétaire et économiquement efficaces et rentables et INSISTE pour que les États membres et la Commission donnent la priorité aux mesures les plus efficaces en termes de compétitivité, de croissance économique durable et de création d'emplois au sein de l'UE, conformément aux objectifs généraux de la stratégie Europe 2020.

Dans le cadre d'une stratégie à long terme, des jalons indicatifs intermédiaires d'ici à 2020 pourraient être envisagés, après une vaste consultation des acteurs concernés.

4. SOULIGNE que les taxes environnementales, les recettes générées par des instruments fondés sur le marché et la suppression des subventions préjudiciables à l'environnement peuvent contribuer à un processus d'assainissement budgétaire de plus grande envergure et,

à cet égard, DEMANDE la rationalisation et l'élimination progressive des subventions préjudiciables à l'environnement ou à l'économie, y compris celles accordées aux combustibles fossiles. Les États membres souhaiteront peut-être tenir compte de l'incidence de ces mesures sur les groupes les plus vulnérables de la société, en ayant recours à des instruments de politique sociale appropriés.

5. ESTIME qu'il pourrait être très utile d'identifier les meilleures pratiques utilisées par les États membres et dans les programmes nationaux pour déterminer quels sont les instruments les plus performants pour améliorer l'efficacité des ressources.

6. SOULIGNE que les instruments fondés sur le marché, tels que les systèmes d'échange de quotas d'émission, sont importants pour mener des stratégies pour une croissance verte, complétées, le cas échéant, par des instruments réglementaires, des outils d'informations et des instruments non fondés sur le marché et SOULIGNE l'importance que revêt la flexibilité pour tenir compte des spécificités de chaque pays.

7. SOULIGNE que l'action menée au niveau de l'UE, en complément de celle menée par les États membres, devrait être clairement motivée et comporter une valeur ajoutée évidente et que, compte tenu des spécificités nationales, elle devrait respecter pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité et être compatible avec la communication de la Commission intitulée "Une réglementation intelligente au sein de l'Union européenne.

8. ATTIRE L'ATTENTION sur le fait que les décisions relatives à la législation fiscale de l'UE doivent être prises par le Conseil à l'unanimité.

9. ATTEND AVEC INTÉRÊT les analyses d'impact menées sur les mesures proposées dans la feuille de route, le cas échéant selon une approche par pays et en tenant compte de l'interaction avec les instruments (existants) fondés sur le marché qui sont déjà en place.

APPELLE la Commission à inclure davantage les questions liées à l'utilisation efficace des ressources dans les analyses d'impact de toutes les propositions pertinentes. SOULIGNE qu'il importe d'évaluer, lors de l'analyse des mesures proposées dans la feuille de route, l'incidence de ces mesures sur l'ensemble de l'économie."

 

1 Doc. 14632/11 du 23 septembre 2011.


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21 février 2012 2 21 /02 /février /2012 18:11

 

C'est finalement ce matin, à 4 heures, que les ministres des Finances sont parvenus à un accord sur le montant du second plan d'aide octroyé à la Grèce. Celui-ci s'élèvera à 237 milliards d'euros, et devrait permettre de ramener la dette grecque à 120,5 % du PIB d'ici 2020. A la tête du FMI, Christine Lagarde salue cet accord : "Désormais, la Grèce a vu le poids de sa dette allégée, ce qui doit l'aider à restaurer la compétitivité de son économie" [Les Echos].

Ce plan, divisé en deux grands volets, comprend d'une part une aide publique (des prêts pour l'essentiel) à hauteur de 130 milliards d'euros jusque fin 2014, et d'autre part un effacement d'une partie de la dette détenue par ses créanciers privés, banques et fonds d'investissement. Ces derniers doivent accepter une décote de 53,5 % au final, soit un effort accru par rapport à l'objectif initial de 50 %, explique l'AFP. Le FMI, qui doit également participer à l'aide publique pour un montant encore non chiffré, doit prendre sa décision dans la deuxième semaine de mars, selon Christine Lagarde.
Pour le chef de l'Eurogroupe, Jean-Claude Juncker, "L'accord de grande ampleur" doit permettre "de garantir l'avenir du pays dans la zone euro". De son côté, le ministre français des Finances François Baroin, cité par
l'AFP, juge que "C'est un très bon accord, parce qu'il permet de répartir équitablement le fardeau entre la partie européenne et la partie grecque, entre la partie publique et la partie privée".
En réaction à la volonté des pays les plus stables de la zone euro, notamment de l'Allemagne et des Pays-Bas, de la mise en place d'une surveillance "permanente" de la Grèce par l'Union européenne et le Fonds monétaire international, François Baroin a déclaré que "La tutelle n'est pas un mot qui fait partie de notre vocabulaire". Ce dernier préfère parler d'"Un contrôle, un monitoring, un accompagnement, des conseils, un suivi, une poursuite de l'expertise par la Troïka", d'après
Les Echos.

