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12 janvier 2014 7 12 /01 /janvier /2014 10:39

L’essentiel de la loi de programmation des finances publiques pour la période 2012 à 2017Dernière mise à jour le 09/10/12

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2012 à 2017 présente la stratégie de redressement des finances publiques du Gouvernement.

Il anticipe par ailleurs le cadre de gouvernance posé par le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance  des finances publique, qui traduit en droit interne le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) du 2 mars 2012. A ce titre, le projet de loi présente notamment une trajectoire de redressement des comptes publics et institue des règles de gestion pérennes visant à en garantir le respect.

 

Le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) pour les années 2012 à 2017, présenté avec le projet de loi de finances pour 2013 en conseil des ministres le 28 septembre 2012, définit, sur la durée de la législature, la stratégie de redressement des comptes publics engagée par le Gouvernement.  Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 sont les premières étapes de mise en œuvre de cette stratégie.

La trajectoire pluriannuelle définie par le PLPFP articule ainsi les deux temps du quinquennat :

Le temps du redressement, avec le retour du déficit public effectif à 3 % du PIB en 2013 puis la baisse du poids de la dette publique dans la richesse nationale à partir de 2014. Pour atteindre l’objectif de redressement, il est  nécessaire, au-delà des efforts en dépenses, de faire appel à des recettes supplémentaires. Cette hausse est concentrée sur l’année 2013 et portera essentiellement sur les ménages les plus aisés et les plus grandes entreprises ;

- Le temps de l’équilibre structurel, avec un déficit structurel (cf. encadré) ramené à 0,5 % du PIB dès 2015, soit le niveau minimal exigé par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (cf. encadré), puis à l’équilibre structurel en 2016 et 2017.

Une évolution maîtrisée de la dépense sur l’ensemble de la période – notamment par une stabilisation en valeur des dépenses de l’État hors dette et pensions et une progression limitée des dépenses d’assurance maladie - permettra par ailleurs de dégager ainsi des marges de manœuvre afin de déployer, dès 2016,  une politique de stabilité fiscale permettant alors d’amorcer une baisse du taux de prélèvements obligatoires.

Une mise en œuvre par anticipation du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

L’article 34 de la Constitution consacre depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 les lois de programmation des finances publiques (LPFP) appelée à définir « les orientations pluriannuelles des finances publiques » et devant s’inscrire dans « l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques ».

Leur contenu n’avait pas été jusqu’à présent précisé au niveau organique. Il le sera avec l’adoption du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, qui assure la mise en œuvre du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire. Les 5 premiers articles du projet de loi organique visent en effet à préciser le contenu des lois de programmation des finances publiques. 

Le PLFP 2012-2017 met ainsi en œuvre, par anticipation, la réforme organique soumise au Parlement, en ouvrant la voie à un pilotage en termes structurels des finances publiques, c’est-à-dire neutralisant les effets de la conjoncture sur les dépenses et les recettes.

Il présente en son article 2 une trajectoire de redressement des comptes publics vers l’équilibre structurel des finances publiques, qui constitue l’objectif de moyen terme, conformément l’article 1er du projet de loi organique.

Il fixe également, conformément à l’article 4 du projet de loi organique, des règles de gestion pérennes visant à garantir le respect de la trajectoire de désendettement, en encadrant notamment l’évolution des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires, mais en garantissant, le cas échéant, la correction d’éventuels écarts significatifs par rapport à cette trajectoire.

Ces règles de gestion portent sur la contribution des différentes administrations publiques à l’effort de redressement afin notamment de garantir le respect de l’atteinte de l’objectif de moyen terme, à l’aide de règles préventives et correctrices.

Des règles préventives

Les dépenses de la sécurité sociale et de l’État, votées par le Parlement, sont strictement encadrées.

- Le projet de loi encadre, en son article 9, l’évolution des dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, et plus particulièrement les dépenses d’assurance maladie, qui évolueront en moyenne de 2,6% sur la période 2013-2017.

