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26 mars 2014 3 26 /03 /mars /2014 09:48

Categories et domaines de compétences de l’Union tels que définis dans le Traité de Lisbonne (3-a)

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

 

article premier

Le présent traité organise le fonctionnement de l'Union et détermine les domaines, la délimitation et les modalités d'exercice de ses compétences.

 

article 2

Lorsque les traités attribuent à l'Union une compétence exclusive dans un domaine déterminé, seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les ÉM ne pouvant le faire par eux-mêmes que s'ils sont habilités par l'Union, ou pour mettre en oeuvre les actes de l’Union.

 Lorsque les traités attribuent à l'Union une compétence partagée avec les ÉM dans un domaine déterminé,

l'Union et les ÉM peuvent légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants dans ce domaine.

 

Les ÉM exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne.

 Les ÉM exercent à nouveau leur compétence dans la mesure où l'Union a décidé de cesser d'exercer la sienne.

 Les ÉM coordonnent leurs politiques économiques et de l'emploi selon les modalités prévues par le présent traité, pour la définition desquelles l'Union dispose d'une compétence.

 L'Union dispose d'une compétence, conformément aux dispositions du traité sur l'Union européenne,

pour définir et mettre en oeuvre une politique étrangère et de sécurité commune (PESC),

y compris la définition progressive d'une politique de défense commune.

 Dans certains domaines et dans les conditions prévues par les traités,

l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l'action des ÉM, sans pour autant remplacer leur compétence dans ces domaines.

 Les actes juridiquement contraignants de l'Union adoptés sur la base des dispositions des traités relatives à ces domaines ne peuvent pas comporter d'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des ÉM

 L'étendue et les modalités d'exercice des compétences de l'Union sont déterminées par les dispositions des traités relatives à chaque domaine.

 

article 3

L'Union dispose d'une compétence exclusive dans les domaines suivants :

 a) l'union douanière ;

 b) l'établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur ;

 c) la politique monétaire pour les ÉM dont la monnaie est l'euro ;

 d) la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

 e) la politique commerciale commune.

L'Union dispose également d'une compétence exclusive pour la conclusion d'un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l'Union, ou est nécessaire pour lui permettre d'exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée.

 

art. 4

L'Union dispose d'une compétence partagée avec les ÉM

 lorsque les traités lui attribuent une compétence qui ne relève pas des domaines visés aux articles 3 et 6.

 

Les compétences partagées entre l'Union et les ÉM s'appliquent aux principaux domaines suivants :

 a) le marché intérieur ;

 b) la politique sociale, pour les aspects définis dans le présent traité ;

 c) la cohésion économique, sociale et territoriale ;

d) l'agriculture et la pêche, à l'exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer ;

e) l'environnement ;

f) la protection des consommateurs ;

g) les transports ;

h) les réseaux transeuropéens ;

i) l'énergie ;  

j) l'espace de liberté, de sécurité et de justice ;

k) les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, pour les aspects définis dans le présent traité.

Dans les domaines de la recherche, du développement technologique et de l'espace, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions, notamment pour définir et mettre en oeuvre des  programmes,

sans que l'exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d'empêcher les ÉM d'exercer la leur.

Dans les domaines de la coopération au développement et de l'aide humanitaire, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions et une politique commune,

sans que l'exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d'empêcher les ÉM d'exercer la leur.

 
article 5

Les ÉM coordonnent leurs politiques économiques au sein de l'Union. À cette fin, le Conseil adopte des mesures, notamment les grandes orientations de ces politiques.

Des dispositions particulières s'appliquent aux ÉM dont la monnaie est l'euro.

 L'Union prend des mesures pour assurer la coordination des politiques de l'emploi des ÉM,

notamment en définissant les lignes directrices de ces politiques.

 L'Union peut prendre des initiatives pour assurer la coordination des politiques sociales des ÉM.  

article 6

L'Union dispose d'une compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter

l'action des États Membres.

Les domaines de ces actions sont, dans leur finalité européenne : 

a) la protection et l'amélioration de la santé humaine ;  

b) l'industrie ;

c) la culture ;

d) le tourisme ; 

e) l'éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport ; 

f) la protection civile ; 

g) la coopération administrative.

 

article 7

L'Union veille à la cohérence entre ses différentes politiques et actions, en tenant compte de l'ensemble de ses objectifs et en se conformant au principe d'attribution des compétences.

 

article 14

Sans préjudice des articles 93, 106 et 107 et de l’article 4 du TUE  et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général  parmi les valeurs communes de l'Union ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union, l’Union et ses ÉM, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application des traités, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d’accomplir leurs missions.  

Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, établissent ces principes et fixent ces conditions, sans préjudice de la compétence qu'ont les ÉM, dans le respect des traités, de fournir,  de faire exécuter et de financer ces services

 

article 19

Sans préjudice des autres dispositions des traités et dans les limites des compétences que celui-ci confère à l’Union, le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale et après approbation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

 Par dérogation au paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent adopter les principes de base des mesures d'encouragement communautaires, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des ÉM, pour appuyer les actions des ÉM prises en vue de  contribuer à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1.

 

article 77

L'Union développe une politique visant :

 a)      à assurer l'absence de tout contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité,

lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures ;

b) à assurer le contrôle des personnes et la surveillance efficace du franchissement des frontières extérieures ;

c) à mettre en place progressivement un système intégré de gestion des frontières extérieures.

Aux fins du paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures portant sur :

a) la politique commune de visas et d'autres titres de séjour de courte durée ;

b) les contrôles auxquels sont soumises les personnes franchissant les frontières extérieures ;

c)      les conditions dans lesquelles les ressortissants des pays tiers peuvent circuler librement dans l'Union

pendant une courte durée ;

d) toute mesure nécessaire pour l'établissement progressif d'un système intégré de gestion des frontières extérieures ;

e) l'absence de contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité,

lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures.

Si une action de l'Union apparaît nécessaire pour faciliter l'exercice du droit, visé à l'article 20, paragraphe 2, point a), et sauf si les traités ont prévu des pouvoirs d'action à cet effet,

le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, peut arrêter des dispositions concernant

les passeports, les cartes d'identité, les titres de séjour ou tout autre document assimilé.

Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen.

 

Le présent article n'affecte pas la compétence des ÉM concernant la délimitation géographique de leurs frontières, conformément au droit international

 

art. 81

L'Union développe une coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires. Cette coopération peut inclure l'adoption de mesures de rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des ÉM. 

Aux fins du paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent, notamment lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur, des mesures visant à assurer :

a) la reconnaissance mutuelle entre les ÉM des décisions judiciaires et extrajudiciaires, et leur exécution ;

b) la signification et la notification transfrontières des actes judiciaires et extrajudiciaires ; 

c) la compatibilité des règles applicables dans les ÉM en matière de conflit de lois et de compétence ;

d) la coopération en matière d'obtention des preuves ;

e) un accès effectif à la justice ;

f) l'élimination des obstacles au bon déroulement des procédures civiles, au besoin en favorisant la compatibilité des règles de procédure civile applicables dans les ÉM ;

g) le développement de méthodes alternatives de résolution des litiges ;

h) un soutien à la formation des magistrats et des personnels de justice.

Par dérogation au paragraphe 2, les mesures relatives au droit de la famille ayant une incidence transfrontière sont établies par le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale.

Celui-ci statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen.

 Le Conseil, sur proposition de la Commission,

peut adopter une décision déterminant les aspects du droit de la famille ayant une incidence transfrontière susceptibles de faire l'objet d'actes adoptés selon la procédure législative ordinaire.

Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen.

 La proposition visée au deuxième alinéa est transmise aux parlements nationaux.

En cas d'opposition d'un parlement national notifiée dans un délai de six mois après cette transmission, la décision n'est pas adoptée. En l'absence d'opposition, le Conseil peut adopter ladite décision.

 

article 85

La mission d'Eurojust est d'appuyer et de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites relatives à la criminalité grave affectant deux ou plusieurs ÉM  ou exigeant une poursuite sur des bases communes, sur la base des opérations effectuées et des informations fournies par les autorités des ÉM et par Europol.

 À cet égard, le Parlement européen et le Conseil,  statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, déterminent la structure, le fonctionnement, le domaine d'action et les tâches d'Eurojust.

