Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
8 février 2013 5 08 /02 /février /2013 16:17

Dix choses à savoir pour suivre les négociations relatives au CFP

Les négociations relatives au CFP dépassent le cadre du règlement CFP.
À partir de la mi-2011, la Commission européenne a présenté ses propositions de nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour le cycle budgétaire 2014-2020. Ces propositions constituent ce qu'il est convenu d'appeler le train de mesures CFP, car on y trouve un grand nombre de propositions:
un règlement relatif au CFP,
cinq actes législatifs concernant les ressources propres de l'UE, et
• environ 70 propositions sectorielles..

Les négociations relatives au CFP vont au-delà des questions d'argent.
Le but des négociations relatives au CFP est de définir à grands traits, pour le prochain cycle budgétaire:
• des plafonds de dépenses fixant ce que l'UE peut dépenser;
• des programmes de dépenses précisant les domaines dans lesquels il convient d'effectuer ces dépenses;
• des règles définissant comment il convient de financer les dépenses.

Ces négociations déterminent donc largement et pour au moins cinq ans les politiques de l'UE, ainsi que le rôle de l'Union européenne et sa marge de manœuvre financière.

Les parties à la négociation sont au nombre de trois.
Les parties aux négociations relatives au CFP sont la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen. Chaque institution contribue à sa façon à l'adoption du nouveau CFP.

La Commission européenne a proposé le train de mesures CFP qui sert de base aux négociations. En fonction de l'acte juridique concerné, le Conseil adopte les mesures CFP:
• avec le parlement européen, ou
• après avoir obtenu l'approbation de celui-ci ou reçu son avis.

Le Conseil européen donne des indications au Conseil sous la forme d'un accord politique portant sur les principales questions politiques.

Au sein du Conseil, les 27 États membres analysent, négocient et approuvent une position commune sur le train de mesures CFP.
Les négociations sont menées à quatre niveaux différents:
• experts techniques (groupes),
• ambassadeurs (Comité des représentants permanents),
• ministres (Conseil),
• chefs d'État ou de gouvernement (Conseil européen).


Pour en savoir plus:

Organisation pratique des travaux du Conseil

Il y a deux volets de négociation au sein du Conseil.
Un volet politique: les 27 États membres discutent des principaux aspects politiques du train de mesures CFP.
Un dialogue régulier se tient entre le Conseil et le Parlement européen. Dès que le Conseil européen parvient à un accord sur les questions politiques, le contenu en alimente le travail législatif.

Un volet législatif:
• parallèlement au volet politique, les 27 États membres débattent des aspects techniques des propositions sectorielles au sein des instances préparatoires et des formations compétentes du Conseil. Il s'agit de faire converger les positions des États membres autant que possible. On veille scrupuleusement à ce que ce travail ne préjuge pas du résultat des négociations menées dans le cadre du volet politique;
• dès que le Conseil européen parvient à un accord sur les questions politiques, le travail législatif couvre tous les aspects du train de mesures CFP.


Pour en savoir plus:

Deux volets de négociation

Pour faciliter les négociations relatives au CFP, la présidence tournante a élaboré un "cadre de négociation".
Pour encadrer les négociations, la présidence a élaboré un document qui expose les principales questions et options du paquet de négociation CFP. Ce document est mis à jour à mesure que les négociations avancent et constitue la base d'un accord unanime au niveau du Conseil européen.
L'objectif est que le Conseil européen parvienne à un accord sur les principaux aspects politiques du CFP début 2013. Le travail législatif pourrait ainsi être finalisé à temps pour le prochain CFP, et à de nouvelles règles sur les ressources propres et de nouveaux programmes de dépenses pourraient s'appliquer à partir du 1er janvier 2014.


Pour en savoir plus:

Cadre de négociation

Le règlement CFP n'est pas le budget annuel de l'UE.
Le règlement CFP fixe les montants annuels maximaux - les plafonds - que l'UE est autorisée à dépenser dans différents domaines politiques - les rubriques - sur une période d'au moins cinq ans. Il fixe aussi un plafond global pour le total des dépenses.
Le budget de l'UE est décidé dans le cadre d'une procédure budgétaire annuelle, conformément aux plafonds de dépenses prévus par le règlement CFP. Dans la mesure où les plafonds du CFP ne sont pas des objectifs de dépenses, le budget annuel de l'UE est généralement inférieur aux plafonds de dépenses prévus par le règlement CFP. La seule exception est la politique de cohésion pour laquelle le plafond du CFP est vraiment considéré comme un objectif de dépenses.


Pour en savoir plus:
Règlement CFP

Les ressources propres de l'UE sont les recettes de l'UE.
Étant donné que les dépenses de l'UE doivent être entièrement couvertes par les recettes, les ressources propres sont étroitement liées au règlement CFP.
Il y a actuellement trois types de ressources propres:
les ressources propres traditionnelles, principalement les droits de douane et les cotisations sur le sucre;
les ressources propres provenant de la TVA;
les ressources propres fondées sur le revenu national brut (RNB).


Pour en savoir plus:

Ressources propres

Les propositions sectorielles sont des programmes de dépenses.
À partir de la mi-2011, la Commission européenne a présenté environ 70 propositions sectorielles dans des domaines tels que l'agriculture, la cohésion, la recherche, la formation, le développement et d'autres. Ces propositions fixent des règles portant par exemple sur les critères d'admissibilité et de répartition des fonds et mettent en place des instruments dans chaque domaine politique.

Les principaux aspects politiques de ces propositions, qui ont clairement des incidences financières, sont traités dans le cadre du volet politique des négociations. Les aspects techniques des propositions sont négociés dans le cadre du volet législatif. Le travail législatif ne pourra être finalisé que lorsqu'un accord sera intervenu sur les questions politiques, probablement début 2013.