- Les dépenses de l’Etat (art. 5) hors charges de la dette et de pensions seront stabilisées en valeur sur la durée du quinquennat (norme « 0 valeur ») et l’ensemble des dépenses de l’État ne progressera pas plus vite que l’inflation

Les effectifs de l’État et de ses opérateurs seront stabilisés en moyenne sur la durée du quinquennat (art. 6).

En outre, les éventuels surplus de recettes constatés en exécution par rapport à la loi de finances seront intégralement affectés au désendettement (art.14).

Par ailleurs, la programmation détaillée des dépenses de l’Etat par mission sur trois ans (budget triennal de l’Etat), présentée dans le projet de loi de programmation, assure la stabilisation en valeur de la dépense et donne aux ministres la visibilité nécessaire à la programmation de leur action.

- Les ressources des opérateurs de l’Etat -dotation budgétaire, taxes affectées- seront encadrées (art. 11).  Le produit des taxes affectées aux opérateurs et organismes assimilés, qui sont désormais plafonnées dans le projet de loi de finances, sa réduit progressivement au cours de la période (article 11). Le projet de loi de programmation prévoit par ailleurs, en son article 20, que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 30 juin 2013, une évaluation de l’ensemble des taxes affectées à d’autres entités que la sécurité sociale et les collectivités territoriales (principalement les opérateurs). Dans certains cas, les ressources affectées sont en effet sans lien économique réel avec les missions de l’opérateur, et leur dynamique ne correspond pas toujours aux besoins avérés de l’organisme. Ces taxes doivent être encadrées au même titre que la dépense de l’État, voire réaffectées à l’État et remplacées par une subvention budgétaire.

L’encadrement des concours de l’État aux collectivités territoriales

Les concours de l’Etat aux collectivités sont encadrés par l’article 12. Ces concours sont stabilisés en 2013 puis baissent en valeur en 2014 et en 2015.

Des dispositions correctrices

Conformément aux dispositions (art. 16) du projet de loi organique, l’article 4 du PLPFP définit le mécanisme de correction mis en œuvre par le Gouvernement en cas de constatation d’un écart important par rapport à la trajectoire de solde structurel précisée dans le projet de programmation des finances publiques. Si l’écart est important, le Haut conseil des finances publiques (organisme indépendant prévu par le projet de loi organique relatif à la gouvernance et à la programmation des finances publiques) rendra un avis identifiant ces éventuels écarts. Le Gouvernement devra les expliquer lors du débat d’orientation des finances publiques et prendre des mesures correctrices au plus tard dans le prochain projet de finances de l’année (ou projet de loi de financement de la sécurité sociale), puis respecter de nouveau la trajectoire au plus tard dans les deux ans suivant la constatation de l’écart.

Seules des conditions exceptionnelles, par exemple une grave récession économique, peuvent justifier de s’écarter plus longtemps de la trajectoire.

Des dispositifs d’évaluation permanente pour une meilleure efficacité de la dépense

Enfin, le PLPFP met en place deux dispositifs d’évaluation permanente au service d’une maitrise efficace des dépenses publiques. Les résultats de ces évaluations seront transmis au Parlement :

- une procédure spécifique d’évaluation pour les investissements (art.16) de l’État. Chaque projet fera ainsi l’objet d’une évaluation socio-économique contre-expertisée par le commissariat général à l’investissement (CGI), dès lors que le coût total et la part de financement public dépassent des seuils fixés par décret;

- un dispositif d’évaluation permanente (art.17) des dépenses fiscales et des niches sociales. En outre, le présent projet de loi maintient l’article 15 du projet de LPFP prévoit que toute nouvelle dépense ou niche fiscale doit être limitée dans le temps.

La notion de Solde Structurel

L’évolution du solde public est fortement influencée par les variations de la conjoncture économique ; on peut ainsi assister à des périodes de ralentissement de l'activité économique comme à des périodes d'accélération.

→ Lorsque le PIB est inférieur à son niveau potentiel, on observe ainsi de moindres recettes et un surcroît de dépenses (par exemple celles qui sont liées à l’indemnisation du chômage).