 Ces tâches peuvent comprendre :

a)      le déclenchement d'enquêtes pénales ainsi que la proposition de déclenchement de poursuites conduites par les autorités nationales compétentes, en particulier celles relatives à des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union ;

b) la coordination des enquêtes et poursuites visées au point a) ;

c) le renforcement de la coopération judiciaire,  y compris par la résolution de conflits de compétences et par une coopération étroite avec le Réseau judiciaire européen.

Ces règlements fixent également les modalités de l'association du Parlement européen et des parlements nationaux

à l'évaluation des activités d'Eurojust.

Dans le cadre des poursuites visées au paragraphe 1, et sans préjudice de l'art. 86, les actes officiels de procédure judiciaire sont accomplis par les agents nationaux compétents.

 

article 127

La Banque centrale européenne est consultée :

- sur tout acte de l’Union proposé dans les domaines relevant de sa compétence,

-          par les autorités nationales, sur tout projet de réglementation dans les domaines relevant de sa compétence,

mais dans les limites et selon les conditions fixées par le Conseil conformément à la procédure prévue à l'article 129, paragraphe 6.

La Banque centrale européenne peut, dans les domaines relevant de sa compétence, soumettre des avis aux institutions, organes ou organismes communautaires appropriés ou aux autorités nationales.

article 141

Si et tant qu’il existe des ÉM faisant l’objet d’une dérogation, la BCE, en ce qui concerne les ÉM :

- renforce la coopération entre les banques centrales nationales,

- renforce la coordination des politiques monétaires des ÉM en vue d'assurer la stabilité des prix,

- supervise le fonctionnement du mécanisme de taux de change,

- procède à des consultations sur des questions qui relèvent de la compétence des banques centrales nationales et affectent la stabilité des établissements et marchés financiers,

-          exerce les anciennes fonctions du Fonds européen de coopération monétaire, qui avaient été précédemment reprises par l’Institut monétaire européen.

 

article 147

L’Union contribue à la réalisation d'un niveau d'emploi élevé en encourageant la coopération entre les ÉM

et en soutenant et, au besoin, en complétant leur action.  Ce faisant, elle respecte pleinement les compétences des ÉM en la matière. L'objectif consistant à atteindre un niveau d'emploi élevé est pris en compte dans la définition

et la mise en oeuvre des politiques et des actions de l’Union.

 

... / ...  

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26 mars 2014 3 26 /03 /mars /2014 09:41

Categories et domaines de compétences de l’Union tels que définis dans le Traité de Lisbonne (2)

Traité sur l'Union européenne 

 

article Premier

Par le présent traité, les HAUTES PARTIES CONTRACTANTES instituent entre elles une UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée "Union",
à laquelle les États Membres (EM) attribuent des compétences pour atteindre leurs objectifs communs.

 

article 3

L'Union poursuit ses objectifs par des moyens appropriés, en fonction des compétences qui lui sont attribuées dans les traités.

 

article 4

En vertu du principe de coopération loyale, l'Union et les ÉM se respectent et s'assistent mutuellement dans l'accomplissement des missions découlant des traités.
Les ÉM prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l'exécution des obligations découlant des traités ou résultant des actes des institutions de l'Union. Les ÉM facilitent l'accomplissement par l'Union de sa mission et s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union.

Conformément à l'art.5, toute compétence non attribuée à l'Union dans les traités appartient aux ÉM.

article 5

Le principe d'attribution régit la délimitation des compétences de l'Union.

Les principes de subsidiarité et de proportionnalité régissent l'exercice de ces compétences. 

En vertu du principe d'attribution, l'Union n'agit que dans les limites des compétences que les ÉM lui ont attribuées dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent.

Toute compétence non attribuée à l'Union dans les traités appartient aux ÉM.

 En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive,

l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les ÉM, tant au niveau central qu'au niveau régional et local,

mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union.

Les institutions de l'Union appliquent le principe de subsidiarité conformément au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Les parlements nationaux veillent au respect de ce principe conformément à la procédure prévue dans ce protocole.

 En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l'action de l'Union n'excèdent pas

 ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités.

Les institutions de l'Union appliquent le principe de proportionnalité conformément au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

 

article 6

L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux

du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le [... 2007, à …], laquelle a la même valeur juridique que les traités.

Les dispositions de la Charte n'étendent en aucune manière les compétences de l'Union

 telles que définies dans les traités.  

Les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte sont interprétés conformément aux dispositions générales du titre VII de la Charte régissant l'interprétation et l'application de celle-ci et en prenant dûment en considération les explications visées dans la Charte, qui indiquent les sources de ces dispositions.

 L'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l'Union telles qu'elles sont définies dans les traités.

 Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux.


article 20

Les ÉM qui souhaitent instaurer entre eux une coopération renforcée dans le cadre des compétences non exclusives de l'Union peuvent recourir aux institutions de celle-ci et exercer ces compétences en appliquant les dispositions appropriées des traités, dans les limites et selon les modalités prévues au présent article, ainsi qu'aux articles 326 à 334 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

 Les coopérations renforcées visent à favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, à préserver ses intérêts et à renforcer son processus d'intégration.

Elles sont ouvertes à tout moment à tous les EM, conformément à l'article 328 TFUE.

 La décision autorisant une coopération renforcée est adoptée par le Conseil en dernier ressort, lorsqu'il établit que les objectifs recherchés par cette coopération ne peuvent être atteints dans un délai raisonnable par l'Union dans son ensemble, et à condition qu'au moins neuf  ÉM y participent.

 Le Conseil statue conformément à la procédure prévue à l'article 329 TFUE.

 Tous les membres du Conseil peuvent participer à ses délibérations, mais seuls les membres du Conseil

représentant les ÉM participant à une coopération renforcée prennent part au vote.

Les modalités de vote sont prévues à l'article 330 TFUE.

 Les actes adoptés dans le cadre d'une coopération renforcée ne lient que les ÉM participants. Ils ne sont pas considérés comme un acquis devant être accepté par les États candidats à l'adhésion à l'Union.

 

article 24

La compétence de l'Union en matière de politique étrangère et de sécurité commune couvre

tous les domaines de la politique étrangère

ainsi que l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union,

y compris la définition progressive d'une politique de défense commune qui peut conduire à une défense commune.

 Les rôles spécifiques du Parlement européen et de la Commission dans ce domaine sont définis par les traités.

La Cour de justice de l'UE n'est pas compétente en ce qui concerne ces dispositions,

à l'exception de sa compétence pour contrôler le respect de l'art. 40 du présent traité

et pour contrôler la légalité de certaines décisions visées à l'art. 275 TFUE, second alinéa.

 

article 40

La mise en oeuvre de la PESC n'affecte pas l'application des procédures et l’étendue respective des attributions des institutions prévues par les traités pour l'exercice des compétences de l'Union visées aux articles 3 à 6 du TFUE.

De même, la mise en oeuvre des politiques visées auxdits articles n'affecte pas l'application des procédures et l’étendue respective des attributions des institutions prévues par les traités pour l'exercice des compétences de l'Union au titre du présent chapitre

 

article 48

 Procédure de révision ordinaire

Le gouvernement de tout ÉM, le Parlement européen ou la Commission peut soumettre au Conseil des projets tendant à la révision des traités. 
Ces projets peuvent, entre autres, tendre à accroître ou à réduire les compétences attribuées à l'UE dans les traités. Ces projets sont transmis par le Conseil au Conseil européen et notifiés aux parlements nationaux.

  
Procédures de révision simplifiées
Le gouvernement de tout ÉM, le Parlement européen ou la Commission peut soumettre au Conseil européen

des projets tendant à la révision de tout ou partie des dispositions de la troisième partie du TFUE,

relatives aux politiques et actions internes de l'Union.

 Le Conseil européen peut adopter une décision modifiant tout ou partie des dispositions

de la troisième partie du TFUE.

 La décision visée au deuxième alinéa ne peut pas accroître les compétences

attribuées à l'Union dans les traités.