Pour en savoir plus:

Actes législatifs sectoriels

Des règles différentes s'appliquent à l'adoption des divers actes législatifs du train de mesures CFP.
Le règlement CFP est adopté par le Conseil à l'unanimité après que celui-ci a obtenu l'approbation du Parlement européen (le Parlement européen peut approuver ou rejeter la position du Conseil mais ne peut pas adopter d'amendements).
Les cinq actes législatifs relatifs aux ressources propres sont également adoptés par le Conseil, à l'unanimité pour l'acte de base et à la majorité qualifiée pour les actes d'exécution. Le Parlement européen doit approuver l'un des acte d'exécution et rendre un avis sur tous les autres.
• Les actes juridiques sectoriels relèvent, d'une manière générale, de la procédure législative ordinaire (codécision). Cela signifie que le Conseil et le Parlement européen décide ensemble, et que le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Le nouveau CFP, y compris de nouvelles règles concernant les ressources propres et de nouveaux programmes sectoriels, s'appliquerait à partir du 1er janvier 2014.

Pour en savoir plus:
Règles d'adoption

Repost 0
8 février 2013 5 08 /02 /février /2013 15:57

Les dirigeants européens ont trouvé un accord sur le budget de l'UE pour 2014-2020, a annoncé vendredi 8 février le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, sur son compte Twitter. "Il y a un accord ! Le Conseil européen s'est mis d'accord sur un cadre financier pluriannuel pour le reste de la décennie. Cela valait la peine d'attendre", a-t-il écrit, à l'issue d'un sommet de deux jours qui a mis au jour de nettes divergences entre les Etats membres.

Dans le texte proposé par Herman Van Rompuy, le montant des crédits d’engagement, qui correspondent au plafond autorisé, est de 960 milliards d'euros. Celui des crédits de paiement, soit les dépenses effectives pour les sept prochaines années, s'élève à 908,4 milliards d'euros.

Cela correspond à une baisse de 3% du budget pour la période 2014-2020 par rapport aux sept années précédentes. Il s'agit du premier budget pluriannuel en baisse de l'histoire de l'Union européenne. Selon le chef d'Etat français François Hollande, il s'agit néanmoins d'un "bon compromis". Il a rappelé, lors d'une conférence de presse à l'issue du sommet européen, que le montant des dépenses effectuées sur le budget 2007-2013 était de 855 milliards d'euros, soit moins que les 908,4 milliards prévus dans le nouveau budget. 

Le président français s'est félicité de la stabilité, dans ce nouveau budget, des aides aux agriculteurs français dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC). Si le budget global de la PAC diminue de 47 milliards d'euros, le montant "des dépenses agricoles destinés à nos agriculteurs" est quasi identique à souligne François Hollande. Il sera de 47-47,5 milliards d'euros, contre 48,9 milliards dans le budget précédent.

 

Source :  Francetv info avec AFP

 

Commentaire Regards-citoyens.com : Le Parlement européen acceptera-t-il de valider un tel accord, d'une part, parce qu'il établit une baisse substantielle du volet 'dépenses' de ce cadre financier, en valeur, par rapport à la période précédente, et, d'autre part, parce qu'il précède un éventuel accord sur les recettes ? (cf. Le Parlement européen ne donnera pas son accord sur le volet 'dépenses' avant d'avoir obtenu un accord - politique - sur le volet 'recettes'  ainsi que Le prochain cadre financier pluriannuel figurera au menu du Conseil européen des 7 et 8 février )

 

Voir également :

 * 135324-Conclusions Conseil européen 7&8fév2013 135324-Conclusions Conseil européen 7&8fév2013

 * Propositions relatives à la modification du système des ressources propres de l'Union européenne et des textes qui y sont associés

 * Alain Lamassoure formule ses exigences à l'égard de l'idée d'un bugdet propre à la zone euro

 La taxe sur les transactions financières va réduire de moitié les contributions RNB des États membres au budget de l'UE

 * Loi de Finances : Les prélèvements sur recettes

 

 

Repost 0
8 février 2013 5 08 /02 /février /2013 14:46

La Banque centrale européenne (BCE) surveillera l'impact de la hausse de la monnaie unique sur l'économie de la zone euro mais le taux de change n'est pas un objectif de la politique monétaire et son appréciation est un signe de retour de la confiance, a dit jeudi son président. 

La BCE a maintenu comme prévu son taux de refinancement au plus bas record de 0,75% à l'issue de son Conseil des gouverneurs et Mario Draghi a souligné, lors de sa traditionnelle conférence de presse, que l'euro était proche de sa moyenne de long terme.

 

"L'appréciation est, dans un sens, un signe du retour de la confiance dans l'euro", a-t-il ajouté. "Le taux de change n'est pas un objectif de politique (monétaire) mais il est important pour la croissance et la stabilité des prix et nous voulons certainement voir si l'appréciation se poursuit et dans quelle mesure cela pourra modifier notre évaluation du risque concernant la stabilité des prix".

 

La monnaie unique évolue à un pic de 14 mois face au dollar et à un sommet de 30 mois contre yen, niveaux qui ont conduit le président français François Hollande à appeler mardi 5 février de ses voeux une politique de taux de change pour protéger la devise de "mouvements irrationnels". Les autorités allemandes ont de leur côté fait savoir qu'elles ne jugeaient pas l'euro surévalué.

 

"Depuis le dernier conseil de politique monétaire, le taux de change de l'euro s'est apprécié et les taux à court terme se sont tendus, ce que la BCE ne peut complètement ignorer", a souligné Jürgen Michels, économiste chez Citi.

 

La BCE n'a pas de mandat pour fixer un niveau de taux de change de l'euro. Même si elle le souhaitait, elle ne serait donc guère équipée pour entrer dans une "guerre des changes" où des pays tenteraient d'exporter la crise chez leurs partenaires par une politique active de dépréciation de leur monnaie.

 

De plus, le bilan de la banque centrale européenne se contracte en partie sous l'effet du remboursement partiel par les banques des opérations de refinancement à très long terme consenties fin 2011 et début 2012 au moment où les autres grandes banques centrales maintiennent voire accentuent leur politique d'achats massifs d'actifs.

 

Cette divergence de dynamique est susceptible de favoriser encore l'appréciation de l'euro alors que l'activité au sein de la zone euro reste faible et que la BCE n'anticipe qu'une reprise graduelle dans le courant de l'année.  

 

 Suite de l'article...