→  Lorsque le PIB est supérieur à son niveau potentiel on observe a contrario un surplus de recettes et une diminution des dépenses.

L’indicateur de solde structurel vise à corriger le solde public effectif de ces fluctuations liées au cycle économique, ou à des éventements exceptionnels, comme par exemple des contentieux fiscaux qui dépendent de décisions de justice indépendantes de la volonté du législateur.
La méthode d’évaluation du solde structurel consiste à calculer, en premier lieu la partie conjoncturelle du solde public, c’est-à-dire celle qui s’explique par la conjoncture.  Ce calcul repose notamment sur l’hypothèse que les recettes conjoncturelles évoluent au même rythme que le PIB, et que les dépenses –à l’exception notable des allocations chômage -  ne sont pas sensibles à la conjoncture.
Le solde structurel est ensuite calculé par différence entre le solde effectif et sa partie conjoncturelle. L’élimination de ces effets conjoncturels conduit à évaluer la situation structurelle des finances publiques et de dégager une tendance durable d’évolution de celles-ci.   

Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire

Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire du 2 mars 2012 vise à renforcer la maîtrise des finances publiques dans les États signataires. Il comporte des stipulations appelant la modification des procédures budgétaires et du droit national les encadrant.

- Le traité énonce tout d’abord une règle relative à l’équilibre structurel de la situation budgétaire des administrations publiques, règle considérée comme respectée si « le solde structurel annuel des administrations publiques correspond à l’objectif à moyen-terme (OMT) spécifique à chaque pays », « avec une limite inférieure de déficit structurel de -0,5 % de PIB » pour les États dont la dette est supérieure à 60 % du PIB (et jusqu’à -1 % pour les autres).

- Il prévoit également qu’un « mécanisme de correction est déclenché automatiquement si des écarts importants sont constatés par rapport à l’OMT ou à la trajectoire propre à permettre sa réalisation ». 

- Il prévoit enfin l’intervention d’institutions indépendantes chargées de vérifier le respect de ces règles.

La procédure d’élaboration et le contenu de la loi de programmation des finances publiques sont encadrés en France par des dispositions de nature organique ; c’est l’objet du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, présenté le 19 septembre en conseil des ministres.

Source : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/ressources-documentaires/toutes-les-actualites/lessentiel-de-la-loi-de-programmation-des-finances-publiques-pour-la-periode-2012-a-2017.html

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12 janvier 2014 7 12 /01 /janvier /2014 10:05

Un projet de loi est un projet de texte législatif présenté par le gouvernement devant le Parlement. En effet, le Premier ministre dispose, avec les parlementaires, de l’initiative des lois (article 39 de la Constitution).

Le Président de la République (en dehors des périodes de cohabitation), le Premier ministre, ou un ministre, voulant faire aboutir une réforme, peuvent initier l’élaboration d’un projet de loi.

Les services du ou des ministères concernés préparent alors un projet de texte, qui donne lieu à des consultations et des expertises.

Le projet est transmis pour avis aux ministres concernés par son application. Souvent, plusieurs réunions interministérielles sont nécessaires afin d’aboutir à un texte satisfaisant. En cas de désaccord à l’intérieur du gouvernement, le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) prépare l’arbitrage rendu ensuite par le Premier ministre.

Une étape essentielle, et obligatoire, consiste à recueillir l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi. C’est un avis consultatif que le gouvernement n’est pas tenu de suivre. Le passage devant le Conseil d’État permet notamment de vérifier la régularité juridique du texte. Pour cette raison, le Conseil constitutionnel a décidé que le gouvernement ne pouvait retenir dans son projet de loi que le texte adopté par le Conseil d’État ou le projet qu’il lui avait préalablement soumis.

Le texte est ensuite présenté et adopté en Conseil des ministres.