 
 
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Published by Patrice Cardot - dans Comprendre le fonctionnement de l'Union européenne
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25 mars 2014 2 25 /03 /mars /2014 19:38

L'Organisation de Coopération de Shanghaï (OCS)

Au moment où l'intégration euratlantique connaît un nouvel élan, après que l'Alliance atlantique et son organisation associée, l'OTAN, aient entrepris une profonde refondation, et alors que la Russie est mise au ban des nations occidentales et du G7, il parait sage de prendre la mesure des autres grands mouvements stratégiques qui ont anticipé ou qui accompagnent cette nouvelle dynamique stratégique transatlantique.
Parmi ces grands mouvements figurent non seulement la montée en puissance de l'Organisation du Traité de Sécurité Collective (dont la présentation fait l'objet d'un autre article de Regards-citoyens.com ; cf. http://www.regards-citoyens.com/article-29534100.html) mais également le renforcement d'une autre organisation importante en matière de sécurité collective et de gouvernance économique suprarégionale  : l'Organisation du Coopération de Shangaï (OCS).
L'Organisation de Coopération de Shangaï est une organisation intergouvernementale créée à Shanghai le 15 juin 2001, qui regroupe la Chine, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la Russie, le Tadjikistan et l'Ouzbékistan. Elle propose un statut d'observateurs ou d'invités à d'autres pays.
On y pratique deux langues de travail : le russe et le chinois.
L'OCS a pour origine le mécanisme "Shanghai Cinq", établi en 1996 par la Chine, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la Russie, le Tadjikistan avec pour objectif de renforcer la confiance, entreprendre des désarmements dans les régions frontalières et promouvoir la coopération régionale.
Les institutions de l'OCS sont composées de deux parties : le mécanisme de rencontre et les organes permanents. L'organe du plus haut niveau est le Conseil des chefs d'Etat. Les institutions permanentes comprennent le secrétariat à Beijing et la Structure antiterroriste régionale (RATS) à Tachkent, capitale ouzbeke.
Selon la charte de l'OCS, les missions majeures du bloc consistent à renforcer la confiance et le bon voisinage au sein des pays membres, développer la coopération dans divers domaines, surtout les domaines politique, économique, scientifique, culturelle, éducative, énergétique, du transport et de la protection de l'environnement, maintenir la paix et stabilité régionales, promouvoir la création d'un nouvel ordre politico-économique international caractérisé par la démocratie, la justice et la rationalité.
Prié de commenter les déclarations de certains experts qui comparent l'Organisation de coopération de Shanghaï à une organisation militaire qui s'oppose à l'Alliance de l'Atlantique Nord, Vladimir Poutine, alors Président de la Russie, a déclaré en août 2007 : "Cela ne correspond pas à la réalité. Une telle comparaison n'est adéquate ni dans son contenu ni dans sa forme. […] De nos jours, l'OCS est une organisation qui s'occupe de questions économiques et politiques, encore que la composante économique de son activité soit au premier plan" ; tout en rappelant que l’OCS avait été créée pour régler les problèmes des frontières, surgis après l'éclatement de l'Union Soviétique entre les Etats souverains nouvellement formés et la Chine.
"Nous avons réglé ce problème. L'URSS a mené des négociations avec la Chine sur la frontière pendant une quarantaine d'années, et il y a un certain temps, nous avons finalement signé un accord frontalier, en acceptant certains compromis qui arrangeaient les deux parties. Un travail analogue avec d'autres membres de l'OCS a également abouti à des résultats positifs", a poursuivi Vladimir Poutine.
"Les activités multiples de l'OCS intéressent de plus en plus d'autres pays de la région, et notamment le Pakistan, l'Inde, l'Iran et l'Afghanistan qui envoient régulièrement leurs observateurs aux sommets de l'Organisation de coopération de Shanghai", a ajouté V. Poutine.
"Quant à la composante militaire, elle n'est pour l'OCS ni principale ni dominante ; ce n'est pas un élément militaire à proprement parler, mais plutôt une composante antiterroriste", a-t-il poursuivi. Et d'ajouter : "L'Organisation de coopération de Shanghai n'est pas un bloc fermé, et pour ce qui est des exercices militaires conjoints, la Russie en organise également avec d'autres Etats, y compris avec les pays membres de l'OTAN".
Fait nouveau réellement significatif de l'importance croissante de l'intérêt que portent à l'OCS les puissances régionales : lors d'une conférence régionale consacrée à l'avenir de la stabilité dans la région ainsi qu'à l'Afghanistan, qui s'est tenue à Moscou le 27 mars 2009, et à laquelle ont pris part le secrétaire général de l'ONU Ban Ki-moon ainsi que des représentants des pays du G8, du Turkménistan, de la Turquie, de l'Iran, de l'ONU, de l'Organisation du Traité de sécurité collective, de l'OSCE, de l'UE et de l'OTAN, le ministre des affaires étrangères pakistanais a fait savoir que son Pays souhaite adhérer à l'OCS.
 

États membres :

États observateurs (depuis juillet 2005) :

Invités :

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25 mars 2014 2 25 /03 /mars /2014 13:14

Que reste-t-il aux Français pour dire stop aux élites (sans passer par le FN) ? par André Bercoff, Jean-François Kahn et Jérôme Sainte-Marie (Atlantico.fr)

Hommes politiques, syndicats, entreprises, etc. La légitimité du pouvoir en France devient de plus en plus ébréchée. Mais tout n'est pas perdu, l'histoire nous enseigne qu'il existe de nombreuses voies pour s'ériger contre des élites que l'on désavoue. A condition que l'angoisse de la paupérisation engendre de la révolte plutôt que de la dépression.

Atlantico : La fracture entre les élites et les Français paraît de plus en plus imposante. Le désaveu des politiques est-il si important que le laissent croire les différentes enquêtes d'opinion ? Ce désaveu ne concerne-t-il que les politiques ou touche-t-il d'autres corps comme les syndicats ? 

Jérôme Sainte-Marie : Actuellement, les citoyens valident les enquêtes d’opinion non seulement par leur vote, mais aussi par leur non-vote : que plus de la moitié d’entre eux considère que la démocratie fonctionne mal en France trouve une illustration dans la montée régulière de l’abstention. On l’oublie parfois, mais les partis politiques et les élus avaient suscité la confiance, avant le grand effondrement du début des années 1990. Ce qui a provoqué l’installation durable et profonde de la défiance n’est autre que le chômage de masse, et l’impuissance des gouvernants à le contrer. L’ensemble des institutions liées au monde du travail s’en est aussi trouvé affecté, et aujourd’hui à peine plus d’un tiers des Français expriment leur confiance dans les syndicats. Eux-aussi paient la "crise de résultats".

Jean-François Kahn : Les Français remettent en cause les élites actuelles. Ils aspirent donc à un renouvellement de ces dernières. Ça fait 40 ans, 50 ans, que l'on a les mêmes politiques, les mêmes philosophes, les mêmes journalistes, les mêmes industriels... Si on veut que la France bouge, il faut qu'elle se rénove. Les Français n'ont peut-être pas tout à fait tort, si on évoque deux moments assez extraordinaires de l'histoire de France. En 1789 quand une grande partie des officiers sont partis, il a fallu les remplacer par des sous-lieutenants, des capitaines... c'est ce qui a permis à la France de conquérir l'Europe avec les armées napoléoniennes. De la même façon, en 1945, le fait que beaucoup d'élites avaient collaboré a entraîné un profond renouvellement, suivi des Trente glorieuses.

Qui sont les élites politiques d'aujourd'hui ? Copé ? Désir ? Moscovici ? Qui d'autres ? Rien ! Le choix qu'on nous promet pour 2017 est le suivant : François Hollande cinq ans en arrière, ou bien Sarkozy 10 ans en arrière, ou encore Copé 25 ans en arrière. Pourquoi on ne nous représente pas Chirac ou Giscard au point où nous en sommes ? Mais cela ne concerne pas uniquement les politiques. La situation est similaires dans les médias. Cela fait 30 ans que l'on entend les mêmes, Alain Minc, Bernard-Henry Levy, etc.

André Bercoff : D’abord, les élites ne savent plus elles-mêmes à quel saint se vouer et à quelle bouée s’accrocher : tout se passe comme si leur seule préoccupation est de sauvegarder leur poste, leur statut et les prébendes qui leur sont attachées. Ils se savent sur le Titanic mais comme ils sont en cabine de luxe, les remous leur sont encore lointains. Il est clair que le désaveu touche toutes les élites, et pas seulement les politiques : syndicats, médias, juges et économistes sont aussi touchés. La légitimité du pouvoir, en France comme ailleurs, devient de plus en plus ébréchée. C’est dire que les rapports des citoyens et de leurs gouvernants sont en train de changer profondément et que là aussi de nouvelles bases sont à créer, inventer ou rétablir. Il y va de l’équilibre d’une nation. Et il est plus que temps de réapprendre et de ré-enseigner l’éthique du collectif.

Pour dire "stop" aux élites, les Français peuvent encore passer par la voie politique. Mais, avec un PS et une UMP en perte de vitesse, quel autre choix que le FN se présente aux citoyens ?