La Commission européenne s'apprête ainsi à envoyer des dizaines d'inspecteurs permanents à Athènes afin d'assurer la bonne marche technique du programme et d'en surveiller la mise en œuvre. Un compte spécial permettant de traiter de manière prioritaire les remboursements de dette grecque, dont le principe sera inscrit dans la constitution sous deux mois, va également voir le jour prochainement, rapporte Reuters.


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21 février 2012 2 21 /02 /février /2012 17:46

Le Conseil a présenté ce jour1 sa position en vue des négociations avec le Parlement européen sur deux projets de règlements visant à renforcer davantage la gouvernance économique dans la zone euro :

• un règlement en vue d'un suivi renforcé et de l'évaluation des projets de plans budgétaires des États membres de la zone euro et, plus particulièrement, de ceux faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif ;

• un règlement concernant la surveillance renforcée des États membres de la zone euro confrontés à de graves perturbations financières ou sollicitant une assistance financière.

Sur la base de l'orientation générale du Conseil, la présidence engagera des négociations avec le Parlement européen en vue de l'adoption des règlements en première lecture.

Ce deuxième paquet de propositions a été présenté par la Commission en novembre, à la suite de l'adoption de l'ensemble de mesures appelé "six-pack", visant à renforcer la gouvernance économique2.

Les deux règlements introduiront des dispositions visant au renforcement du contrôle des politiques budgétaires nationales. Chaque année, les États membres seraient tenus de présenter au Conseil et à la Commission, le 15 octobre au plus tard, leur projet de budget pour l'exercice suivant. Un contrôle plus étroit s'appliquerait aux États membres faisant l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs, afin de permettre à la Commission de mieux évaluer le risque de non-respect du délai imparti pour corriger le déficit excessif.

Les États membres confrontés à de graves problèmes de stabilité financière ou bénéficiant d'une assistance budgétaire accordée à titre de précaution seraient soumis à un contrôle encore plus strict que les États membres faisant l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs.

1 L'accord a été dégagé lors d'une session du Conseil "Affaires économiques et financières"

2 Pour plus d'informations, voir :  Le six-pack, paquet de six mesures législatives visant à renforcer la gouvernance économique, est entré en vigueur (Europaforum.lu)



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21 février 2012 2 21 /02 /février /2012 17:41

Le lecteur trouvera ci-après le texte de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée :

L'Acte pour le marché unique - Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance - "Ensemble pour une nouvelle croissance" {SEC(2011) 467 final}

 En voici l'introduction :

Au coeur du projet européen depuis sa fondation, le marché commun, devenu le marché intérieur, tisse, depuis plus de 50 ans, des solidarités entre les femmes et les hommes d’Europe en même temps qu’il ouvre de nouveaux espaces de croissance à plus de 21 millions d’entreprises européennes. Espace de libre circulation pour les marchandises, les personnes, les services et les capitaux, le marché intérieur s'est enrichi depuis 1993 par la consolidation de l'intégration économique, la création d'une monnaie unique et le développement de politiques de solidarité et de cohésion. Aujourd’hui plus que jamais, il participe à la réalité quotidienne des citoyens, qui en tirent des bénéfices dans le cadre de leurs activités, dans leur vie professionnelle et dans leur espace privé ou de consommation et constitue le véritable moteur de croissance de l'économie européenne et de développement des entreprises.

Pourtant, le marché intérieur présente un certain nombre d'insuffisances, mises en évidence par Mario Monti dans son rapport sur "Une nouvelle stratégie pour le marché unique", ainsi que par le Parlement européen dans le rapport de Louis Grech "Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens". (cf. Relance du marché intérieur : Position française sur le rapport Monti, « Une nouvelle stratégie pour le marché unique » )

Un plan d'action pour relancer la croissance et renforcer la confiance

Apporter des remèdes à ces insuffisances, c’est donner au marché unique la possibilité de développer son plein potentiel , en permettant aux citoyens de se réapproprier leur espace de vie commun et en offrant aux initiatives des acteurs publics et privés, plus de chances de succès. Il convient pour cela de développer une stratégie proactive et transversale . Il s’agit de mettre fin à la fragmentation du marché, d'éliminer les barrières et entraves à la circulation des services, à l'innovation et la créativité. Il s’agit de renforcer la confiance des citoyens dans leur marché intérieur et d'offrir aux consommateurs tous les avantages qu'il recèle. Un marché mieux intégré qui joue pleinement son rôle de plateformsur laquelle se bâtit la compétitivité collective des femmes et des hommes, des entreprises, et des territoires européens, y compris les territoires les plus éloignés et les moins développés. Il y a urgence à agir. Malgré la réaction rapide de l'Union européenne à la crise et les réformes maintenant bien engagées notamment dans les marchés financiers et la gouvernance économique, la crise pourrait avoir un effet durable sur la croissance potentielle et sur le chômage, affectant les conditions de vie des Européens, et leur avenir. Pour y répondre l'Union européenne a adopté une stratégie - Europe 2020 - se fixant des objectifs ambitieux pour une nouvelle trajectoire de croissance intelligente, durable et inclusive. Mais ces objectifs ne pourront être atteints que si l'Union et les États membres procèdent à desréformes structurelles urgente.