Il est alors déposé par le SGG sur le bureau de l’une ou de l’autre assemblée, sauf les projets de lois de finances et de lois de financement de la Sécurité sociale qui, conformément à l’article 39 de la Constitution, doivent obligatoirement être déposés en premier lieu sur le bureau de l’Assemblée nationale, et les lois ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales, qui doivent être obligatoirement déposées en premier lieu sur le Bureau du Sénat.

Le projet est accompagné d’un "décret de présentation", précisant les organes qui ont délibéré (Conseil d’État, Conseil économique, social et environnemental...) et l’assemblée devant laquelle le texte est déposé, et d’un "exposé des motifs". La loi organique du 15 avril 2009 impose par ailleurs qu’une "étude d’impact", précisant l’articulation du texte avec le droit européen, ses modalités d’application et ses conséquences économiques, financières, sociales et environnementales.

Le projet de loi élaboré est alors examiné par le Parlement.    

Approfondir

Lire aussi sur vie-publique.fr

Source : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/fonctionnement/premier-ministre/gouvernement-fonctionnement/comment-s-elabore-projet-loi.html 

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12 janvier 2014 7 12 /01 /janvier /2014 10:00

Voici l'histoire de quatre personnes dénommées : Tout le monde, Quelqu'un, N'importe qui et Personne.

Il y avait un travail important à accomplir et Tout le monde était certain que Quelqu'un s'en chargerait.      

N'importe qui aurait pu le faire, mais  Personne ne s'en est occupé.  

Quelqu'un s'est fâché, parce que c'était le travail de Tout le monde.

Tout le monde pensait que N'importe qui pourrait le faire, mais Personne ne s'est rendu compte que Tout le monde ne le ferait pas.

Cela s'est terminé ainsi : Tout le monde a rejeté la faute sur Quelqu'un alors que Personne ne s'est occupé de ce que  N'importe qui aurait pu faire.  

Cette histoire ne vous évoque rien ni personne ? Même au niveau politique, à droite, à gauche et au centre ? En France ou en Europe ? A Bruxelles, à Paris ou dans les territoires ? 

Cherchez bien ! Vous finirez par trouver à qui elle s'applique depuis 30 ans au moins !    

Cet article a été préalablement publié sur ce blog au début de l'été 2013 !

 


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12 janvier 2014 7 12 /01 /janvier /2014 09:17

Lors des vœux du Conseil constitutionnel au président de la République, lundi 6 janvier, à 18 heures, à l'Elysée, Jean-Louis Debré a adressé au chef de l'exécutif un sévère rappel à l'ordre. « Le respect de la Constitution n'est pas un risque, c'est un devoir », intime le président du Conseil constitutionnel à celui qui, au titre de l'article 5 de la Constitution, est chargé de veiller à son respect.

Au cours de l'année 2013, le Conseil constitutionnel a validé bon nombre de textes importants sur les vingt-deux qui lui avaient été soumis : logement, contrats de génération, élections locales, mariage entre couples de même sexe, sécurisation de l'emploi, transparence de la vie publique, indépendance de l'audiovisuel public, création d'un procureur financier... Le Conseil est loin de s'être posé en censeur de la politique mise en œuvre depuis l'arrivée au pouvoirr de François Hollande et d'une majorité de gauche. Ce ne fut pas toujours le cas.

M. Debré, en revanche, se montre passablement agacé d'avoir à rappeler quelques principes. Visiblement, la dernière loi de finances, dont il a eu à censurer pas moins de 17 articles sur 143, est mal passée. Année après année, le Conseil constitutionnel met en garde contre « les lois aussi longues qu'imparfaitement travaillées ». Le reproche est récurrent et ne date pas de l'actuelle mandature.

« REMISE EN CAUSE DE L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE »

Le président du Conseil constitutionnel, en revanche, n'apprécie pas de voir revenir, chaque année, notamment en matière de droit fiscal, des modifications des mêmes règles, qu'il a déjà censurées. Les mêmes motifs attirant les mêmes sanctions, il s'étonne qu'on s'étonne de ses décisions et que cela nourrisse à nouveau les mêmes commentaires.