Jérôme Sainte-Marie : D’un côté les institutions politiques fonctionnent bien, puisque les alternances au sommet de l’Etat se déroulent sans heurt, mais d’un autre, il y a l’impression d’un défaut d’alternative. Dès lors, les gouvernants sombrent de plus en plus rapidement dans une impopularité de plus en plus profonde, sans que l’opposition principale, aujourd’hui l’UMP, ne paraisse en profiter. C’est ainsi que seuls un quart des Français jugent que si le parti de Jean-François Copé était au pouvoir il ferait mieux que la gauche. 

Quel autre choix que le PS ou l’UMP ? Lorsque le mitterrandisme était en crise, il y a eu, lors des régionales de 1992 notamment, l’émergence des Verts qui a été pendant quelques temps perçue comme une alternative à la gauche – se faisait alors sentir l’effet de souffle de l’effondrement du Bloc de l’Est. Cela n’a pas duré, de même que le phénomène Besancenot : rappelons nous quand même qu’il y a juste cinq ans certains commentateurs expliquaient doctement qu’"entre Sarkozy et les trotskystes, il n’y a rien"… Le mouvement d’opinion incarné par Jean-Luc Mélenchon – 11% des suffrages exprimés à l’élection présidentielle – n’a pas dit son dernier mot, mais force est d’admettre que Marine Le Pen constitue aux yeux des Français l’alternative la plus évidente.

Jean-François Kahn : Ce renouvellement a pu passer par le PS et l'UMP. Ce fut le cas à gauche lors du congrès d'Epinay qui a permis de voir émerger un nouveau Parti socialiste et de nouvelles têtes qui ont balayé les anciens caciques de la SFIO. C'est ce qui a permis l'arrivée au pouvoir de la gauche. Mais à leur tour ces élites sont dépassées. Un renouvellement très profond semble aujourd'hui impossible à l'intérieur des partis traditionnels car notre système politique, notre système institutionnel, notre système partisan, notre système électoral, est verrouillé. Le renouvellement des élites suppose la remise en cause de ce système.

Puisqu'on ne leur présente aucune autre alternative, de nombreuses personnes se tournent vers le FN je suis très frappé du nombre de gens qui me disent que si le Front national arrive au pouvoir, ce serait une catastrophe mais qui vont quand même voter pour eux dans le but de donner une leçon aux élites. Ce n'est donc pas un vote d'adhésion. C'est un vote qui veut dire "merde", c'est un vote de crachat, un coup de pied dans la fourmilière. Aucun autre parti en France ne représente ça aujourd'hui. Le mouvement de Jean-Luc Mélenchon aurait pu catalyser cette colère mais son leader s'est sabordé lui-même avec son évolution de plus en plus caractérielle.

André Bercoff : Il serait tout de même assez préoccupant que le FN devienne l’horizon unique et indépassable de la vie politique française. La nature ayant horreur du vide et le PS et l’UMP étant, pour des raisons paradoxalement similaires, en état d’atonie prolongée, il paraît évident que le parti de Marine Le Pen connaîtra au moins les mêmes progressions que la courbe du chômage. Mais les propositions pour le moins hasardeuses de cette formation en matière européenne, économique et étatique feront que beaucoup de Français s’en éloigneront. Reste que, après les municipales et les européennes, vont très vraisemblablement s’opérer des rapprochements, fusions et acquisitions qui verront la naissance, à brève échéance, d’un mouvement qui regroupera de vastes pans de cette société civile et de ces salariés du privé qui sont, en 2013, massivement descendus dans la rue et y ont pris goût. Le glissement de terrain a commencé : sauf à jouer les cartomanciennes, nul n’en peut prédire exactement les contours.

Les mouvements citoyens sont-ils vraiment crédibles ? Peuvent-ils vraiment jouer un rôle alternatif dans le paysage politique français ?

Jérôme Sainte-Marie : Définir un mouvement citoyen n’est pas facile : spontanément, il s’agirait d’un parti politique ! D’ailleurs, prenons l’exemple italien : après des années de berlusconisme entrecoupées de passage au pouvoir de technocrates europhiles, le mouvement "Cinque stelle", fondé en 2009 à partir du blog de Beppe Grillo, a créé l’événement. Nourri de références à l’environnement, à la démocratie participative et à la révolution numérique, il développe un discours anti-parti parfois radical. Cela ne l’a pas empêché de participer aux élections générales de 2013, et s’il a conquis alors 25% des suffrages et fait élire 163 parlementaires, il peine depuis à convaincre. En France, on ne voit pas très bien comment, dans un pays où les pratiques républicaines sont durablement enracinées, un tel phénomène pourrait surgir et, s’il survenait, devenir autre chose qu’une énième force politique. 

Une réserve toutefois : la crise sociale actuelle est sans précédent, le pessimisme des Français d’une noirceur inédite, et la crédibilité des gouvernants atteinte comme jamais. On sait aussi que certains blogs, exprimant des idées plus ou moins absurdes et des valeurs plus ou moins acceptables, trouvent aujourd’hui un large écho, notamment parmi les jeunes précarisés. On peine cependant à y discerner un "mouvement social". Disons-le franchement : nous sommes largement dans l’inconnu.

  

Jean-François Kahn : Je ne crois pas. A quoi consiste les mouvements citoyens ? On le voit bien avec le cas d'Édouard Martin qui était le chef de file de la lutte syndicale à Florange et qui a fini par gagner le PS et deviendra un cacique du parti comme d'autres avant lui, notamment certains leaders de mouvements étudiants. Le pire cacique du Parti socialiste aujourd'hui c'est Harlem Désir qui vient lui-même d'un mouvement citoyen : SOS Racisme.

C'est la même chose à droite avec Christian Jacob. Le président du groupe UMP à l'Assemblée nationale a notamment été président des Jeunes agriculteurs et aujourd'hui il est devenu la caricature même du politicien dans ce qu'il a de pire. L'intégration de nouvelles forces dans la vie politique n'est pas la solution. La solution réside en la transformation du système institutionnel.

André Bercoff : Un mouvement citoyen est crédibilisé à partir du moment qu’il existe. De la Manif pour tous aux Bonnets rouges en passant par les Pigeons, les Poussins et autres Asphyxiés, des dizaines de passions différentes ont, littéralement, dit leurs mots. Toute la question est de savoir si ces énergies vont se conjuguer en grammaire politique ou pas. L’alternance existe : elle n’est plus dans les partis ni dans les syndicats, mais dans les mouvements, y compris idéologiques et communautaires. Le paysage français est de plus en plus fragmenté et les forces centrifuges travaillent sec. La demande est forte, mais l’offre nouvelle encore dans les limbes.

La grève des élections ou d'autres moyens politiques peuvent-ils s'avérer efficaces pour se faire entendre et interpeller les élites ?

Jérôme Sainte-Marie : Six Français sur dix ne jugeant pas utile de se déplacer pour les élections européennes – c’était le cas en 2009 -, est-ce que cela constitue une "grève des élections" ? Je n’en suis pas certain, et s’il y a progression du vote blanc, c’est surtout lorsqu’il y a second tour, et c’est essentiellement le fait d’électeurs FN du premier tour. Un faible taux de participation n’est pas en soi perturbant pour le système politique, l’exemple américain est parlant. De plus, la grande contestation des années 1970 en Europe occidentale s’était accompagnée d’un retour massif des citoyens vers les urnes, ce qui avait autrement inquiété les élites d’alors ! Pour l’heure, comme l’a montré un ouvrage récent, la Lutte des âges, de Hakim el Karoui, la montée de l’abstention laisse le pouvoir électoral aux retraités, ce qui n’est pas précisément révolutionnaire.

Jean-François Kahn : Si on parle de l'abstention, les partis politiques s'en foutent complètement ! La seule chose qu'ils retiennent c'est le pourcentage qu'ils ont fait aux élections. Vous les entendez commenter les chiffres qu'ils ont fait par rapport aux inscrits ? Jamais ! Ils se basent par rapport aux votants. Ça ne me semble pas être une véritable solution.

De toute façon, tout le système aujourd'hui est fondé sur la bipolarisation. Si on casse cela, un appel d'air sera créé et permettra l'émergence de nouvelles têtes. Pour le reste, il faut faire ce que Chirac a fait en remettant en cause ce qu'était l'UDR et en créant le RPR ou Mitterrand avec le Congrès d'Epinay. Il faut absolument que les vieilles structures vermoulues explosent. L'idéal est qu'apparaisse une force neuve de l'extérieur qui contribue à cette explosion.  Même le FN ne peut être considéré comme une force neuve puisqu'il existe depuis 40 ans.