La priorité doit être donnée aux mesures susceptibles de favoriser la croissance et l'emploi. Dans son examen annuel sur la croissance, la Commission a souligné la nécessité d'une réponse globale à la crise à laquelle le marché unique est appelé à apporter une contribution décisive en mobilisant tout son potentiel en faveur de la croissance. Ce rôle a été souligné par le Conseil européen dans ses conclusions des 24-25 mars 2011 : " le marché unique a un rôle crucial à jouer pour ce qui est de stimuler la croissance et l'emploi et de favoriser la compétitivité…Il conviendrait de mettre plus particulièrement l'accent sur des mesures qui créent de la croissance et de l'emploi et qui débouchent sur des résultats tangibles pour les citoyens et les entreprises ". Le marché unique offre le cadre et les outils pour mettre en oeuvre ces réformes.

Un débat public riche et stimulant

Pour répondre à ces défis la Commission a mis en débat cinquante propositions présentées dans sa Communication "Vers un acte pour le marché unique". Le débat public s'est déroulé aux niveaux européen, national et local. Plus de 800 contributions sont venues alimenter la consultation publique sur l'Acte pour le marché unique, reflétant les opinions d'États membres, d'organisations non gouvernementales, de partenaires sociaux, tant au niveau national qu'au niveau européen, d'autorités locales et régionales, de fédérations industrielles et professionnelles, d'organisations syndicales, d'entreprises, d'associations de consommateurs, de "think tanks", d'universitaires et de nombreux citoyens. La consultation a mis en évidence une forte attente de la société civile , tant en termes du développement des potentialités du marché unique pour favoriser la croissance et l'emploi que de dimension sociale du marché intérieur et de protection des services publics. Les priorités mises en avant par les acteurs économiques confirment une adhésion forte à l'objectif commun d'une économie sociale de marché hautement compétitive. Dans ses Conclusions du 10 décembre 2010, le Conseil a souscrit à l'orientation générale de l'Acte pour le marché unique, consistant à faire reposer le marché unique sur une assise économique et sociale solide afin de mettre en place une économie hautement compétitive. Il s'est engagé à poursuivre l'examen de l'Acte pour le marché unique, afin de définir dans les meilleurs délais, en partenariat avec le Parlement européen et la Commission, les mesures prioritaires qui devraient être concrétisées avant la fin de 2012. Le Parlement européen, dans ses résolutions du 6 avril 2011 basées sur les rapports des parlementaires Sandra Kalniete, Cristian Silviu Busoi et Antonio Fernando Correia de Campos, a fourni ses priorités pour développer un marché unique au service des Européens, pour les entreprises et la croissance, dans un cadre de partenariat et de gouvernance.

Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance des citoyens

Sur la base des contributions recueillies au cours du débat public, des avis et conclusions du Parlement européen et du Conseil, ainsi que des avis du Comité des régions et du Comité économique et social européen, la Commission a identifié douze leviers. Pour chacun d'entre eux, la Commission propose que l'UE adopte d'ici la fin 2012 une action clé pour stimuler la croissance et renforcer la confiance des citoyens.

La Commission présentera en 2011 les propositions législatives nécessaires à la mise en oeuvre de ces actions clés pour que le Parlement et le Conseil puissent répondre à l'invitation du Conseil européen d'adopter un premier ensemble de mesures prioritaires pour la relance du marché unique pour la fin 2012.

Cette priorisation ne signifie pas pour autant que la Commission renonce à poursuivre les travaux sur d'autres actions identifiées par sa Communication "Vers un acte pour le marché unique" qui permettront de faire du marché unique la plateforme pour la croissance et la création d'emplois. S'il y a urgence à agir pour la croissance et l'emploi, le plan d'actions présenté n'est qu'une première étape dans cette voie.

Les travaux devront se poursuivre et il convient d'ores et déjà de préparer l'étape suivante. La Commission présentera d’autres mesures, répondant aux mêmes impératifs et apportant une contribution significative au projet de relance du marché unique. Fin 2012, elle fera le point sur l'état d'avancement du présent plan d'actions et présentera son programme pour la prochaine étape. L'ensemble proposera une réponse politique cohérente aux insuffisances du marché intérieur en proposant un modèle de croissance durable, intelligente et inclusive dans le cadre de la stratégie Europe 2020.

Une croissance durable

L'ensemble de ces réformes doivent contribuer à un développement durable fondé sur une économie sociale de marché hautement compétitive. Elles doivent contribuer au progrès social et à l'emploi ainsi qu'à l'amélioration de l'environnement et à la lutte contre le changement climatique. Elles doivent renforcer la dimension externe du marché intérieur. Elles doivent aussi comporter des bénéfices tangibles pour les citoyens auxquelles elles sont destinées. Il en va du soutien des citoyens au projet d'intégration européenne et de leur confiance.

