Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
9 juillet 2012 1 09 /07 /juillet /2012 16:18

 

Alors que les chefs d’Etat et de gouvernements de l’UE viennent de prendre des décisions essentielles pour les économies européennes, Pascal Lamy replace les débats en cours dans un contexte global en brossant à grands traits le portrait du monde qui se dessine et en imaginant les réformes qui permettraient à l’Europe d’envisager l’avenir avec plus d’optimisme.

Dans cette Tribune tirée de son intervention lors du Comité européen d’orientation de Notre Europe, il rappelle tout d’abord comment la montée en puissance des pays émergents et la reconfiguration des chaînes de production ont profondément modifié le contexte dans lequel évoluent les économies européennes.

Il souligne ensuite que les principaux problèmes économiques de l’Europe ne sont pas liés au commerce international ou à une politique commerciale présentée à tort comme « naïve », mais à d’autres facteurs plus structurels.

Il en conclut que le renforcement de la compétitivité prix et hors prix doit être l’objectif principal des politiques économiques et sociales conduites en matière d’éducation, de formation, d’innovation et de marché du travail, afin de permettre aux pays de l’UE de tirer le meilleur parti des avantages comparatifs dont ils disposent au niveau mondial.      

Pascal Lamy, Directeur Général de l'Organisation Mondiale du Commerce, a été Commissaire européen en charge du commerce international entre 1999 et 2004. Auparavant il fut Directeur de cabinet du Président de la Commission européenne, Jacques Delors, entre 1985 et 1994. Il est président d'honneur de l'association Notre Europe, après avoir succédé à Jacques Delors.           

Voir la Tribune : P.Lamy EuropeEconomieMonde NE Feb2012 P.Lamy EuropeEconomieMonde NE Feb2012            

Source : http://www.notre-europe.eu/fr/axes/europe-et-gouvernance-mondiale/travaux/publication/lavenir-de-leurope-dans-la-nouvelle-economie-monde/




Repost 0
9 juillet 2012 1 09 /07 /juillet /2012 15:25

Le processus de mondialisation engage de multiples dimensions des sociétés, ce qui rend sa définition complexe, et parcellaire. La mondialisation est une réalité à la fois économique et politique. Sous plus d’un aspect, il ne s’agit pas d’un phénomène nouveau mais de la combinaison entre quelque chose que les sociétés occidentales connaissent depuis longtemps – le capitalisme de marché– et la saturation géographique du globe : à la dynamique d’expansion de l’humanité à la surface de la Terre a succédé une phase d’intensification de ses modes d’occupation. La mondialisation correspond donc à un stade historique du capitalisme de marché qui conjugue fonctionnement du capitalisme international, jeu des économies d’échelles et transformation des frontières. Cette « grande transformation », pour reprendre le titre de l’ouvrage de l’économiste Karl Polanyi qui voyait dans le commerce international l’origine même de l’institution économique et sociale du marché, a déjà joué, dans des proportions différentes, à l’époque charnière des Grandes Découvertes du XVIe siècle ou au cours du second XIXe siècle industrialiste et colonialiste. Mais elle conduit, dans sa version contemporaine, à des perceptions du monde inédites, ou tout du moins renouvelées.

La mondialisation est en effet un phénomène total, qui concerne l’ensemble des dimensions de l’activité humaine. Elle met en mouvement l’ensemble de nos systèmes de représentations, grâce aux relais offerts par les médias mais aussi par la circulation des personnes tout autour de la planète. Mais, plus encore, l’une des particularités de la mondialisation actuelle réside dans le fait que beaucoup de gens se sentent – de manière plus ou moins diffuse – directement concernés par elle. Comme le montre avec force le sociologue Arjun Appadurai, l’échelon local de la vie des groupes humains n’est pas, par nature, isolé des échelons supérieurs. Au contraire, celui-ci ne se construit que dans un contexte historique donné. Le contexte actuel de la mondialisation se répercute donc, par un effet de cascade, à toutes les échelles de l’activité humaine et les lie, y compris aux niveaux les plus fins du local et de l’individu. La tension entre ressemblance et différence, universalisme et particularisme, culture globale et culture locale…, est renouvelée par le paradigme de la mondialisation : quels que soient les modes de « cannibalisation » qu’exercent ces polarités l’une envers l’autre, elles existent ensemble dans chaque dimension des sociétés. Le monde de la mondialisation contemporaine n’est donc pas celui de l’uniformisation, mais celui de la complexité des échelles économiques, sociales et politiques.