Ainsi le Conseil constitutionnel a-t-il censuré sans autre forme de procès, comme il l'avait fait un an plus tôt, la modification du calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune ou la prolongation du caractère dérogatoire des droits de succession en Corse. Aussi appelle-t-il le chef de l'Etat à veiller à ces « bégaiements et malfaçons législatives » et juge-t-il « préoccupant » ce mouvement de « remise en cause de l'autorité de la chose jugée ».

les, évitez les redites inutiles, ne vous faites pas refourguer en douce des dispositions vouées à la censure, et vous ne vous attirerez pas de désagréables commentaires de la part d'une institution qui ne cherche pas à ouvrir les hostilités. Et dont la principale décision en 2013, s'il faut jeter un petit regard rétrospectif, aura sans nul doute consisté en l'invalidation des comptes de campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy. Mais, ça, M. Debré n'en souffle mot.

Source : http://www.lemonde.fr/politique/article/2014/01/06/le-rappel-a-l-ordre-de-jean-louis-debre-a-l-executif_4343687_823448.html#xtor=AL-32280397

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11 janvier 2014 6 11 /01 /janvier /2014 21:00

Vers la fin de la polémique Dieudonné ? C’est en tout cas ce que souhaite l’humoriste comme il l’a annoncé ce samedi 11 janvier lors d’une conférence de presse au théâtre de la Main d’or dans le 11e arrondissement de Paris et retransmise sur BFMTV. "Nous sommes dans un Etat de droit", a débuté Dieudonné. Avant de poursuivre : "le Conseil d'Etat s'est prononcé deux fois contre mon spectacle. Il faut se conformer à la loi et aux règles qui gèrent cette démocratie", avant d'estimer que "l'ingérence est criante".

"Je pense avoir poussé le débat jusqu'aux limites du rire", a ajouté Dieudonné, indiquant "se conformer" à l'arrêté d'interdiction pris vendredi soir par la préfecture de police de Paris, contre le spectacle "Le Mur". "Je ne le jouerai pas", a-t-il ensuite déclaré, confirmant ce que son avocat avait déjà annoncé un peu plus tôt dans la journée. "J'ai un nouveau spectacle", a-t-il poursuivi, précisant que n'y figure "aucun des éléments visé par les arrêtés". Intitulé "Asu Zoa", ce nouveau one man show évoquera, selon l'humoriste, l'histoire africaine, l'"histoire des ancêtres".

Et de lancer aux journalistes : "Aujourd'hui, il n'y a plus d'affaire Dieudonné, concentrez-vous sur autre chose". Et de conclure : "Je vais continuer à déranger beaucoup de monde par le rire. Je ne suis pas un nazi, je ne suis pas un antisémite, c'est à la justice de le dire. Une page se ferme aujourd'hui ».


Source : http://www.atlantico.fr/pepites/dieudonne-ne-suis-pas-nazi-ne-suis-pas-antisemite-951098.html#HCXyVaKqAKU76JLm.99


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11 janvier 2014 6 11 /01 /janvier /2014 11:54

 

La Chine a annoncé, vendredi 10 janvier, être désormais la première puissance commerciale mondiale, en déclarant pour 2013 un volume d'échanges annuel pour la première fois supérieur à celui des Etats-Unis – dont les statistiques ne seront publiées que le mois prochain mais qui ne devraient pas rattraper l'écart creusé par le géant asiatique.

Certes, le volume total des échanges commerciaux semble indiquer un renversement de tendance par rapport à 2012, dont on connaît les chiffres. Il y a un an, l'addition des exportations et des importations donnait un total d'échanges commerciaux de 4 102 milliards de dollars pour la Chine, soit moins que les 4 959 milliards des Etats-Unis.

Dans le détail, cette inversion s'est faite grâce à la conjonction de deux facteurs :


 


 

Autre force de la Chine, si l'on fait cette fois la soustraction des importations par rapport aux exportations, deux tableaux apparaissent : un déficit commercial qui se creuse côté américain, un excédent qui résiste côté chinois.