André Bercoff : Les absents ont toujours tort : les abstentionnistes également. On a vu, en 1968, ce qu’a donné le slogan : "Élections, piège à cons". Mais mettre tous les cinq ans son bulletin dans l’urne ne suffit pas. Il urge que les Français se manifestent comme ils l’ont déjà fait, sans oublier évidemment la force démocratique nouvelle de l’expression par Internet et par les réseaux sociaux. Avec Twitter et Facebook, incontestablement, la donne a changé. Pour de bon.

L'autre voie pour dire "stop" aux élites serait celle de la révolte. Quelle forme pourrait prendre cette révolte en France ?

Jérôme Sainte-Marie : Je ne suis pas sûr du tout que l’on soit dans un moment où l’on veuille dire "stop" aux "élites" - lesquelles, d’ailleurs ? Celles du pouvoir politique, de l’argent, de la technocratie, de la culture, ou de quoi d’autre encore ? L’angoisse de la paupérisation, sa réalité aussi, engendre moins de la révolte qu’une forme de dépression. Sans débouché politique, c’est l’anomie sociale qui menace. Cela peut prendre des formes multiples, délinquance, isolement individuel, et divers comportements suicidaires, qui modifieront notre façon de vivre en société, mais sans rien changer aux structures de celle-ci. C’est pour moi, à ce stade, le scénario le plus probable.

Jean-François Kahn : Toute révolte se dresse contre les élites. En 1789, les Français ne se sont pas révoltés contre les élites mais ça les a balayées. Après Napoléon III, quand la République s'est installée, tout le personnel de l'Empire a dû être remplacé et la France a connu 25 ou 30 ans d'expansion inouïe. Cela a été possible uniquement grâce à un renouvellement considérable.

Peut-être que le renouvellement passe donc par une forme de révolution. Cela ne veut pas dire qu'il faille forcément passer par des mouvements violents. Ce que l'on appelle, dans l'histoire, la "Glorieuse révolution",  la deuxième révolution anglaise de 1688 – 1689 qui renversa Jacques II, n'a fait qu'un seul blessé. Ça a été le départ de l'explosion économique et sociale de l'Angleterre.

Aujourd'hui, l'atmosphère ne me semble pas propice à une révolution mais sait-on jamais : le propre d'une révolution est qu'on ne s'y attend pas. A partir du moment où l'on annonce une révolution, elle ne survient pas, parce qu'on s'y prépare et qu'on fait en sorte qu'elle ne survienne pas. Ce qui provoque une révolution n'est jamais une aspiration à quelque chose de plus, c'est une réaction à quelque chose de moins : une régression de trop.

André Bercoff : Qu’on le déplore ou qu’on s’en réjouisse, la France n’a jamais fait de réformes qu’à la suite d’un grand chambardement. Nous y sommes. Ce ne sera pas le peace and love de 68 mais des heurts plus durs, plus tranchés, parce qu’ils touchent à la fois l’économique et le social, les communautés et les identités. Ces révoltes pourront-elles s’unir ou au contraire s’affronter ? Telle est la question. Mais il ne fait aucun doute que, comme l’écrivait Ivan Illitch, quand dans une société, le taux de frustration a largement dépassé le taux de production, le choc est inéluctable. La forme qu’il prendra est beaucoup moins précise.

La grève fiscale est-elle une option crédible ?

Jean-François Kahn : Oui, d'autant qu'il y a une révolte fiscale en ce moment. Ce qui va dans ce sens est que les mouvement révolutionnaires en France ont eu une origine fiscale. C'est ce qui s'est passé sous Louis XIV avec la révolte des Bonnets rouges. Ce qu'on oublie de préciser c'est que Louis XIV en a fait pendre 1500 ! La répression était absolument épouvantable.

Mais la révolte fiscale ne suffit pas pour déboucher sur une révolution. Il faut quelque chose de plus vaste, qui s'adresse plus à l'esprit, qui porte quelque chose de plus humaniste. 1789 fut la rencontre entre l'esprit des Lumières et le mécontentement fiscal. 

André Bercoff : 50 % des Français ne payent pas d’impôts directs. La fiscalité est devenue une telle jungle d’une telle absurdité, que, pour qu’une grève soit envisageable et efficace, il faudrait que la moitié de la population se mette d’accord là-dessus. Ce qui paraît, pour le moment, peu probable. Mais pas, un jour, impossible.


Source : http://www.atlantico.fr/decryptage/francais-dire-stop-aux-elites-sans-passer-fn-jerome-sainte-marie-andre-bercoff-jean-francois-kahn-938308.html#OyZvIAfI5xrmbVrl.99

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Published by ERASME - dans La France en mouvement et en débat
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25 mars 2014 2 25 /03 /mars /2014 12:49

Les Français viennent de faire savoir séchement qu'ils exigent une autre politique plus responsable, pas un simple remaniement ministériel d'enfumage antidémocratique !

L'incompétence, l'irresponsabilité, le recours systématique à une communication politique creuse et à une manoeuvre politicienne quotidienne de bas étage articulé sur un enfumage institué en principe de gouvernement :et servi par des médias alignés particulièrement maladroits (les connivences au service de la nouvelle pensée unique sont devenues insupportables), les Français n'en veulent plus comme ils ne l'ont jamais voulu !

Ils l'ont fait savoir séchement dans les urnes ! Et ce n'est pas fini !

Ils ne veulent pas plus d'une droite et d'un centre qui a pratiqué ces mêmes errements pendant des années !

L'abstention record n'est pas à prendre à la légère dans un pays qui ne croit plus dans la politique, et encore moins dans les politiques !

Le vote sanction 'Front national' n'est pas, et ne doit pas être, le coeur du problème !

Il en est le révélateur comme il révèle la vitalité de la contre offensive citoyenne de la part de ceux qui ne veulent pas voir dans cette décadence démocratique une fatalité !

Qu'on adhére ou pas aux options politiques de ce parti - un parti qui est tout aussi républicain que les autres puisqu'il est légal et qu'il emprunte les voies institutionnelles pour mener son combat -, on se doit de reconnaître cette évidence !

Cette sanction sévère de la majorité présidentielle doit être entendue et suivie d'effets, sans ce cynisme qui est devenu le refuge quotidien du président et du premier ministre ! 

Les Français ne veulent pas d'une autre communication politique pour leur faire admettre que la seule voie possible est celle de ce social-libéralisme pratiqué aussi bien à droite, au centre,  qu'à l'Elysée (http://www.regards-citoyens.com/article-le-social-liberalisme-est-il-le-logiciel-de-pensee-de-la-gauche-hollandaise-par-conviction-ou-par-de-114429151.html) et au PS, comme il l'est également un peu partout dans une Union européenne qui continue de hérisser le poil des citoyens européens en les méprisant de la pire des manière (cf. http://www.regards-citoyens.com/article-but-inavoue-de-la-troisieme-voie-sociale-liberale-la-depossession-de-l-etat-par-riccardo-petrel-122380749.html) !

Ils veulent une autre politique ainsi qu'un autre pilotage de la haute administration de l'Etat dont l'incompétence technique et politique actuelle saute aux yeux de tous, et, naturellement un autre gouvernement !

Voir également :

* De la montée des forces extrémistes en Europe - Ou les limites démocratiques de ces alternances politiques forcées par la dictature de crises systémiques dévastatrices ! : http://www.regards-citoyens.com/article-les-limites-democratiques-de-ces-alternances-politiques-forcees-par-la-dictature-de-crises-systemiqu-89477646.html

* "La vérité si j'mens" : un programme qui ne fait recette nulle part ! (nouvelle édition) : http://www.regards-citoyens.com/article-la-verite-si-j-mens-un-programme-qui-ne-fait-pas-recette-meme-aux-etats-unis-74326980.html

* http://regards-citoyens-europe.over-blog.com/2014/03/il-est-non-seulement-necessaire-mais-urgent-de-creer-au-sein-de-l-ue-les-conditions-d-un-rapport-de-force-favorable-aux-politiques-d

* http://regards-citoyens-europe.over-blog.com/2014/03/les-institutions-europeennes-disposent-de-la-vision-strateggique-et-des-competences-juridiques-geopolitiques-et-techniques-suffisant

* http://regards-citoyens-europe.over-blog.com/2014/03/repolitisons-le-debat-europeen-par-jurgen-habermas-le-monde.html

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Published by Yann Amar - dans Droit - Démocratie et Souveraineté en mouvement
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25 mars 2014 2 25 /03 /mars /2014 12:44

Accordons la licence bancaire au MES pour redonner à la puissance publique la souveraineté qu'elle a perdue !