Une croissance intelligente

Ces réformes compléteront et réformeront le marché unique, l'adaptant aux défis du 21è siècle, notamment de l'économie numérique, dotant notre industrie des moyens d'être plus compétitive sur les marchés internationaux, dotant l'Europe d'infrastructures qui lui sont indispensables pour assurer la libre circulation des personnes et des marchandises. Elles devront également favoriser l'innovation et la création qui participent à la relance d'une base industrielle solide en Europe et au développement d'une société de services compétitive.

Une croissance inclusive

Ces réformes faciliteront la création et le développement des petites et très petites entreprises qui sont la colonne vertébrale des économies nationales et européenne. La poursuite des efforts pour une réglementation plus intelligente et pour la réduction des charges administratives fera partie intégrante de ces réformes. Elles veilleront à résoudre les difficultés concrètes des Européens, et à ce que l'intégration ne se fasse pas aux dépens des droits sociaux mais qu'au contraire ces réformes contribuent à une société plus solidaire.

A cet effet, la Commission continuera à approfondir l'aspect social des études d'impact qui accompagnent toute proposition législative dans le domaine du marché intérieur. Elle veillera à ce que ses propositions législatives intègrent lorsque cela se justifie à la lumière de ces études, une référence aux politiques et aux droits sociaux. Elle tiendra dûment compte des articles 8 et 9 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ces droits fondamentaux prévoient notamment que les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales, le droit de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève.

Une croissance inclusive signifie également de porter une attention particulière aux besoins des personnes avec des handicaps afin qu'elles puissent bénéficier du marché unique, par exemple les passagers à mobilité réduite devront pouvoir voyager plus facilement, les malvoyants devront avoir un plus large accès à la lecture.

Une stratégie intégrée

La Commission s'est déjà engagée dans plusieurs actions majeures, au travers des sept initiatives phares de la Stratégie Union européenne 2020. Les initiatives adoptées, touchant tous les domaines participant de la relance économique, comme le Plan 2011 pour l'efficacité énergétique ou encore le réexamen du «Small Business Act» pour l’Europe, posent progressivement les jalons d'une nouvelle croissance. Les marchés financiers joueront un rôle essentiel à cet égard et les réformes entreprises dans le domaine de la réglementation des services financiers au service d'une croissance durable seront poursuivies.

.../...

 

Voir le texte de la communication dans son intégralité  20110413-communication fr 20110413-communication fr 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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21 février 2012 2 21 /02 /février /2012 17:38

Le Conseil a adopté aujourd'hui 21 février 2012 1 un règlement sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit, qui prévoit des exigences communes au niveau de l'UE en matière de transparence et harmonise les pouvoirs dont peuvent disposer les autorités de régulation dans des situations exceptionnelles représentant une menace grave pour la stabilité financière (doc. 6216/12 + 6216/12 ADD 1 REV 1 + PE-CONS 68/11).

L'adoption de ce règlement fait suite à l'accord intervenu en première lecture avec le Parlement européen, le 18 octobre 2011, et à l'approbation du règlement par le Comité des représentants permanents, le 10 novembre 2011.

En 2008, au plus fort de la crise financière, plusieurs États membres avaient adopté des mesures d'urgence pour limiter ou interdire la vente à découvert de certaines valeurs mobilières ou de l'ensemble d'entre elles, afin d'empêcher que ne s'aggrave la spirale à la baisse du prix des actions, qui pouvait engendrer des risques systémiques.

L'Union n'ayant pas de cadre de réglementation commun concernant les questions de vente à découvert, les États membres avaient adopté des mesures divergentes. Cette approche fragmentée limitait actuellement l'efficacité des mesures adoptées et conduisait à des arbitrages réglementaires2. Elle risquait aussi de créer la confusion sur les marchés et d'imposer aux participants au marché des coûts supplémentaires.

Le règlement vise à résoudre ces problèmes, tout en reconnaissant le rôle de la vente à découvert pour garantir le bon fonctionnement des marchés financiers, en particulier pour assurer la liquidité du marché et contribuer à l'efficacité du processus de formation des prix.

Il englobe tous les types d'instruments financiers tout en apportant une réponse proportionnée aux risques potentiels qui sont liés à la vente à découvert des différents instruments. Plus particulièrement, pour les actions des sociétés cotées en bourse dans l'UE, il crée un modèle à deux niveaux pour la publication des positions courtes nettes importantes: à partir du seuil le plus bas, les positions doivent faire l'objet d'une notification privée aux autorités de régulation; au-delà du seuil plus élevé, elles doivent être publiquement portées à la connaissance du marché.

S'agissant de la dette souveraine, par contre, la notification privée des positions courtes nettes d'un montant important liées à des émetteurs dans l'UE serait systématiquement requise. Le régime proposé prévoit également la notification des positions importantes sur des contrats d'échange sur risque de crédit relatifs à des émetteurs souverains de l'UE.