La Chine avait déjà détrôné l'Allemagne, deuxième exportateur mondial, quatre années auparavant.


 

Selon la Commission européenne, toutefois, la somme des exportations des pays de l'Union européenne la place largement devant tous ses concurrents avec un total de 1 686 milliards d'euros (environ 2 306 milliards de dollars).

L'Union (européenne) fait la force

 

Les parts de marché dans le commerce mondial de biens (en pourcentage) de l'UE, des Etats-Unis et du Japon n'ont fait que décroître, contrairement à la Chine. Les parts de marché dans le commerce mondial de biens (en pourcentage) de l'UE, des Etats-Unis et du Japon n'ont fait que décroître, contrairement à la Chine. | Commission européenne

 

Reste qu'une puissance économique se définit davantage par rapport à la richesse qu'elle crée, c'est-à-dire sa croissance, déterminée par le produit intérieur brut (PIB). A cet égard, la Chine a doublé le Japon, en 2010, celui-ci ayant souffert de la stagnation de la consommation, qui contribue à 60 % de la formation du PIB.


 

Toutefois, selon les projections du Fonds monétaire intrational, cet écart devrait se réduire dans les années à venir. D'où l'intérêt de comparer les taux de croissance du PIB... qui placent cette fois la Chine très loin devant.


 

Selon les experts de l'OCDE, le pays le plus peuplé de la planète devrait dépasser les Etats-Unis en 2016.

Source: http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/01/10/la-puissance-commerciale-chinoise-demontree-en-cinq-graphiques_4345875_3234.html#xtor=AL-32280397

Lire (édition abonnés) : La Chine revendique la place de premier commerçant mondial

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11 janvier 2014 6 11 /01 /janvier /2014 11:00

En France, notamment, certains partis politiques minoritaires (tels que notamment le M' PEP) appellent au boycott des prochaines élections européennes, affirmant en même temps qu'un tel boycott constituerait un 'acte éminemment citoyen' !

En quoi un tel acte constituerait-il un acte politique utile à la défense des idées et des projets portés par ces mêmes partis dès lors que l'abstention ne permet en aucune manière de participer à la modification du scrutin et que, partant, celà participe au contraire à offrir un plus grand espace politique aux partis défendant des idées contraires et des projets différents, sans pour autant influer en quoi que ce soit sur les orientations politiques futures de l'Union !

Ne pas chercher à disposer de sièges au Parlement européen revient intrinsèquement à refuser de tenter de peser en vue de modifier les positions que l'on critique de manière démocratique !

Les Traités sont là et bien là ! Aucune abstention ne participera à en modifier les contenus si tel devait être le cas !  

Il y a des actes citoyens éminemment plus efficaces à poser que celui qui consistent à refuser le résultat des scrutins électoraux !

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11 janvier 2014 6 11 /01 /janvier /2014 10:32

Jacques Delors, António Vitorino, Pascal Lamy, Yves Bertoncini et les participants de notre Comité européen d'orientation 2013 appellent à relever trois défis politiques complémentaires dans la perspective des élections européennes de mai 2014 :

1 - Re-positiver la "Grande Europe"
2 - Parachever l'Union économique et monétaire
3 - Promouvoir la construction européenne sur la base d'alternatives claires

Ils invitent leurs concitoyens européens à se rendre aux urnes au terme d'une déclaration finale intitulée : "Elections européennes : en avant, toute !"

Cette Tribune a été publiée dans la presse européenne par les titres suivants : Euractiv.com (UE), Le Figaro (France), Handelsblatt (Allemagne), La Libre Belgique (Belgique), Publico (Portugal), La Razon (Espagne), La Repubblica (Italie), Le Temps (Suisse) et To Vima (Grèce).
Texte intégral : elections2014-declarationceo2013ne-ijddec2013 elections2014-declarationceo2013ne-ijddec2013  
Voir également : emugreatereurope-delors-ne-jdi-june13 emugreatereurope-delors-ne-jdi-june13 ainsi que les pages de la rubrique EUROPE 2013
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11 janvier 2014 6 11 /01 /janvier /2014 10:26

Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat, le 10 janvier. | Corentin Fohlen/ Divergence pour "Le Monde"Après les deux ordonnances confirmant l'interdiction des spectacles de Dieudonné à Nantes et à Tours, le vice-président du Conseil d'Etat, Jean-Marc Sauvé, répond aux critiques sur la limitation de la liberté d'expression.