Quelques jours à peine après avoir pris ses fonctions présidentielles, François Hollande a remis sur le tapis l'idée que le FESF et son successeur, le MES, disposent d'une licence bancaire (cf. Hollande refuse d'envisager une sortie de la Grèce de l'euro ! Il demande que le FESF et le MES disposent d'une licence bancaire, ce qui leur permettrait de se refinancer auprès de la BCE ), ce qui leur permettrait de se refinancer auprès de la BCE.

Ce projet, évoqué dès le début de l'été 2012, et qui trouve une  justification dans le fait qu'en vertu du traité qui l'institue, le MES est désormais autorisé à emprunter auprès d'"autres institutions",  soulève une forte opposition en Allemagne, car, comme le souligne régulièrement le ministre allemand des finances, Wolfgang Schäuble : "Tant qu’il n’y aura pas de politique budgétaire commune, nous ne pourrons pas mutualiser les dettes. Je crois que c’est un des principaux enseignements de la crise des subprimes : il est très dangereux de dissocier les risques des responsabilités. " (pour en savoir plus sur les débats politiques en Allemagne à cet égard, voir notamment L'Europe face à la crise de la dette : Les débats politiques allemands (Note du Cerfa n°95) ainsi que L'avenir de l'euro livré aux juges allemands, par Frédéric Lemaître (Le Monde) )

Le président de la BCE, Mario Draghi, rejette cette idée insistant sur le fait qu'une institution ne doit en aucun cas  outrepasser son mandat. Raison principale pour laquelle le traité de consolidation budgétaire ne prévoit pas une telle possibilité. Pour autant, les lignes ont fortement bougé du côté de la BCE (cf. Retour sur le plan conditionnel de rachat de dette publique par la BCE ). 

Alors, travaillons y ! Et vite ! (voir à cet égard notamment Le Parlement européen formule des propositions très concrètes en faveur d'un équilibre effectif entre austérité et croissance ainsi que Trois évolutions - parmi d'autres - de l'UEM qu'il aurait fallu opérer !)

Une telle initiative permettrait alors à ces instruments de solidarité financière, qui n'auront de véritable efficacité que s'ils bénéficient de prêts à des taux exceptionnement bas de la BCE à l'instar des taux pratiqués au profit du système bancaire, de participer au rachat massif de certains titres de dette souveraine (ceux qui correspondent à la part de la dette souveraine que devraient couvir soit les fameux "blue-bonds" soit a contrario les "red-bonds" selon la stratégie poursuivie) à des taux non usuraires ; ce qui reviendrait alors à produire les mêmes effets que ceux recherchés avec les euro-obligations, ou, si l'on choisit d'agir sur le court terme, que ceux recherchés avec la création d’« Eurobills », c’est-à-dire l’émission conjointe de titres de créances à court terme des pays de la zone euro, afin de concilier discipline à long terme et stabilité à court terme (cf. Et si on commençait par des Eurobills ? par Christian Hellwig et Thomas Philippon (La Tribune) ) !

En alimentant autant que de besoin, et dans une limite à définir collectivement dans le cadre d'une révision complète du concept stratégique de la politique monétaire de l'UEM (cf. à cet égard, notamment, De la notion de 'concept stratégique" dans le domaine de la politique monétaire ; Parachever l'euro - Feuille de route vers une union budgétaire en Europe (Groupe Tommaso Padoa-Schioppa - Notre Europe) ; Le "pacte budgétaire" européen : objectif ou point de départ ? par António Vitorino (Notre Europe) ainsi que Malgré les avancées substantielles qu'il rend juridiquement possibles, le Pacte budgétaire et fiscal ne résoud pas la totalité des défis auxquels sont confrontés l'euro et l'eurozone ! (2)), les ressources financières de ces instruments, la BCE jouerait ainsi le rôle assigné à toutes les banques centrales !

La BCE jouerait alors - enfin -, de facto, le rôle de prêteur de dernier ressort sans avoir à modifier ses statuts et/ou son mandat !

Le risque inflationniste provoqué par la monétisation de fait de la réponse collective apportée au surendettement souverain des Etats membres de la zone euro, risque qui existe, serait d'autant mieux jugulé que l'application simultanée des règles de discipline budgétaire inscrites dans le nouveau pacte budgétaire et fiscale (Fiscal Compact) ne ferait l'objet d'aucune dérogation. (objet même du paquet législatif communautaire connu sous le nom de 'two pack' ainsi que des travaux parlementaires qui s'y rapportent : Le Parlement européen formule des propositions très concrètes en faveur d'un équilibre effectif entre austérité et croissance )

La valeur de l'euro s'en trouverait du même coup légèrement plus faible que ce qu'elle est actuellement par rapport aux autres grandes devises internationales !

Et la solidité comme la stabilité de l'euro souhaitées par Berlin s'en trouveraient du même coup renforcées, en raison de la capacité de régulation découlant de la mise en oeuvre de cette stratégie ! (cf. "Solidité, stabilité", les règles de l'euro selon Angela Merkel)

Nous aurions là un levier stratégique particulièrement efficace pour briser le cercle vicieux entre risques souverains et risques bancaires et pour redonner à l'action politique des puissances publiques les marges de manoeuvre que les marchés financiers, par leur appétence spéculative, leur ont subtilisées après s'être trop longtemps comporté les unes comme les autres de manière irresponsable !

Ainsi que cette souveraineté que les Etats ne pourront ensuite partager - en conscience et en responsabilité - dans cette union politique que de nombreux acteurs et observateurs politiques, agents économiques et agents de la société civile appellent aujourd'hui de leurs voeux ... que s'ils en disposent vraiment ! Ce qui n'est plus véritablement le cas aujourd'hui pour la plupart des Etats membres de la zone euro !

Mario Monti a annoncé au début du mois d'août 2012 que l'octroi d'une licence bancaire au FESF et au MES interviendra le moment venu ! L'idée ferait donc son chemin en Europe !

Une telle décision aurait du même coup une vertu politique en participant à rehausser le poids réel de l'action publique dans le concert économique et monétaire international au moment même où les dirigeants européens éprouvent les plus grandes difficultés à dégager des ressources significatives pour le Pacte en faveur de la croissance en Europe ... tout en s'engageant dans le même temps, pour certains d'entre eux, à abonder régulièrement les caisses du FMI comme ils l'o,nt fait à l'été 2012 à hauteur de 150 milliards d'euros !! (cf. Retour sur quelques décisions adoptées lors du sommet du G20 de Los Cabos les 18 et 19 juin 2012 )

Dans une économie sociale de marché où la concurrence doit pouvoir s'exercer de manière libre et non faussée, l'argent public ne doit-il pas d'abord alimenter les instruments de l'action publique destiné à impulser, dynamiser, orienter ou réorienter les leviers de la croissance et de la justice économique et sociale avant d'intervenir en réassurant un secteur financier défaillant du fait même de ses choix spéculatifs ?

Promouvoir un développement durable articulé en partie sur des processus d'innovation réellement responsable, d'un quadruple point de vue économique, éthique, écologique et social requiert une action publique forte, à la fois incitatrice et régulatrice, en complément des autres de formes d'intervention (cf. notamment Le Conseil a adopté de nouvelles règles financières destinées à garantir une bonne utilisation de l'argent du contribuable européen à cet égard ainsi que La Commission européenne présente le livre vert sur le financement à long terme de l'économie européenne ou encore La Commission européenne a présenté son paquet 'investissement social') ! Ce qui exige de réhabiliter l'investissement public dans le paysage de l'économie innovante et fonctionnelle (cf. L'innovation, un concept qui participe d'une logique économique et financière qui relègue l'intervention publique à un rôle secondaire ainis que Options for strenghening Responsible Research and Innovation (EU Report) )

J'ai moi-même émis quelques pistes en ce sens !

Parmi elles, l'une invite à faire coïncider le plus possible la nature des dépenses publiques avec celle des ressources publiques (cf. Pour une réelle cohérence de la nature des ressources et dépenses budgétaires et des catégories et domaines de compétences attribuées à l’Union européenne) ! Pistes qui semble avoir également retenu l'attention de ceux qui réfléchissent actuellement à la création d'un espace budgétaire spécifique à la zone euro, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du cadre budgétaire de l'Union.

D'autres propositions émergent ici et là qui semblent apporter un peu plus encore de crédibilité à cette préconisation.