Dans la phase actuelle de mondialisation, on observe l’émergence de dimensions qui, pour n’être pas forcément nouvelles dans leur contenu, accèdent à la scène mondiale comme objets communs à l’humanité et appelant des modes de régulation inédits à l’échelle mondiale. Parmi ces biens à la fois publics et globaux, l’exemple de l’environnement est assez frappant : il se constitue peu à peu en sujet de droit international – ce qu’atteste le réseau peu visible, mais déjà constitué d’accords environnementaux multilatéraux dont l’emblème est le protocole de Kyoto sur la lutte contre l’effet de serre. La prise de conscience politique de la nécessité d’assurer le développement durable de nos sociétés constitue un élément nouveau de l’analyse du capitalisme de marché. En effet, jusqu’au XXe siècle, celle-ci avait particulièrement mis l’accent sur la mise en jeu de sa dimension sociale, présente dans le mouvement d’expansion coloniale du XVIe siècle en Amérique latine ou du XIXe siècle dans l’ensemble du monde.

Elle a en particulier été théorisée par Karl Marx. Puis, au XXe siècle, la dimension du développement est venue s’ajouter à l’appareil critique marxiste. Et, si la question de l’environnement était présente dès le XIXe siècle, elle ne constituait qu’une partie très modeste des représentations politiques. Or elle constitue aujourd’hui le dernier volet du triptyque qui fonde, avec le volet économique et le volet social, le concept de développement durable qui est désormais au cœur de l’analyse politique de la mondialisation.

Le bilan de la mondialisation – si tant est qu’un tel bilan puisse être établi ou qu’un processus puisse être figé – est, d’un point de vue général et en valeur absolue, globalement positif. L’augmentation généralisée des indicateurs de développement humain – l’espérance de vie moyenne est ainsi passée de 49 à 66 ans entre 1950 et 2000, la mortalité infantile a partout régressé, l’alphabétisation a partout progressé… (NDLR : tendances qui semblent malheureusement s'inverser en Europe) – semble correspondre à la croissance de la richesse mondiale enregistrée au cours de la même période qui a été multipliée par 7. Que cette croissance n’ait pas été assortie d’une convergence des pays, c’est désormais un fait reconnu. Car, du point de vue des proportions et des inégalités, le bilan de la mondialisation est globalement négatif : ainsi, le rapport des écarts entre le PIB (produit intérieur brut) par habitant des grandes régions du monde est passé de 1 à 15 en 1950 à 1 à 19 en 2000; autre exemple, la très forte croissance des échanges mondiaux (multipliés par 25 environ) a principalement bénéficié à la triade Amérique du Nord/Europe/Asie, dont la part des exportations mondiales est passée de 76,5 à 88,3% en 40 ans– avec cependant une très forte convergence de l’Asie (source : Angus Maddison, L’Économie mondiale, une perspective millénaire, OCDE, 2001). La phase de mondialisation actuelle est donc ambivalente. Elle permet un enrichissement global et une élévation générale du niveau de bien-être, tout en se nourrissant d’inégalités à la surface de la planète et à l’intérieur des sociétés nationales. Le rythme de croissance et l’interdépendance accrue de nos sociétés en voie de mondialisation à une échelle globale ne doivent donc pas nous faire croire à des corrélations qui se révèlent grossières ou inexactes à des échelles plus fines.

Si l’on admet cette analyse rapide, deux grandes questions, qui appellent un jugement politique, se posent face à un système économique qui tend à élargir sans cesse la sphère marchande. La première est celle des limites que l’on souhaite fixer à la marchandisation des activités humaines, alors que le capitalisme a progressivement étendu la propriété des moyens de production matériels à celle de la connaissance. La seconde porte sur les moyens d’intervention collective que l’on souhaite mettre en œuvre pour agir sur la sphère du marché : la régulation, la redistribution et l’appropriation. Pour y répondre, les objectifs que l’on poursuit doivent être clarifiés et soumis à une discussion démocratique.