La rapidité de l'intervention du Conseil d'Etat, quelques heures après la décision du tribunal administratif de Nantes, jeudi 9 janvier, a semblé à beaucoup étonnante.

Le Conseil d'Etat s'est prononcé dans ces affaires en appel, dans le cadre d'une procédure d'extrême urgence, le référé-liberté, où il doit statuer en moins de quarante-huit heures lorsqu'est invoquée une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Si le juge laisse passer l'événement à l'occasion duquel cette atteinte est alléguée, il ne peut que conclure à un non-lieu, c'est-à-dire renoncer à se prononcer et à exercer son office. Le Conseil d'Etat, comme les tribunaux administratifs, refuse par principe de consentirr à cette mutilation. Ainsi le juge des référés doit statuer, dès lors que c'est possible, avant que ne se produise l'événement en question. C'est la raison pour laquelle, jeudi, le juge des référés du Conseil était prêt à statuer sur l'appel émanant de toute partie avant l'heure du début du spectacle.

Si l'appel était venu de Dieudonné M'bala M'bala et non du ministère de l'intérieur, cela aurait également été le cas ?

Evidemment ! Et c'est bien ce qui s'est produit vendredi  [le Conseil d’Etat a prononcé une seconde ordonnance, confirmant l’interdiction du spectacle].

Le fait d'interdire un spectacle ne constitue-t-il pas une atteinte inédite à la liberté d'expression ?

Le Conseil d'Etat s'est prononcé en considération de sa jurisprudence, notamment les arrêts « commune de Morsang-sur-Orge » et « Benjamin », qui ont respectivement 18 et 81 ans d'âge. Il a, avec ce spectacle, été confronté à une situation inédite d'articulation entre la liberté d'expression et ses limites nécessaires dans une société démocratique. Vous me permettrez de ne pas en dire davantage, car si M. M'bala M'bala demande au fond l'annulation des interdictions de son spectacle, je suis susceptible de siéger en cas de pourvoi en cassation, après examen collégial par le tribunal puis la cour administrative d'appel.

Qu'entendez-vous par « situation inédite » ?

Le Conseil d'Etat n'a jamais été confronté à des dossiers dont les caractéristiques étaient analogues à celles du spectacle qui a justifié les mesures d'interdiction. En particulier, c'est la première fois que se pose la question de savoir comment prévenir des provocations répétées à la haine et à la discrimination raciale et des propos portant atteinte à la dignité humaine.

Je voudrais d'ailleurs couper court à des insinuations malveillantes : c'est la loi qui dispose que le juge des référés du Conseil d'Etat est le président de la section du contentieux ainsi que les conseillers d'Etat qu'il désigne à cet effet. En outre, ceux qui critiquent aujourd'hui pour des raisons ignominieuses l'ordonnance rendue jeudi se sont bien gardés de critiquer celle qui a enjoint de ne pas faire obstacle à l'université d'été du Front national à Annecy en 2002. Et pourtant ces deux décisions ont le même auteur. On serait avisé d'y réfléchir.

Quelle est la portée jurisprudentielle de ces décisions ?

Elles sont de nature à éclairer les juges des référés des tribunaux administratifs, pour autant que les circonstances soumises à ces juges soient identiques ou très semblables. Elles concernent un spectacle, tel qu'il a été conçu et précédemment interprété, ainsi que des circonstances locales déterminées.

Avez-vous conscience du trouble qu'ont engendré ces décisions du Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative traditionnellement attachée à la défense des libertés ?