Afin de prendre en compte les risques accrus qui sont liés aux ventes à découvert non couvertes3, la proposition prévoit que toute personne effectuant une vente à découvert est tenue d'avoir, au moment de la vente, soit emprunté les instruments concernés, soit conclu un accord d'emprunt portant sur ces instruments, soit pris d'autres dispositions en vue de garantir qu'ils pourront être empruntés de sorte que le règlement puisse être effectué.

Néanmoins, ces restrictions ne s'appliquent pas à la vente à découvert de dette souveraine si la transaction sert à couvrir une position longue sur les titres de créance d'un émetteur.

De plus, si la liquidité de la dette souveraine devient inférieure à un certain seuil, les restrictions applicables à la vente à découvert non couverte peuvent être temporairement levées par l'autorité compétente.

En cas de situation exceptionnelle menaçant la stabilité financière ou la confiance des marchés dans un État membre ou dans l'Union, le règlement prévoit que les autorités compétentes devraient disposer temporairement de pouvoirs leur permettant d'exiger une plus grande transparence ou d'imposer des restrictions à la vente à découvert et à la conclusion de contrats d'échange sur risque de crédit ou de limiter les possibilités pour des personnes physiques ou morales de procéder à des transactions portant sur un produit dérivé.

Dans une telle situation, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) jouerait un rôle de coordination essentiel afin d'assurer la cohérence entre les autorités compétentes et de garantir que celles-ci ne prennent des mesures qu'à condition qu'elles soient nécessaires et proportionnées. L'AEMF elle-même serait habilitée à prendre des mesures lorsque des répercussions transfrontières sont à craindre.

1 La décision a été prise sans débat lors d'une session du Conseil "Affaires économiques et financières". Le Royaume-Uni s'est abstenu.

2 Consistant pour les investisseurs à tirer parti des différences existant entre les réglementations.

3 La vente à découvert "non couverte" ou "nue" (naked) désigne la pratique selon laquelle le vendeur n'a pas pris de dispositions pour emprunter le titre.


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21 février 2012 2 21 /02 /février /2012 15:46

Les téléspectateurs avertis, qui suivent des émissions intelligentes et remarquablement animées comme Ce soir ou jamais connaissent - et apprécient - les positions iconoclastes sur les grands sujets du moment, et pourtant des plus pertinentes en regard des faits, de Paul Jorion (http://www.pauljorion.com/blog/).

Regards-citoyens.com s'attache à faire également connaitre d'autres éclairages aussi alternatifs que décapants sur ces mêmes sujets tels que ceux que proposent l'économiste adepte de la régulation Michel Aglietta (cf. notamment Retour sur images : Comment stabiliser la finance globalisée? Entretien avec Michel Aglietta (Alternatives Economiques - juillet 2000)), l'économiste Jacques Sapir (Pour Jacques Sapir, la sortie de l'euro est inévitable), ou encore Pierre Sarton du Jonchay (http://pierresartondujonchay.over-blog.com/) qui a bien voulu signer quelques articles sur ce blog.

Mais connaissez-vous les réflexions des plus visionnaires de Christian Pire ?

Christian Pire se définit comme un universitaire autodidacte.

Il est le créateur de nombreux concepts financiers.

Dès janvier 2007, il conseillait de se retirer des marchés financiers. Position réitérée pendant plusieurs mois. Il fût remercié par le Conseil de surveillance de sa société pour être rappelé, par ce même Conseil de surveillance, après le krach qu'il avait prévu!

Aujourd'hui, il continue d'attirer l'attention sur le manque de liquidité des titres et la non faisabilité pour les investisseurs des performances annoncées.
Dans le cadre, d'une "information socialement responsable©" ou de "L'information responsable socialement©", il prône :
- l'obligation pour les journaux financiers de joindre à la cotation officielle, la cotation ISR (Information Socialement Responsable) prenant en compte les volumes échangés,
- l'obligation dans l'information donnée aux clients sur les titres détenus par les OPCVM (SICAV, FCP...) de stipuler l'indice le liquidité 3L © (voir l'inventaire des fonds sur ce même site)
- la mise en place d'un Label "Performance réalisable©" et d'une catégorie de classification des OPCVM "Performance réalisable©".
Le © sur le label et la catégorie de classification "Performance réalisable©" couvre les techniques, les méthodes, les raisonnements et les calculs qui consistent à traduire, via une prise en compte des volumes échangés, les cours boursiers en une réalité financière réalisable ou réalisée. Le principe étant ici non pas de donner un cours applicable à tous les porteurs de parts mais un potentiel de réalisation de l'information donnée sur les cours. Raisonnnement qui à ce jour est encore iconoclaste.

Et dans d'autres domaines :
- la mise en place par l'Etat d'un Fonds Commun de Placement étatique qui utiliserait les mêmes techniques que les financiers pour augmenter ses ressources,
- l'établissement d'un prélèvement sur les gains réalisés sur les marchés dérivés. Ce prélèvement servirait à octroyer des prêts à taux très faibles à des projets favorisant "l'Environnement, le Social et la Gouvernance". L'établissement "prélevé" se verrait donc remboursé à terme. En cas de non remboursement au terme prévu suite à des difficultés, l'établissement pourrait défalquer les montants de son chiffre d'affaires.