 

Voir également :

 * L'Eurogroupe discutera taux de change

 * Vouloir dévaluer l'euro par rapport au seul dollar est une ineptie ! - nouvelle édition -  

Repost 0
8 février 2013 5 08 /02 /février /2013 09:47

François Hollande estime "qu'une zone monétaire doit avoir une politique de change, sinon elle se voit imposer une parité qui ne correspond pas à l'état réel de son économie". La monnaie unique est-elle un bouc émissaire ?    

Atlantico : François Hollande a déclaré mardi devant le Parlement européen que "une zone monétaire doit avoir une politique de change, sinon elle se voit imposer une parité qui ne correspond pas à l'état réel de son économie" et que la monnaie unique "ne peut fluctuer selon les humeurs du marché". Le gouvernement français s'est à plusieurs reprises alarmé du niveau de l'euro et des conséquences d'un euro trop fort sur l'économie française. L'euro est-il vraiment notre plus gros handicap aujourd'hui ?

Jean-Paul Betbèze : L’euro est notre plus gros handicap en termes politiques, parce qu’il montre à tous notre faiblesse politique, qui vient de la crise économique et financière que nous vivons et de nos tensions internes, par rapport à d’autres pays qui sont mieux en ordre de bataille. Il montre que nous sommes un point faible de l’économie mondiale, entre dollar, yen et livre sterling qui veulent baisser et yuan qui veut bien monter, mais à son rythme. Nous sommes ainsi un espace d’ajustement des tensions, ce qui ne nous arrange évidemment pas, parce que ceci accroît encore nos propres difficultés internes.

Bruno Bertez : La France, au fil des ans, a perdu beaucoup de compétitivité. Elle tente timidement, d'enrayer la dégringolade de cette compétitivité L'action se concentre sur la baisse des charges d'un côté et une politique de relative austérité de l'autre. Pour parler clairement, il s'agit d'une action que l'on peut qualifier de modérément déflationniste. Le fait que cette action, pour des raisons politiques soit insuffisante doit être souligné, mais ce n'est pas notre propos. Notre propos est que pour être cohérente, éviter la récession et une montée du chômage en France, cette action doit être complétée par une dévaluation, une baisse du change. Dans les temps anciens, face à ce problème, on annonçait une dévaluation et on la complétait par des mesures dites d'accompagnement, qui sont précisément des mesures d'austérité. L'ensemble était cohérent : d'un cote on pèse sur la demande interne, de l'autre on bénéficie d'un surcroît de demande externe grâce à la devise moins chère Avec la monnaie commune arrimée à une sorte de Deutsche Mark en filigrane, il est évident que non seulement il n'est pas possible de dévaluer, mais en plus, le change est trop élevé.

Toutes proportions gardées, la France se trouve dans la position de Pierre Laval en 1935 quand il a imposé une baisse des prix et salaires et a refusé de dévaluer malgré les conseils de Jacques Rueff.

Alexandre Baradez : Effectivement, il est intéressant de constater la forte divergence de point de vue entre la France et l’Allemagne sur le niveau de valorisation de l’euro. La France par la voie de son président au Parlement européen a clairement expliqué qu’on ne pouvait pas laisser la devise européenne fluctuer au gré de l’humeur des marchés. Moins de 48 heures plus tard, le porte-parole de la chancelière allemande prenait exactement la posture inverse en expliquant que la hausse de l’euro était la marque d’un retour de la confiance des investisseurs en zone euro.

Aujourd’hui, l’euro n’est évidemment pas le seul handicap de l’Europe. Quel est le problème majeur ? Celui du retour de la croissance. Et on sait que la croissance se fait sur 3 axes majeurs : la consommation, l’investissement et enfin les exportations. On sait que la consommation va rester atone en raison de l’envolée du chômage qui frise les 12 % en zone euro. Les exportations commencent à repartir et, sur ce point-là, un euro plus faible serait un atout compétitif supplémentaire. Il suffit de voir la politique menée par le Japon pour se rendre compte de l’enjeu…Mais, un des points les plus importants, reste indéniablement l’investissement. Et là, il y a un réservoir de croissance majeur. Les investisseurs étrangers commencent progressivement à revenir en Europe en raison des réformes structurelles engagées dans de nombreux pays mais pas suffisamment pour créer un «choc de croissance ». Il y a également les investissements qui vont découler du futur budget européen, budget qui cristallise les tensions à l’heure actuelle entre les partenaires européens.

Au niveau où il se trouve aujourd'hui, quelles conséquences réelles l'euro peut-il avoir sur l'économie française ? Quels secteurs en profitent, quels sont ceux qui en sont pénalisés ?

Jean-Paul Betbèze : L’économie française est quasiment en récession, et tous ses secteurs industriels, sauf les engrais (en liaison avec les bons prix des céréales) et l’aéronautique (grâce à Airbus). Le reste de l’industrie est plat ou en baisse. Mais on sait que le prix des avions se fait en dollar, ce qui menace la rentabilité d’Airbus. Pour bénéficier de l’euro fort, il faut être très bien positionné, dans des niches, en haut de gamme, ce qui n’est pas vraiment le cas de la France. En milieu de gamme, où nous sommes, la compétitivité prix est importante, et ce qui se passe nous affaiblit. Quant au luxe par exemple, que l’on dit insensible au prix, il faut faire attention car il y a des limites à tout, puisque notre luxe se répand largement, autrement dit ne concerne pas seulement les très très riches.

Bruno Bertez : Il faut préciser que ma réponse ci-dessus est une réponse de pure logique. Si on pèse sur la demande interne et que l'on veut éviter la montée du chômage en France, il faut élargir les débouchés externes et dans le court terme, cela n'est possible que par la dévaluation. Il est évident que toute politique ne se juge qu'en regard des objectifs qu'elle se fixe et des choix et sacrifices qu'elle accepte en contrepartie. On ne peut restructurer une économie, la rendre compétitive sans douleur, or le gouvernement, fidèle en cela à son idéologie voudrait accomplir ce miracle d'une reconquête de l'efficacité sans effort et sans douleur, c'est ce qui explique son rêve, sa demande, son trépignement d'enfant gâté auprès des Allemands : aidez nous, favorisez une baisse du change européen.