La plus élaborée d'entre elles me paraît être celle émise par Jacques Delors et Henri Enderlein (cf. Jacques Delors et Henri Enderlein proposent la création d’une Agence européenne de la dette) qui appelle à la création d'une Agence européenne de la dette dont les missions et fonctions semblent de nature à renforcer de manière des plus utile qui soit l'architecture indispensable à une opérationnalité pleine et entière du dispositif global d'appui aux Etats endettés. L'institution d'une telle agence doit être naturellement envisagée en prenant pleinement en compte les recommandations émises par ailleurs à l'égard de la question de la mutualisation des dettes souveraintes. L'heure est venue d'approfondir les réfléxions autour de cette idée et d'autres idées analogues afin d'en valider, ou d'en aménager  si nécessaire, les ressorts et les déterminants  !

Dans un document synthétique très utile (cf. Pas à pas, renforcer la zone euro (Synthèse du premier Policy Paper G-Mond - CEPII et PSE-Ecole d’Economie de Paris)), le CEPII et PSE-Ecole d’Economie de Paris émettent les recommandations suivantes à cet égard : "La mutualisation partielle des dettes souveraines pourrait permettre de passer d’une surveillance ex-post à une surveillance ex-ante. Nous reconnaissons néanmoins qu’il y aura sûrement trop de dettes et pas assez de confiance entre les Etats Membres pour permettre une mutualisation du stock de dettes existantes, sauf si des programmes de rachat avec réduction de dettes sont menés sur le marché secondaire. L’utilisation de paniers de titres souverains (sans responsabilité mutuelle) pourrait être un premier pas vers une mutualisation à part entière."

Comme tant d'autres aujourd'hui en Europe, dans le prolongement de ces recommandations, je suis personnellement convaincu que les Européens ne peuvent plus se permettre 'le luxe' de remettre à plus tard ce qui est indispensable pour améliorer les relations entre responsabilité communautaire, souveraineté partagée et contrôle démocratique.

Ces propositions, qui sont à considérer comme un complément à la mise en place de l’union bancaire actuellement en cours (voir à cet égard Le Conseil arrête sa position sur la surveillance bancaire (Bruxelles, le 13 décembre 2012)), pourraient constituer la base d’un compromis politique entre ceux qui ne veulent pas de responsabilité communautaire et ceux qui ne veulent pas de transfert de souveraineté. Elles constituent ce que Jacques Delors et Henri Enderlein appellent un « fédéralisme par exception ». La responsabilité communautaire n’est pas la règle, mais une exception – en contrepartie d’un abandon de souveraineté.

Maintenant que nous avons des règles budgétaires pour le court terme qui empêcheront notamment l'accumulation de dette, il faut une réflexion à long terme pour gérer le stock qui empêcheront notamment l'accumulation de dette, il faut une réflexion à long terme pour gérer le stock de dette publique existante, considère la députée européenne Elisa Ferreira (S&D, portugaise), pour qui "la Commission doit être au centre de cette réflexion".

Malgré sa réticence, la Commission a pris l'engagement de mettre sur pied un groupe d'experts qui sera chargé, d'ici à mars 2014, "d'approfondir l'analyse sur les mérites éventuels, les risques, les exigences et les obstacles à une substitution partielle de l'émission au niveau national de dette à travers des émissions communes sous la forme d'un fonds d'amortissement et d'eurobills". Toute mutualisation des risques doit aller de pair avec une intégration et une discipline budgétaire accrues et garantir la légitimité démocratique, prévient-elle, sans s'engager formellement à faire des propositions formelles avant la fin de son mandat.

Est désormais très attendue la composition de ce groupe d'experts. Pour le commissaire chargé de l'euro, Olli Rehn, ces experts pourraient provenir du monde académique et du secteur privé pourvu qu'ils attestent d'une solide expérience en matière de finances publiques.

Les eurodéputés favorables à la mutualisation partielle de la dette souveraine espèrent que ce groupe sera de même qualité que le groupe 'Larosière' sur la supervision financière ou que le groupe 'Liikanen' sur la structure du secteur bancaire, et qu'il formulera des propositions ambitieuses. Le choix de la date limite fixée n'est pas non plus innocent. Mars 2014 correspond à la limite du mandat de l'actuel Parlement européen. Certains députés espèrent que la gouvernance économique européenne, et partant, les instruments de solidarité budgétaure, constituera un thème de campagne. D'autres font le pari que l'échéance fixée est un signe présageant que ce débat sera entériné avec le renouvellement du Parlement européen et de la Commission européenne.

Outre la constitution du groupe d'experts, la Commission a renouvelé son engagement de poursuivre les travaux sur les questions suivantes :

 - explorer, d'ici à l'été 2013, les voix permettant d'aménager la prise en compte de certains investissements publics dans le cadre du volet préventif du Pacte de stabilité ;

 - présenter, après l'adoption du cadre financier 2014 - 2020 mais avant fin 2013, des mesures assurant une meilleure coordination ex ante des politiques économiques nationales ainsi que la création d'une enveloppe budgétaire destinée à aider les pays de l'Eurozone à appliquer leurs réformes structurelles ;

 - assurer le suivi du plan d'action européen contre l'évasion et la fraude fiscales et du 'Paquet emploi' ;

 - présenter une initiative, d'ici à fin 2013, en vue d'octroyer à la zone euro le statut d'observateur au sein du FMI, étape préalable à la création d'un siège unique dans les instances internationales ;

 - présenter, avant les élections européennes, des idées relatives à une modification des traités en vue d'une Union économique et monétaire accrue. 

A approfondir !

Cet article a été publié une première fois sur ce blog en mai 2013.

Voir également :

 * Comment fonctionne le Mécanisme européen de stabilité ?

 * Comprendre le Mécanisme européen de stabilité : http://www.youtube.com/watch?v=H8OYxCFDslw  

 * Un autre cas concret du rôle des parlements nationaux au sein de l'UE : procédure législative relative à la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité

 * Feuille de route pour l'achèvement de l'UEM (Extrait des conclusions du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012)  

 * Mais pourquoi avait-on voté en 1973 cette loi imposant à l'Etat de passer par les banques privées ou les marchés pour financer sa dette ? par Atlantico  

 * Ayons confiance ! Un jour viendra où la BCE jouera pleinement son rôle de prêteur de dernier ressort !  

 * Perspectives de l’économie mondiale : Une reprise en cours, mais qui reste en danger (rapport du FMI - avril 2012)

 * Quelles sont les nouvelles sources de crise ? par Eberhardt Unger (La Chronique Agora)  

 * Retour sur image : Gouvernance économique : il faut donner un cadre conceptuel et doctrinal clair à la revitalisation de l'UEM ! (1)

 * Retour sur image : Gouvernance économique : il faut donner un cadre conceptuel et doctrinal clair à la revitalisation de l'UEM ! (2)

 * Retour sur image : Gouvernance économique : il faut donner un cadre conceptuel et doctrinal clair à la revitalisation de l'UEM ! (3)      

 * Vouloir dévaluer l'euro par rapport au seul dollar est une ineptie !      

 * Trois évolutions - parmi d'autres - de l'UEM qu'il aurait fallu opérer !

 * Le président de la BCE est favorable à une union bancaire au sein de l'eurozone 

 * Bruxelles (la Commission européenne) veut savoir ce que les banques ont fait des 1 000 milliards d'euros de la BCE, par Clément Lacombe et Anne Michel (Le Monde)       

 * Pourquoi faut-il que les Etats payent 600 fois plus que les banques ? par Michel Rocard et Pierre Larrouturou (Le Monde)

 * Crise de la dette et crise bancaire : vers des garanties européennes ? par Sofia Fernandes (Notre Europe)

 * Saut fédéral ou unions politiques ? par Yves Bertoncini (Notre Europe)

 * Retour sur images : Rapport pour le Congrès de La Haye du 9 mai 1998 préparé par le Comité d'initiative du Mouvement Européen International - (Février 1998) (1998)

 *  Etablir un cadre de décision autonome pour l'Eurozone au sein de l'UEM est possible au moyen de l'instrument de la coopération renforcée !  

 * Pour une union budgétaire européenne - Argumentaire pour la mise en place d’un Institut budgétaire européen : http://regards-citoyens-europe.over-blog.com/2014/04/pour-une-union-budgetaire-europeenne-argumentaire-pour-la-mise-en-place-d-un-institut-budgetaire-europeen.html 

Cet article a été publié une première fois sur ce blog en juin 2012.