Dernièrement, il a créé le site www.agencedecotationisr.com qui retraite les cours de bourse en fonction des volumes échangés. Le résultat est édifiant! Jugez-en vous même en allant sur le site www.agencedecotationisr.com

En savoir plus sur Christian Pire : www.socioecopofi.com et www.agencedecotationihr.com

 

 

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21 février 2012 2 21 /02 /février /2012 10:32

The Eurogroup welcomes the agreement reached with the Greek government on a policy package that constitutes the basis for the successor programme. We also welcome the approval of the policy package by the Greek parliament, the identification of additional structural expenditure reductions of € 325 million to close the fiscal gap in 2012 and the provision of assurances by the leaders of the two coalition parties regarding the implementation of the programme beyond the forthcoming general elections.

This new programme provides a comprehensive blueprint for putting the public finances and the economy of Greece back on a sustainable footing and hence for safeguarding financial stability in Greece and in the euro area as a whole.

The Eurogroup is fully aware of the significant efforts already made by the Greek citizens but also underlines that further major efforts by the Greek society are needed to return the economy to a sustainable growth path.

Ensuring debt sustainability and restoring competiveness are the main goals of the new programme. Its success hinges critically on its thorough implementation by Greece. This implies that Greece must achieve the ambitious but realistic fiscal consolidation targets so as to return to a primary surplus as from 2013, carry out fully the privatisation plans and implement the bold structural reform agenda, in both the labour market and product and service markets, in order to promote competitiveness, employment and sustainable growth.

To this end, we deem essential a further strengthening of Greece's institutional capacity. We therefore invite the Commission to significantly strengthen its Task Force for Greece, in particular through an enhanced and permanent presence on the ground in Greece, in order to bolster its capacity to provide and coordinate technical assistance. Euro area Member States stand ready to provide experts to be integrated into the Task Force. The Eurogroup also welcomes the stronger on site-monitoring capacity by the Commission to work in close and continuous cooperation with the Greek government in order to assist the Troika in assessing the conformity of measures that will be taken by the Greek government, thereby ensuring the timely and full implementation of the programme. The Eurogroup also welcomes Greece's intention to put in place a mechanism that allows better tracing and monitoring of the official borrowing and internally-generated funds destined to service Greece's debt by, under monitoring of the troika, paying an amount corresponding to the coming quarter's debt service directly to a segregated account of Greece's paying agent. Finally, the Eurogroup in this context welcomes the intention of the Greek authorities to introduce over the next two months in the Greek legal framework a provision ensuring that priority is granted to debt servicing payments. This provision will be introduced in the Greek constitution as soon as possible.

The Eurogroup acknowledges the common understanding that has been reached between the Greek authorities and the private sector on the general terms of the PSI exchange offer, covering all private sector bondholders. This common understanding provides for a nominal haircut amounting to 53.5%. The Eurogroup considers that this agreement constitutes an appropriate basis for launching the invitation for the exchange to holders of Greek government bonds (PSI). A successful PSI operation is a necessary condition for a successor programme. The Eurogroup looks forward to a high participation of private creditors in the debt exchange, which should deliver a significant positive contribution to Greece's debt sustainability.

The Eurogroup considers that the necessary elements are now in place for Member States to carry out the relevant national procedures to allow for the provision by EFSF of (i) a buy back scheme for Greek marketable debt instruments for Eurosystem monetary policy operations, (ii) the euro area's contribution to the PSI exercise, (iii) the repayment of accrued interest on Greek government bonds, and (iv) the residual (post PSI) financing for the second Greek adjustment programme, including the necessary financing for recapitalisation of Greek banks in case of financial stability concerns.

The Eurogroup takes note that the Eurosystem (ECB and NCBs) holdings of Greek government bonds have been held for public policy purposes. The Eurogroup takes note that the income generated by the Eurosystem holdings of Greek Government bonds will contribute to the profit of the ECB and of the NCBs. The ECB’s profit will be disbursed to the NCBs, in line with the ECB’s statutory profit distribution rules. The NCBs’ profits will be disbursed to euro area Member States in line with the NCBs’ statutory profit distribution rules.

• The Eurogroup has agreed that certain government revenues that emanate from the SMP profits disbursed by NCBs may be allocated by Member States to further improving the sustainability of Greece's public debt. All Member States have agreed to an additional retroactive lowering of the interest rates of the Greek Loan Facility so that the margin amounts to 150 basis points. There will be no additional compensation for higher funding costs. This will bring down the debt-to-GDP ratio in 2020 by 2.8pp and lower financing needs by around 1.4 bn euro over the programme period. National procedures for the ratification of this amendment to the Greek Loan Facility Agreement need to be urgently initiated so that it can enter into force as soon as possible.

• Furthermore, governments of Member States where central banks currently hold Greek government bonds in their investment portfolio commit to pass on to Greece an amount equal to any future income accruing to their national central bank stemming from this portfolio until 2020. These income flows would be expected to help reducing the Greek debt ratio by 1.8pp by 2020 and are estimated to lower the financing needs over the programme period by approximately 1.8 bn euro.