La dévaluation telle que nous la comprenons et telle que les allemands la comprennent vise à faire l’économie de l'effort et de la douleur . Les socialistes marchent sur la tête, ils croient que la solution aux problèmes de compétitivité, c'est la baisse du change, tout comme ils croient que la solution au problème de la croissance, c'est l’augmentation de dettes !La réalité économique est que les avantages procurés par les baisses du change sont temporaires, éphémères et qu'en revanche les dégâts faits par une politique laxiste, inflationniste, dévaluationniste durent très longtemps. Aucun secteur ne bénéficie sur le long terme d'une baisse du change, on ne voit pas en quoi une destruction du pouvoir d'achat de la monnaie pourrait etre positive a qui que ce soit qui marcherait sur les pieds et non sur la tête. Appauvrir les Français n'est une solution à aucun problème, sauf ceux des gens de gauche, cela augmente leur clientèle.

Alexandre Baradez : A un cours proche des 1.35$, l’euro évolue presque exactement au milieu du couloir dans lequel il évolue depuis mi-2008, c’est-à-dire entre 1.20$ et 1.50$. Une bonne partie de la hausse récente de l’euro est un simple phénomène de rattrapage de la baisse majeure subie au plus fort de la crise de la dette avant l’intervention de la BCE à l’été dernier.

En terme de conséquence, le Trésor estime que, à taux d’intérêt constant, une hausse de 10% de l’euro contre toutes les devises de contrepartie entraînerait une baisse du PIB de 0.6%. Quand on sait que la France enchaîne les trimestres de croissance nulle, on comprend mieux l’impact que cela peut avoir. Mais il y a un effet positif malgré tout qui se répercute positivement sur la consommation. L'économie française étant fortement dépendante des importations, une hausse de la devise européenne nous permet d’importer moins cher et donc de laisser les prix sous pression favorisant ainsi la hausse du pouvoir d’achat, or la consommation créé de la croissance.

Il y a également un effet positif sur l’importation de matières premières souvent libellées en dollar. La hausse de l’euro les rend moins cher et permet d’éviter les tensions inflationnistes. Les entreprises qui en souffrent sont celles qui exportent sur les Etats-Unis ou l’Asie et notamment le Japon avec l’affaiblissement brutal du yen.

Avons-nous tant souffert de l'épisode précédent d'euro fort ? En quoi ce nouvel épisode est-il différent ?

Jean-Paul Betbèze : Cet épisode est différent parce que la France est en quasi récession, entourés de pays voisins qui baissent leurs salaires et qui nous concurrencent par les prix dans l’automobile, par l’exportation des biens, ou par l’immobilier ou l’agriculture, en « exportant » des salariés roumains ou, maintenant, espagnols. Aujourd’hui, la concurrence se fait beaucoup par les salaires en zone euro, où la dévaluation est par construction impossible, et si l’euro monte encore, les salaires devront baisser plus, pour exporter et croître, pour des produits de milieu de gamme.

Bruno Bertez : La France n'a jamais souffert de quoi que ce soit en raison d'un euro fort. Au contraire nous avons bénéficié de l'euro fort ... pour faire les imbéciles. Au lieu de saisir la chance historique d'une monnaie incontestée, de taux bas, de l'afflux de capitaux, nous avons consommé, gaspillé, accumulé dettes et déficits improductifs. Quelle gabegie ! Nous avons bénéficié d'un cadeau tombé du ciel, le Mark Allemand et nous l'avons gâché par le laissez aller, la veulerie, la facilité, la surestimation nationale.

Si, à la faveur des taux bas et de l'afflux des capitaux rendus possibles par un euro fort, nous avions investi, afin de produire des biens internationalement négociables, nous aurions les moyens de rembourser nos dettes, de mettre au travail nos enfants et les moyens de parler haut en Europe au lieu de mendier, please, donnez-nous un euro faible. La France, en tant que pays du milieu entre les pestiférés du sud et les biens portants du nord continue dans la voie de la facilité en quémandant un affaiblissement du change. La France veut jouir, pas produire. La jouissance crée peu d'emplois.

Alexandre Baradez : On ne peut pas considérer que, par le passé, la zone euro ait réellement souffert d’un « euro fort ». Le pic de l’euro face au dollar a été atteint en 2008, quelques semaines avant l’effondrement de Lehman Brothers et la propagation fulgurante de la crise financière. L’euro est passé de 1.16$ en 2005 à plus de 1.60$ à la mi-2008 soit 38% de hausse. Au cours de cette même période, entre 2006 et 2008 notamment, la croissance annuelle du PIB de la zone euro évoluait à plus de 2.5%.

Mieux, on peut clairement considérer que l’euro fort à ce moment-là nous a protégés d’une poussée inflationniste surtout lorsque le prix du baril de pétrole (WTI) est monté à plus de 140$ alors qu’il se négocie actuellement à 95$...l’euro fort à cette époque a clairement préservé une partie du pouvoir d’achat des particuliers et a permis de limiter les coûts d’approvisionnement en énergie (pour les entreprises également)

Dans quelle mesure l'euro fort peut-il servir de prétexte pour remettre à plus tard les réformes structurelles pourtant indispensables ?

Jean-Paul Betbèze : L’euro fort actuel peut fragiliser les équilibres politiques en zone euro par la montée des populismes (Espagne, Italie…). Les populismes ne sont pas la réponse aux réformes structurelles, qui doivent se faire dans un contexte européen. Au contraire. Ils peuvent déboucher sur des politiques de réduction des dépenses publiques locales, désorganisées, concurrentielles au sein de la zone, sans bénéficier des économies d’échelle et d’organisation qu’elle permet. Il s’agit d’éviter le moins disant salarial dans le privé et le moins disant organisationnel dans le public. Si la zone euro doit peser, elle ne peut fonctionner avec des Etats affaiblis et un budget européen rogné. Il faut donc réformer, mais de façon coordonnée, structurée, coopérative au sein de la zone euro, pour la renforcer.