Le juge n'est pas dans une tour d'ivoire. Mais il exerce son office en droit et en toute impartialité. Dans ces affaires, il s'est situé dans la continuité de sa jurisprudence, qui est protectrice des libertés, mais qui a aussi intégré la dignité humaine comme composante de l'ordre public. Lorsqu'il se prononce, il le fait aussi au regard de la convention européenne des droits de l'homme, dont les articles 10 et 11 assortissent les libertés d'expression et de réunion de restrictions nécessaires et proportionnées.

La « cohésion nationale », visée par la première ordonnance, fait-elle partie de la jurisprudence classique du Conseil ?

Cette notion fait écho aux valeurs et principes essentiels de notre société, sans lesquels le lien social serait rompu.

Que répondez-vous aux critiques qui assurent que le Conseil d'Etat est une institution politique ?

Cela est parfaitement injustifié et ne rend compte en aucune manière de la réalité du travail du Conseil et de l'éthique de ses membres, qui constituent une référence en Europe. On ne peut approuver une décision du juge lorsqu'elle vous est favorable, et la stigmatiser pour de prétendues raisons politiques lorsqu'elle est défavorable.

Par ailleurs, en réponse au Défenseur des droits qui souhaitait voir clarifié le statut des parents accompagnant les sorties scolaires, le Conseil d'Etat a estimé que l'on pouvait restreindre l'expression des convictions religieuses. Cette position ne rompt-elle pas avec sa tradition « libérale » en matière de liberté d'expression ?

Il n'y a pas plus en cette matière que dans l'affaire Dieudonné d'inflexion ou de revirement par rapport aux principes qui gouvernent notre jurisprudence depuis plus d'un siècle. Nous nous sommes efforcés de dissiper toute incertitude : en l'état actuel du droit, il est possible d'interdire la manifestation de convictions religieuses, politiques, syndicales ou philosophiques des parents accompagnateurs des sorties scolaires, même si ces parents ne sont pas des agents du service public. La base de cette interdiction peut résider dans le bon fonctionnement du service ou le respect de l'ordre public. Il en résulte que la circulaire Chatel [ancien ministre de l’éducation] de 2012 ne pose pas sur ce point de problème de droit.

Elle avance pourtant comme principe que les parents sont soumis au principe de neutralité du service public. N'y a-t-il pas là une contradiction avec votre approche ?

Les raisonnements sont un peu différents, mais leurs conclusions convergent. Le Conseil d'Etat défend une conception claire et constante du principe de laïcité qui repose à la fois sur la neutralité religieuse de l'Etat et des services publics, la garantie de la liberté de conscience, de religion et d'exercice du culte et l'égalité de tous les citoyens devant la loi, sans distinction de religion. Dans les servcies publics, nous définissons un équilibre qui doit notamment concilier liberté religieuse et neutralité du service.

Source : http://www.lemonde.fr/politique/article/2014/01/11/affaire-dieudonne-le-conseil-d-etat-replique-aux-critiques_4346462_823448.html#xtor=AL-32280397

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11 janvier 2014 6 11 /01 /janvier /2014 09:46

Vient de paraitre (10 janvier 2014)

L’évolution constitutionnelle de l’Egypte, sous la dir. De Jean-Yves de Cara et Charles Saint-Prot, avec le texte constitutionnel soumis au référendum des 14/15 janvier 2014, traduction adaptée par le professeur Christophe Boutin, éditions Karthala, collection « études géopolitiques » n°12, publié par l’Observatoire d’études géopolitique set le Centre Maurice Hauriou de l’Université Paris Descartes,  184 pages.

A la suite de la révolution égyptienne du 30 juin 2013, une Commission constituante d'une cinquantaine de membres a été chargée de proposer un projet de Constitution. Le texte approuvé par la Commission, le 1er décembre, fut ensuite soumis au référendum populaire des 14/15 janvier 2014. Ce texte devrait ouvrir la voie à une stabilisation du pays avec l’élection au suffrage universel d’un président de la République et d’une assemblée nationale. 

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