The respective contributions from the private and the official sector should ensure that Greece's public debt ratio is brought on a downward path reaching 120.5% of GDP by 2020.

On this basis, and provided policy conditionality under the programme is met on an ongoing basis, the Eurogroup confirms that euro area Member States stand ready to provide, through the EFSF and with the expectation that the IMF will make a significant contribution, additional official programme of up to 130 bn euro until 2014.

It is understood that the disbursements for the PSI operation and the final decision to approve the guarantees for the second programme are subject to a successful PSI operation and confirmation, by the Eurogroup on the basis of an assessment by the Troika, of the legal implementation by Greece of the agreed prior actions. The official sector will decide on the precise amount of financial assistance to be provided in the context of the second Greek programme in early March, once the results of PSI are known and the prior actions have been implemented.

We reiterate our commitment to provide adequate support to Greece during the life of the programme and beyond until it has regained market access, provided that Greece fully complies with the requirements and objectives of the adjustment programme.


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21 février 2012 2 21 /02 /février /2012 10:02

Impliqué depuis 30 ans au coeur de tous les réseaux et cercles d'influence libéraux et 'occidentalistes' dont les choix et les comportements erratiques ont peu à peu fait sombrer l'économie occidentale et mis à mal les conditions d'existence de dizaines de millions d'individus, Alain Minc, faiseur de roi et courtisan des princes, n'a plus aucun argument à opposer à des intellectuels habités par des convictions contradictoires !

Placé devant ses responsabilités dans l'avènement d'un modèle de capitalisme spéculatif dévasteur, pour cet ami de tous, à gauche, au centre, à droite (mais pas à l'extrême droite pour des motifs que l'on peut comprendre sans avoir à les expliciter ici) l'heure n'est plus à l''équité' en lieu et place de l''égalité républicaine' quand Edouard Balladur était en vogue (Edouard Balladur, auteur d'un ouvrage intitulé 'Pour une Union occidentale entre l'Europe et les Etats-Unis '), ni à la critique des élites lorsque le candidat Sarkozy s'en prenait ouvertement aux hauts fonctionnaires et, plus globalement, aux élites !

Elle est désormais à l'autoprotection rapprochée d'un intellectuel longtemps en vogue mais dont l'aura bat de plus en plus de l'aile !

Seul leitmotiv de ce turiféraire à tout crin du libéralisme financier et d'un occident dominateur : défendre le système transatlantique en pointant du doigt la menace chinoise et russe (évoquer la menace iranienne et la menace islamiste pourtant très en vogue aujourd'hui, çà ne marche pas à tous les coups !).

Pauvre Alain Minc ! Il va finir par nous faire pitié avec son air débonnaire du parfait manipulateur que les princes et les rois de ses amis pourraient bien abandonner très vite !

B. Madoff, DSK, José Asnar et bien d'autres ont vu leur destin basculer dramatiquement en quelques semaines ! Alain Minc ne peux l'ignorer !

Jacques Attali (un Alain Minc moins exubérant mais tout aussi impliqué dans la promotion et la préservation des mécanismes qui ont abouti à ce désordre économique et financier mondial quand bien même il a fini prudemment par adopter une position radicalement opposée en dénonçant désormais le comportement des Etats qui se comportent comme le système Madoff)  a mieux anticiper la menace qui pesait également sur lui ! Et que dire de Georges Soros, celui qui utilisait au milieu des années 90 ses fonds d'investissement pour attaquer les monnaies européennes (notamment le Franc) et qui aujourd'hui dénonce les excès du capitalisme spéculatif, d'une mondialisation sauvae et leurss dégâts sociaux, tout en évitant les Européens à sauver leur zone économique et monétaire (cf. Soros prône une solution européenne) !

De grâce, Alain Minc ! Resaissez-vous ! Surveillez-vous car vous pourriez rapidement basculer dans le sordide !

Et vos amis pourraient rapidement vous abandonner en vous désignant sans scrupule, et en grande partie à tort, comme le vrai fauteur de troubles !

Et personne n'en serait véritablement heureux !

 

Voir également : L'Oligarchie des incapables, par Sophie Coignard et Romain Gubert


 

 

 

 

 

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20 février 2012 1 20 /02 /février /2012 19:55

Bill Clinton occupa la Maison Blanche de 1993 à 2001. Dans les sondages, les Américains gardent le meilleur souvenir de cette époque. Ils placent souvent le démocrate Clinton dans le haut de liste des présidents les plus populaires. L'économie connut des années de forte croissance, portée par l'explosion des nouvelles technologies. Le chômage était au plus bas, l'inflation contrôlée, et le déficit budgétaire maîtrisé au point qu'il y eut même un léger excédent des finances publiques. On ne parlait pas de déclin américain, alors.