Bruno Bertez : L'euro fort, si tant est qu'un euro à 1,35 contre dollar soit un euro fort, l'euro fort est comme tout dans la vie, ce peut être la meilleure et la pire des choses. Tout dépend de ce que l'on en fait, des objectifs que l'on poursuit, des priorités que l'on se donne. Ce qui compte dans une politique économique, c'est sa cohérence. Lorsque l'on mène des politiques brouillonnes, de type Gribouille alors aucune politique ne donne de résultats, on n'a que les inconvénients sans jamais aucun bénéfice.

La première chose à faire est définir l’horizon de son action, on ne gère pas de la même façon selon que l'on vise les sondages, les échéances des élections municipales ou la réélection dans 4 ans! Le temps est déterminant. A la faveur d'un euro fort, vous bénéficiez de taux très bas, vous pouvez rouler votre dette, consolider sa maturité, bref, vous pouvez desserrer la contrainte financière, le fameux mur de l'argent. Le tout c'est de savoir ce que vous faites des marges de manoeuvres ainsi crées. Vous pouvez les distribuer pour qu'elles soient consommées. Vous pouvez réduire les prélèvements qui pèsent sur l'effort productif, vous pouvez reprendre en mains tout ce qui dysfonctionne, et Dieu sait s'il y de quoi faire .

L'euro fort, pour des gouvernants qui ont le sens national et le sens de l'histoire, devrait être une raison d'accélérer les restructurations du système français sous tous ses aspects, tous. C'est une opportunité, un créneau pour l'action. Pleurnicher pour un euro plus faible est une idiotie au plan international dans le climat actuel marqué par la persistance de la crise financière en Europe. Compte-tenu de la situation pourrie dans laquelle se trouvent les Italiens et l'Espagne, on devrait se lever chaque matin et remercier le ciel d’être arrimé aux allemands et prier pour qu'ils ne nous laissent pas tomber.

Alexandre Baradez : Une partie de la réponse se trouve un peu plus haut, notamment dans la distinction entre la consommation, les investissements et les exportations. Résumer ou attribuer le manque de compétitivité de la France - et même de l’Europe - au seul niveau de la devise est évidemment un raccourci un peu simpliste…même si bien entendu, le niveau de la devise a une influence sur les exportations qui elles-mêmes participent à la croissance, la sortie de crise ne pourra se faire que par le retour et la hausse significative de l’investissement en France (et en Europe).

Un des facteurs aggravant de la crise de la dette en zone euro a été la fuite des capitaux de la zone euro provoquant notamment l’envolée des taux d’emprunt des pays fragiles. Stimuler l’investissement est sûrement le meilleur moyen d’initier un cercle vertueux permettant d’inverser durablement la courbe du chômage et de favoriser la consommation.

Propos recueillis par Olivier Harmant
Source : http://www.atlantico.fr/decryptage/euro-fort-est-seule-cause-tous-nos-problemes-jean-paul-betbeze-marc-touati-bruno-bertez-alexandre-baradez-632306.html#JMs1HbBIbgFc21YB.99

 

Voir aussi :

 * La BCE surveillera l'impact de l'appréciation de l'euro, Eva Kuehnen (Reuters)

 * Vouloir dévaluer l'euro par rapport au seul dollar est une ineptie ! - nouvelle édition -

 

Voir également les articles de la rubrique intitulée : Euro, monnaies et enjeux monétaires

 

 

 

Repost 0
8 février 2013 5 08 /02 /février /2013 08:51

En créant un fossé toujours plus important entre la zone euro et le reste de l’Union européenne, la crise a relancé le débat autour d’une “Europe à plusieurs vitesses”. Cette problématique se trouvera au coeur du discours que le premier ministre britannique David Cameron a prononcé mercredi, concernant la redéfinition de la relation du Royaume Uni à l’UE.

Rarement un discours aura déclenché un tel débat sur la scène britannique et internationale. Officiellement, David Cameron privilégie une solution dans laquelle le Royaume-Uni conserverait sa place dans l’UE, à condition que lui soit accordé un certain nombre de dérogations aux règles et politiques communes. Il a promis qu’un référendum sur les nouvelles conditions d’appartenance du Royaume-Uni à l’UE serait organisé d’ici 2015, à la suite des prochaines élections législatives.

Cependant, les alliés traditionnels du Royaume-Uni se montrent de plus en plus nerveux : les États-Unis, l’Irlande, les Pays-Bas et la Finlande ont tous clairement indiqué qu’il souhaite que le Royaume-Uni ne quitte pas l’UE. Le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, a mis en garde contre les dommages que pourrait causer au marché unique un éventuel rapatriement de pouvoirs vers Londres. Plusieurs chefs d’entreprise et journaux britanniques défendent désormais activement la participation du Royaume-Uni à l’UE, de même que les alliés libéraux démocrates de M. Cameron. Une « coalition du refus », visant à renverser l’équilibre pour l’instant favorable à la sortie de l’UE au sein de l’opinion britannique, est enfin en train de se mettre en place.

La manifestation publique de cette inquiétude souligne la crainte grandissante de nombreux observateurs que la sortie du Royaume-Uni de l’UE puisse devenir réalité et que la stratégie de M. Cameron échoue. D’une part, les demandes de Monsieur Cameron pourraient être trop exigeantes pour être jugées acceptables par ses partenaires européens. Lorsque M. Cameron a demandé en décembre 2011 que l’on exempte les services financiers britanniques des règles communes en échange d’un soutien de son pays au Pacte budgétaire, ses partenaires européens ont perçu cela comme un simple chantage et ont refusé d’y prêter une quelconque attention.

Mais d’autre part, M. Cameron risque de perdre la face et son référendum s’il obtient trop peu dans la renégociation des termes de l’appartenance du Royaume-Uni à l’UE. Le Royaume-Uni serait alors amené à faire un choix difficile : quitter le marché unique ou acquérir un statut semblable à celui de la Norvège, c’est-à-dire qu’il maintiendrait son appartenance au marché unique mais serait dépossédé de son pouvoir de décision. D’où les inquiétudes venant du milieu des affaires britannique et des alliés traditionnels du Royaume-Uni dans les négociations relatives au marché unique.