 

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Published by Patrice Cardot - dans Regards-citoyens.com analyse et propose
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24 mars 2014 1 24 /03 /mars /2014 20:59

Renforcer la sécurité nucléaire

La sécurité nucléaire passe aussi par la lutte contre le trafic de matériel radioactif, qui pourrait servir à des fins terroristes.

Cette arrestation en Moldavie en 2010 en est la preuve (cf. http://actualite.portail.free.fr/france/24-03-2014/renforcer-la-securite-nucleaire/) : la saisie de 1,8 kg d'uranium radioactif 238 d'une valeur estimée à 9 millions d'euros a empêché qu'il puisse éventuellement servir à fabriquer ce que les experts appellent une bombe sale : des explosifs conventionnels avec du matériel radioactif.

En 2013 l'Agence de l'ONU pour l'énergie Atomique a recensé 140 incidents de ce type, les plus graves ayant eu lieu en Russie. 

La plupart des matériels nucléaires viennent de Russie, l'explication est très simple, la Russie, l'ex Union soviétique, a traversé une révolution, et le problème d'une révolution, c'est que vous perdez le contrôle, vous perdez le contrôle sur vos arsenaux, vous perdez également le contrôle de vos déchets nucléaires.

Un des objectifs est donc de convaincre les pays de se débarrasser de leurs stocks d'uranium hautement enrichi et de plutonium, qui peuvent être utilisés pour fabriquer des bombes atomiques.

Trente pays ont au moins 1 kg d'uranium hautement enrichi, selon l'International Panel on Fissile Materials.

Au total, ce stock s'élève à 1 390 tonnes réparties principalement entre la Russie, les USA, la France, le UK, la Chine, le Pakistan, l'Inde et Israel. La Corée du Nord n'en a pas.

Le stock global d'uranium non civil est de 234 tonnes, en tête la Russie, les USA, la France et l'Inde. La Corée du Nord participe avec 0,03 tonne.

Or, 30 pays détiennent au moins 1 kg d'uranium hautement enrichi d'origine civile pouvant servir aussi à fabriquer des bombes sales. Il s'agit donc de réduire les stocks de matériaux nucléaires ainsi que la production, mais aussi de renforcer la sécurité nucléaire. Car presque partout sur la planète, le nombre de centrales nucléaires est en hausse.

Source : Dailymotion

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Published by De La Boisserie - dans Prolifération nucléaire et désarmement stratégique
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24 mars 2014 1 24 /03 /mars /2014 10:37

La protection de la sécurité nationale dans les accords internationaux d'investissement (AII)

La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), au sein du système des Nations Unies, est responsable de toutes les activités relatives à l’investissement et à la technologie. S’appuyant sur trente ans d’expérience en ces domaines, elle s’emploie, par l’intermédiaire de sa Division de l’investissement et des entreprises, à faire mieux comprendre un certain nombre de questions clefs.

La Division de l’investissement et des entreprises aide en outre les pays en développement à attirer l’investissement étranger, à en tirer parti et à améliorer leurs capacités de production et leur compétitivité internationale. Elle met l’accent sur une approche intégrée de l’investissement, de l’entreprise et du développement.

Son secrétariat administre un programme concernant les accords internationaux d’investissement. Ce programme a pour but d’aider les pays en développement à participer aussi efficacement que possible à la définition de règles en ce domaine. Il comprend trois volets: recherche et développement sur les politiques, y compris la rédaction d’études ciblées; renforcement des capacités des ressources humaines et développement institutionnel, au moyen notamment de séminaires nationaux, de colloques régionaux et de cours de formation; et soutien à la recherche d’un consensus intergouvernemental.

La publication intitulée 'La protection de la sécurité nationale dans les accords internationaux d'investissement (AII)', objet du présent article, date de 2009. Elle s’inscrit dans le cadre d’une série intitulée Études sur les politiques d’investissement international au service du développement, qui prolonge et développe la série des Études sur des questions concernant les accords internationaux d’investissement.

Regards-citoyens.com recommande à ses lecteurs intéressés par les questions soulevées soit par les encadrements des investissements internationaux, soit par la prise en compte de l'exception de sécurité nationale dans les échanges commerciaux et les investissements internationaux, de prendre le temps de lire cette excellente publication.

Voir la publication : diaeia20085 fr diaeia20085 fr

Voir également :

 * une publication intitulée 'Exceptions aux règles de lʹOMC: Exceptions générales, exceptions concernant la sécurité, accords commerciaux régionaux (ACR), balances des paiements et dérogations' qui offre une autre illustration des dérogations et exemptions au titre de l'exception de sécurité nationale : eWTO-M8-R1-F eWTO-M8-R1-F

 * une publication plus ancienne (1995) intitulée 'Mesures de sécurité nationale' établie lors des travaux de l'OCDE attachés au projet d'accord multilatéral sur les investissements : ng957f ng957f

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Published by Patrice Cardot - dans Droit - Démocratie et Souveraineté en mouvement
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24 mars 2014 1 24 /03 /mars /2014 08:39

Du niveau sans précédent de l'abstention au 1er tour des élections municipales

Le 1er tour des élections municipales a donné lieu à une abstention sans précédent : 38,72 %.

En particulier, le taux d'abstention dans les villes dont sont issus des membres du gouvernement en exercice a atteint un niveau particulièrement significatif du malaise démocratique qui traverse la France aujourd'hui !

Nantes (ville où le Premier ministre fut jusqu'à une date récente le maire) : 45,51 %

Evry (ville où le ministre de l'Intérieur fut jusqu'à une date récente le maire) : 61,29 %

Grand-Quevilly (ville où le ministre des affaires étrangères apparait sur la liste vainqueur) : 39,28 %

Lorient (ville où le ministre de la défense fut jusqu'à une date récente le maire) : 46,23 %

Cherbourg Octeville (ville où le ministre du budget fut jusqu'à une date récente le maire) : 47,72 %

Quant à Paris, capitale de tous les enjeux : 43,73 %

Sans commentaire !

 

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Published by ERASME - dans La démocratie en question
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24 mars 2014 1 24 /03 /mars /2014 08:38

Elections municipales : n'oublions pas que la majorité des communes rurales n'a proposé aucune liste partisane ...

Il est bon de le rappeler, ce que ne font malheureusement pas les différents observateurs et commentateurs politiques sur les plateaux de TV ... où les Français non partisans (non alignés sur la pensée unqiue dominante qui dépasse d'ailleurs largement  le clivage gauche-droite, le centre y jouant un rôle  ... central) ne sont jamais représentés ....

N'oublions pas non plus que les partis politiques dits de 'gouvernement' ne dépassent dans leur ensemble les 600 000 militants alors que la France a plus de 44 millions électeurs ...

Comme le montrent les sondages réalisés sur ce thème, la démocratie des partis ne répond plus à la demande des citoyens ! Le front républicain non plus !

L'abstention est malheureusment devenue la seule forme d'expression audible pour marquer son mécontentement ou son espoir (cf. http://www.regards-citoyens.com/2014/03/du-niveau-sans-precedent-de-l-abstention-au-1er-tour-des-elections-municipales.html) ! Hélas !

Ne nous trompons pas ! Les élections sanctions, comme aujourd'hui à l'égard de la gauche de gouvernement, ne donnent pas quitus à la droite classique qui a elle aussi échoué comme l'ont montré les élections législatives et présidentielle de 2012 ! Cet allez-retour gauche-droite dans les municipalités ne doit pas être interprété comme il l'est aujourd'hui sur les plateaux de TV par une droite qui semble avoir quelques difficultés à établir un bilan honnête !

En France, on vote aujourd'hui bien davantage pour sanctionner que pour soutenir un projet, un programme, un parti, une équipe !

Il est plus que temps de repenser la démocratie, et de générer une nouvelle offre dans l'attente d'une nouvelle constitution plus conforme à l'état de la nation.

Il existe en France des personnalités, des intelligences, ces mouvements citoyens, des forces de progrès, des citoyens engagés qui ont des idées et des projets clairs pour remettre la démocratie sur de bons rails !

Donnons leur la possibilité de s'exprimer et d'expérimenter leurs solutions !

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Published by Pierre de Taille - dans La France en mouvement et en débat
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Penser pour agir !

" Je préférerai toujours les choses aux mots,
et la pensée à la rime ! " 

(Voltaire)

 

" L'homme libre est celui qui n'a pas peur d'aller

jusqu'au bout de sa pensée "

(Léon Blum)

 

"La démocratie est d'abord un état d'esprit"

(Pierre Mendès France)  

 

 

 

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