Bien sûr, une partie du miracle reposait sur une politique monétaire laxiste. Sortie du chapeau du magicien Alan Greenspan, alors patron de la Réserve fédérale, elle a sans doute sa part de responsabilité dans la bulle de crédit qui va exploser avec fracas à l'automne 2008. Mais, entre-temps, il y a eu la présidence du républicain George W. Bush (2001-2009). Elle est marquée par le retour en force du refrain libéral (au sens français de l'adjectif), qui, hormis la parenthèse Clinton, a dominé la scène politique américaine depuis le début des années 1980 : l'Amérique souffre de trop d'Etat ; le problème, c'est le gouvernement, et l'ennemi, l'impôt.

George W. Bush est fidèle au modèle économique vaudou qui sert de catéchisme au Parti républicain : il augmente le budget du Pentagone, notamment à la suite des attentats de septembre 2001, et réduit en même temps les impôts (enfin, ceux qui pèsent sur les plus riches). La dette monte, le déficit du budget fédéral explose. Le vice-président, Dick Cheney, l'un des grands sorciers de la comptabilité publique à la sauce républicaine, déclare : "Les déficits n'ont pas d'importance"...

Au bout de cette logique, celle de la diabolisation de l'impôt, de l'Etat fédéral, du concept même de régulation du marché, il y a le coup de tonnerre de septembre 2008. Paradoxalement, une partie de la mouvance républicaine réagit en surdiabolisant le gouvernement. C'est ce paroxysme de détestation de l'idée même de gouvernement, incarné par le Tea Party, que combat Bill Clinton.

Dans ce livre, il s'en prend à ces trente années d'idéologie anti-Etat. Chiffres à l'appui, il en décrit les ravages. Pour relancer l'économie, inverser la pente du déclin, retrouver celle de l'innovation et de l'investissement, il prône une action déterminée de l'Etat : éducation, infrastructures, recherche et développement - tels sont les axes prioritaires, selon lui, d'un retour de l'Amérique.

Bill Clinton revient sur les grands succès économiques de ces dernières années, ceux des dragons asiatiques, celui de la Chine, notamment. Il en tire une leçon : à chaque fois, c'est moins le marché qu'un admirable partenariat public-privé qui explique leurs performances. Ce centriste, libre-échangiste, ne veut pas du tout-Etat, mais pas non plus du tout-marché. Il donne ici une belle leçon d'économie politique comparée.

 

>>> Les "bonnes feuilles" de l'ouvrage.

 

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20 février 2012 1 20 /02 /février /2012 16:54

Au cours de l’automne 2011, la préparation des budgets des universités autonomes pour 2012 a révèlé de nombreuses situations de déficits. La conférence des présidents d’université s’est inquiétée de cette situation qui mettait en péril une réforme majeure. François Cornut-Gentille a relayé cette inquiétude par une question écrite. La réponse du ministre de l’enseignement supérieur vient d’être publiée au journal officiel.

Le ministre précise que « la réglementation financière applicable impose au recteur d’arrêter le budget d’un établissement à l’issue de deux déficits consécutifs (article 56 du décret na 2008-618 du 27 juin 2008). » A l’issue de l’exercice 2010, sept établissements passés aux responsabilités et compétences élargies en application de la loi LRU se sont trouvés dans cette situation. 

Pour le ministre, « le constat de ces déficits ne reflète pas nécessairement une situation budgétaire difficile. A titre d’exemple, ils peuvent traduire l’incidence ponctuelle d’un changement de méthodes comptables induit par le passage aux compétences élargies (rattachement des produits et charges à l’exercice). Ainsi, pour la majorité des établissements concernés, l’analyse conduite par un comité des pairs composé de deux anciens présidents d’université, a confirmé le caractère technique et transitoire des déficits. Les recteurs ont donc laissé les conseils d’administration des établissements adopter le budget, compte tenu des circonstances exceptionnelles expliquant ces déficits. »

En conséquence, le ministre refuse de lier les déficits comptables avec un éventuel manque de moyens accordés par l’État, notamment sur les dépenses de personnels transférés aux établissements en application de la LRU. « Pour mémoire, lors de leur passage aux compétences élargies, les établissements ont bénéficié du transfert de la masse salariale de la totalité des personnels présents rémunérés auparavant par l’État, ainsi que d’un complément pour résorber une partie des postes vacants lorsque le taux de vacances était particulièrement élevé. Les établissements ont de plus reçu un bonus pour les accompagner dans leur passage aux nouvelles compétences égal à 10% de l’enveloppe indemnitaire. »

Toutefois, le ministre souligne que « le contexte d’élaboration des budgets 2012 a surtout révélé les limites d’une application trop rigide de l’article 56 du décret du 27 juin 2008. Une réflexion est donc en cours sur les modalités d’application de cet article, voire sur une modification du décret en tant que tel, afin d’éviter la reproduction de telles situations. »

 

Voir cet article sur mon blog : http://www.francois.cornut-gentille.fr/2012/02/15/situation-financiere-des-universites-des-difficultes-transitoires-selon-le-ministre/

 

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Published by François Cornut-Gentille - dans La France en mouvement et en débat
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