Toutefois, un scénario de sortie acceptable aussi bien pour le Royaume-Uni que pour ses partenaires existe. Il consiste à revisiter l’Accord européen de libre échange afin de conférer un droit de vote égal aux États membres de l’Espace économique européen non-membres de l’UE (comme la Norvège) pour les politiques auxquelles ils participent, notamment celles ayant trait au marché unique, aux programmes de recherche et aux politiques de cohésion.

Ceci permettrait non seulement de corriger une anomalie démocratique mais aussi de créer le statut que recherche le Royaume-Uni : celui d’une participation et d’une influence maintenues au sein du marché unique combinées à un retrait des politiques européennes dans des domaines comme l’agriculture, la fiscalité et le fédéralisme budgétaire.

Les partenaires du Royaume-Uni seraient rassurés par la préservation de l’influence britannique au sein du marché unique. Simultanément, l’Union économique et monétaire et l’Union européenne seraient réalignées. Une intégration plus poussée de la zone euro, dont M. Cameron avait exigé qu’elle cesse afin d’en finir avec la crise de l’euro, en serait facilitée.

Dès lors, deux niveaux d’intégration pourraient être clairement identifiés: d’un côté, une Union européenne plus intégrée politiquement et financièrement, associant la zone euro et les États qui ont l’intention de la rejoindre ; de l’autre, un Espace économique européen offrant aux États non-membres de l’UE la possibilité de participer aux décisions relatives au marché unique.

Évidemment, plusieurs États membres hésiteront entre ces deux options. La seconde option pourrait également également offrir une solution pour l’élargissement du marché intérieur européen à de nouveaux États, sans que cela implique nécessairement une adhésion à l’UE.

Pour le Royaume-Uni, sortir de l’UE tout en conservant un rôle clé au sein du marché unique constituerait un compromis raisonnable. Un tel statut n’empêcherait pas le Royaume-Uni de participer, au cas par cas, à d’autres initiatives de l’UE (par exemple en matière de défense et de politique étrangère). Mais il serait la garantie qu’une telle participation soit basée sur un intérêt mutuel, évitant les frustrations d’un côté de la Manche comme de l’autre.

Jean-François Jamet est Porte-parole d’EuropaNova.

Thierry Chopin, directeur des Etudes de la Fondation Robert Schuman, est membre du Conseil d’orientation d’EuropaNova

Voir également sur ce blog :

 

 

Repost 0
8 février 2013 5 08 /02 /février /2013 04:37

Les députés européens ont adopté en 2006 un rapport permettant de renforcer le soutien financier accordé aux partis politiques.

Selon le rapport de Jo Leinen (PSE, allemand) sur le financement des organisations politiques (Rapport sur les partis politiques européens (2005/2224 (INI)) - Commission des Affaires constitutionnelles - Jo Leinen - Adopté le 23 mars 2006 par 498 voix pour, 95 contre et 7 abstentions), " les partis politiques européens peuvent contribuer à combler les lacunes existantes entre le public et les institutions de l'UE ".

Ce rapport d'initiative de Jo Leinen intervenait en réponse au règlement sur les règles régissant le financement des partis politiques au niveau européen qui nécessitait un document d'évaluation du Parlement en 2006.    

Nota : Pour avoir accès au financement public de l'UE, les partis politiques doivent remplir certains critères, conformément au règlement approuvé par le Parlement et le Conseil en 2003. Un parti doit être représenté dans au moins un quart des États membres et avoir reçu au moins 3% des voix dans chacun de ces pays aux élections précédentes du PE. Ils doivent également se conformer aux valeurs de l'Union européenne.    

Au-delà de cette question de financement, les députés ont fait savoir qu'ils souhaitaient l'obtention " d'un véritable statut européen qui définisse les droits et les obligations des partis ". Pour les députés, ce statut se justifie du fait même que les partis politiques européens représentent "un élément essentiel de la formation et de l'expression d'une opinion publique européenne sans laquelle l'Union ne peut poursuivre avec succès son développement". Ce statut, s'appuyant sur le droit communautaire et s'exerçant dans les États membres, devrait donner aux partis la possibilité d'obtenir la personnalité juridique.

Parmi les huit groupes politiques constitués dans le PE après les élections de 2004, sept sont des organisations qui fédèrent des partis nationaux affiliés. Seul le Parti socialiste européen s'est constitué en parti politique européen au sens du Traité de Lisbonne (cf. Le parti socialiste européen devient un véritable 'parti politique européen' au sens du traité de Lisbonne ).

Selon Jo Leinen, le Parlement devrait "saisir l'occasion pour obtenir un statut effectif - dont il ne dispose pas encore - pour assurer l'égalité des droits et des devoirs s'appliquant à tous les partis".

Les députés ont aussi adopté des amendements destinés à encourager une meilleure représentation des femmes et des organisations de jeunesse dans les partis politiques. 

 

Repost 0
7 février 2013 4 07 /02 /février /2013 17:53

Ladies and gentlemen.

I am very pleased to be here today with Commissioners Kroes and Malmström to present the EU's Cyber Security Strategy.

This is our vision of how to prevent and respond to the growing problem of cyber attacks and cyber crime.

We all know what a huge difference the internet has made to people's lives across the world.

As the Arab Spring showed, the internet and social media can play a vital role in allowing young people, women and the marginalised to link up and call for change.

But we also know that the web has a dark side.

There are an estimated 150,000 computer viruses in circulation daily, and a similar number of computers are compromised every day.

The cost of cybercrime is hundreds of billions of euros every year.

Cyber attacks on major international organisations and governments have become a daily reality.

And I would like to point particularly to the need to protect our children from those who would threaten or abuse them.

This is unacceptable in every walk of life, and it is unacceptable in cyberspace too.

These two sides to the coin mean that we have to find a fine balance in our policy-making.

At the heart of our policy is our firm belief that the protection of fundamental rights is as important in the virtual world as it is in the real world – we are united in Europe on this principle.

For cyberspace to remain open and free, the same norms, principles and values that we uphold offline must also apply online.

The European Union is determined to promote and defend its values online. For everyone to enjoy the benefits of cyberspace it has to remain free and open.

It is a guiding principle of EU Cyber diplomacy. But we also have to recognise our responsibilities.

We need to agree the norms of behaviour in cyberspace between countries.

Some important initiatives have already been launched to build trust and confidence between countries.

There is a need to establish crisis communication lines and to enhance dialogues on cyber issues.

Trust and confidence should be improved not only between states, but also between private and public sector.

The Strategy we are launching today sets out a number of priorities to improve IT systems, reduce cyber crime, and establish an international cyberspace policy for the EU.

This means looking at how Member States can work better together and what the EU institutions and agencies can do to help them.

It means improving cooperation between different EU policy areas, and promoting coordination between the military and civilian sides.

It means working closely with our international partners, the private sector and civil society.

Ladies and gentlemen,

The expansion of the internet has been a success story.

The new EU strategy is an important moment to work together for a safe, secure and free internet.

Thank you.

Useful links:

IP/13/94 : EU Cybersecurity plan to protect open internet and online freedom and opportunity

MEMO/13/71 : Proposed Directive on Network and Information Security – frequently asked

questions

SPEECH/13/105 : Stepping up the fight against cybercriminals to secure a free and open Internet

SPEECH/13/104 : Using cybersecurity to promote European values

Joint communication : Cybersecurity Strategy of the European Union: An Open, Safe and Secure Cyberspace - JOIN(2013) 1 final - 7/2/2013

For audio-visual material please see EBS website

____________________

Repost 0
7 février 2013 4 07 /02 /février /2013 15:01

Ce jeudi et jusqu'à vendredi, les dirigeants européens sont à Bruxelles pour trouver un accord sur le budget européen pour la période 2014-2020.

Atlantico : En novembre dernier, les 27 s'étaient séparés sans accord après deux jours de négociations infructueuses. A quoi sert exactement le budget européen ?

Jean-Luc Sauron : Le budget européen vise principalement deux objectifs : le renforcement de la compétitivité (innovation, recherche, développement des réseaux de transports et des interconnections énergétiques) et de la cohésion (les fonds structurels pour venir en aide aux régions les moins développées) pour près de 45% des dépenses ; les aides à l'agriculture et au développement rural (Politique agricole commune -PAC-) pour près de 43% des dépenses. Le reste concerne les dépenses liées aux questions de sécurité intérieure (un peu plus de 1%), de sécurité extérieure (l'UE comme acteur mondial pour plus de 5%) et près de 6% pour les dépenses administratives relatives au fonctionnement des institutions européennes.

Le total de ces sommes représente, pour une année, environ 145 milliards d'euros soit 1% du RNB de l'UE. C'est un chiffre vraiment très faible: 244 euros par citoyen et par an pour les 502 millions d'Européens. A titre de comparaison, le coût annuel du chômage des jeunes en Europe (18/35 ans) revient à 150 milliards d'euros (soit 1,2% du RIB). Surtout, 64% de ces dépenses sont effectués au bénéfice des Etats membres de l'Union européenne, et seuls 6% pour le fonctionnement de l'administration de l'UE. Quel budget d'un des 27 Etats membres pourrait se prévaloir d'un tel pourcentage consacré aux investissements et d'une si faible part utilisée pour son fonctionnement ?

La vraie difficulté provient de l'origine des recettes utilisées : elles sont à près de 90% d'origine nationale (contributions nationales, pourcentage de TVA). Les Etats gagnent même de l'argent en recouvrant les droits de douane au bénéfice de l'Union. Ils gardent 25% des droits recouvrés pour leurs frais administratifs ! Mais surtout, l'origine nationale des recettes conduit les Etats à faire prédominer les préoccupations nationales (PAC notamment) sur des objectifs réellement européens, c'est-à-dire conçus au regard des besoins du continent européen tout entier. L'effet levier, favorable à la croissance, est gommé par cette myopie quant aux objectifs.

Le budget européen est daté. Il ne vise qu'à prolonger les priorités nationales, ou plutôt du tiers (7 ou 8 Etats) le plus politiquement influent, sans être pensé pour le développement de la totalité. En réalité, la bataille sur son chiffrage n'est qu'un leurre pour empêcher les opinions publiques de s'intéresser à la seule question qui vaille : son efficacité investissements/résultats.

Les sommes distribuées par le budget européens sont-elles plus importantes pour certains pays que pour d'autres ? 

Il serait fastidieux de faire le pointage Etat par Etat. Il est possible de souligner que les plus gros contributeurs du budget (Allemagne, France, Italie, Grande-Bretagne) sont des contributeurs nets (ils versent plus qu'ils ne reçoivent). Il s'agit des économies les plus importantes de l'Union européenne. Les Etats bénéficiaires sont principalement la Pologne, la Grèce, l'Espagne et le Portugal. Grande découverte de pointer que l'argent passe des économies développées aux économies en croissance ! Le budget européen répare les blessures de l'histoire. Il a commencé par panser les plaies de la Seconde guerre mondiale (France, Allemagne, Italie, Bénélux). Puis il a permis aux Etats soumis à la régression sociale des économies sous dictature militaire (Grèce, Espagne, et Portugal) ou communiste (pays d'Europe centrale et orientale) de reconstruire une société de progrès sociale par le partage économique. La source des économies n'est pas là. Elle doit être trouvée au sein des objectifs choisis et des financements nouveaux pour dénationaliser la définition et la conduite des priorités budgétaires.           

Les négociations sur le budget européen sont-elles toujours tendues ? Quelles sont les positions historiques de chaque pays ?Y-a-t-il eu des évolutions ?

Les négociations ont toujours été difficiles. Les négociations ou marathon budgétaires annuels couvraient tout le second semestre de l'année de juillet à décembre. Le système actuel, qui définit les dépenses et donc les recettes pour sept années après avoir semblé faciliter les choses, s'est grippé à son tour. Le véritable tournant n'est pas de l'unique responsabilité britannique du fait de leur chèque et de leur volonté de ne pas payer plus que ce qu'ils reçoivent. Il tire son origine de de la volonté "imbécile", à courte vue (un oxymore pour un Etat) des Etats européens de 1995 de vouloir élargir l'Union aux pays d'Europe centrale et orientale en 2004 sans en payer le prix. L'Europe subventionnaire a disparu alors et la volonté continue des dirigeants de la vieille Europe (celle d'avant 2004) a obligé les nouveaux Etats à financer leur croissance par le dumping social et fiscal. Les futurs élargissements aux pays des Balkans suivent cette même stratégie "bête". L'Europe de 1995 a voulu s'acheter le marché des anciens pays communiste en déboursant le minimum.

La France a peu à peu glissé des dépensiers (Pologne, Italie, Espagne) aux économes (Allemagne, Finlande, Autriche, Pays-Bas), camp qu'elle a définitivement rallié le 18 décembre 2010 lorsqu'elle a signé avec les autres contributeurs nets (Allemagne, France, Royaume-Uni, Pays-Bas et Finlande, représentant à eux cinq 55% des recettes) un courrier exigeant une stabilisation, voire une diminution des dépenses. Mais voilà, la France reste la France : une moitié économe et l'autre attachée à sa grandeur et sa générosité. Ceci explique que la France défende à la fois une diminution raisonnable des dépenses et le maintien de la PAC, des aides régionales aux Etats en difficultés et une relance par la croissance.

Le summum de l'aberration se situe dans la position actuellement en débat jeudi et vendredi lors du Conseil européen des 7 et 8 février 2013. Il manque 9 milliards d'euros pour payer des dépenses réalisées l'année dernière (Erasmus, Fonds social européen , Programme d'aide aux plus démunis, etc.). Aucune de ces dépenses n'est discutable ou socialement contesté quant à leur utilité. La proposition avancée par le Président Van Rompuy comporte plus de dépenses prévisibles (crédits d'engagement sur plusieurs années) que de dépenses engageables ou activables sur 2013 (crédits de paiements). Autrement dit, à l'époque de la règle d'or, le budget européen se voterait en déficit, sans compter le reliquat de 9 milliards précités ! Qui se demande après pourquoi les citoyens s'écartent de l'Europe : la société du spectacle a gangrené le jeu politique européen.

Il serait sans doute intelligent de lancer une convention parlementaire, composée de parlementaires nationaux et européens, pour définir une juste articulation entre les efforts des uns et des autres et le niveau où il doit s'exercer (national ou européen). Bref, tourner le dos aux jeux de scènes auxquels nous allons assister les 8 et 9 février 2013.

 
Repost 0
7 février 2013 4 07 /02 /février /2013 14:58
Alors que les négociations du cadre financier européen 2014-2020 entrent dans leur phase décisive, le montant, les finalités et la portée du budget communautaire doivent être mis en perspective : tel est l'objet de ce Mot cosigné par Yves Bertoncini et António Vitorino, sur la base de trois constats complémentaires.

1. Le montant du budget de l’UE va rester faible après 2013, mais son impact concret va demeurer non négligeable.

2. Même si le débat en cours a entretenu le flou entourant les finalités du budget de l’UE, son issue doit permettre d’adresser quelques signaux politiques clairs.

3. Le compromis issu du Conseil européen ne clôt pas le débat sur la nécessité de renforcer les dépenses européennes.

Ils concluent leur propos en souhaitant que les négociations du cadre financier post-2013 accouchent du compromis le plus ambitieux possible et en appelant à se mobiliser ensuite pour la mise en place d’un budget de la zone euro, dédié au bon fonctionnement de l’UEM.

Voir le Mot :  budgetpost2013-lemot-ne-ijd-fev13 budgetpost2013-lemot-ne-ijd-fev13     

Voir également les articles des rubriques de ce blog intitulées A propos du budget de l'Union européenne et Ressources propres et CFP 2014-2020

Repost 0
7 février 2013 4 07 /02 /février /2013 12:35

In only two days, the European Council will begin its final negotiations on our Union’s budget for the next seven years. In fact, it will be our budget for the rest of this decade.

And a budget that Member States will need to agree with the European Parliament.

Budget talks are always difficult, lengthy and can look messy from the outside – and sometimes even from the inside. It happens that we get so absorbed by small details during the negotiations that the bigger picture gets lost. We should not forget the bigger picture – because this is what really matters. To me the bigger picture is this:

First, that the budget must be help us tackle the most urgent problems. Youth unemployment is the biggest challenge in Europe right now. That is why – on Thursday – I will propose a new youth employment initiative with a substantial amount of money. This money will be targeted to the most afflicted regions, to get young people back into jobs.

Second, the budget must be an engine for growth and jobs in the future. That is why it is so important that we increase - in real terms - spending on research, innovation and education.

And we must maximise the growth and employment potential of all our policies, from cohesion to agriculture. We need more value for our money.

Third, the budget must a budget of moderation – reflecting the savings efforts in our Member States. That is why – for the first time ever – there will be a real terms cut, compared to the current budget.  

To achieve a deal in the European Council this week, all leaders will need to be ready to compromise and and to make choices. Just like we did during the crisis in the euro zone.

After the agreement at the summit, we will need to reach a final agreement with the European Parliament. Here also we all need to be ready to compromise. That’s how Europe works.

Only when we all agree will we have fulfilled our task: delivering a budget for our Union for the rest of this decade – an indispensable tool for growth and job.

Watch the video

See also :

 *  Le prochain cadre financier pluriannuel figurera au menu du Conseil européen des 7 et 8 février 

 *  La réflexion sur la dimension sociale de l'UEM est - enfin - entamée !  

 * Intervention du Président de la République François Hollande devant le Parlement européen  

 

 

 

 

Repost 0

Penser pour agir !

" Je préférerai toujours les choses aux mots,
et la pensée à la rime !
 "
 

(Voltaire)

 

" L'homme libre est celui qui n'a pas peur d'aller

jusqu'au bout de sa pensée "

(Léon Blum)

 

"La démocratie est d'abord un état d'esprit"

(Pierre Mendès France)  

 

 

Recherche

Catégories