Se donner les moyens politiques de cette discussion signifie mener l’analyse des changements du monde et être prêt à le considérer comme une société en devenir. Cette appréhension nouvelle engage de profonds changements dans la conception de la gouvernance mondiale à construire. Elle conduit à réviser le rôle de l’État-nation comme pilier de l’organisation sociale, mais aussi à trouver les niveaux politiques désormais pertinents en matière de régulation, de redistribution et d’appropriation. Car, à l’heure actuelle, l’espace mondial de la régulation n’existe que sous la forme d’îlots de gouvernance plus ou moins développés et mal reliés les uns aux autres – les multiples organisations internationales – et celui de la redistribution est un chantier hypothétique que signe l’échec patent des politiques d’aide au développement. Or, si le monde tend un jour à former société, cela impose de disposer d’un dispositif solide, efficace et démocratique pour assurer l’arbitrage de certains choix collectifs. En l’absence de démocratie mondiale – si tant est que les modèles de démocratie nationale dont nous disposons soient parfaits –, il faut imaginer le type d’articulation et le type de relais que peut offrir la société civile à une société politique mondiale inexistante.

L’exemple de la construction européenne ouvre une piste à la recherche d’articulations entre les volets de régulation et de redistribution de la gouvernance mondiale. Le principe fondateur de l’Union européenne est en effet la mise en commun d’un certain nombre de préférences collectives, issues des peuples qui la composent et portent ainsi au niveau européen des choix de valeurs exprimant une identité ou un intérêt collectifs. L’Union européenne manifeste la capacité des sociétés nationales à construire ensemble des règles à l’échelle de la communauté de valeurs et d’intérêts. Ces règles se conjuguent au modèle de redistribution et de solidarité européen qui est celui de l’économie sociale de marché. De ce point de vue, l’Union européenne se présente donc comme un laboratoire de la mondialisation maîtrisée, dont la politique commerciale extérieure, unie depuis le Traité de Rome de 1957, forme le continent le plus avancé. La force de cette politique commune se fonde sur la réelle convergence de ses États membres, sur le dialogue permanent entre les trois institutions clés de l’Union européenne – la Commission qui propose et négocie, le Conseil qui décide, et le Parlement européen associé aux débats stratégiques – et sur le rôle de gardienne de l’intérêt général européen que joue la Commission. Ces trois facteurs permettent à l’Union européenne de jouer, dans le domaine de la politique commerciale internationale, un rôle politique à la hauteur de son poids économique, à égalité avec les États-Unis, et de faire entendre la voix singulière qui est la sienne. Le bénéfice de ce rôle est cependant affaibli lorsque, dans d’autres secteurs clés de la gouvernance économique mondiale, l’Union européenne ne dispose pas de politique commune. Ainsi, au sein du système financier international, alors que les crises financières secouent régulièrement des pays de la planète, l’impuissance de la première puissance commerciale du monde relève de la schizophrénie.

Le modèle européen, qui utilise la force issue de la mise en commun des politiques, peut faire progresser les valeurs européennes et dessiner, comme le disait Jean Monnet, ce que sera peut-être le « monde de demain ». Mais, au moment où s’élaborent les éléments d’une architecture de gouvernance mondiale, la valeur pratique et heuristique de ce modèle ne pourra fructifier que si l’on prend en compte les profonds écarts de développement qui règnent entre les différentes régions du monde. La gouvernance mondiale qui s’élabore doit refléter un objectif prioritaire de rattrapage des pays en développement. Le système actuel, qui est instable et précaire, appelle à une plus grande prise en compte des considérations collectives, alors que dominent les préoccupations individuelles. Les valeurs qu’il nous faut défendre sont du côté d’un développement durable parce que partagé et régulé à l’échelle de la planète. L’Union européenne doit contribuer à les ériger en valeurs universelles de la même façon qu’au XVIIIe siècle, les penseurs philosophes engagèrent la mondialisation des droits de l’homme.

Source : Pascal Lamy :

« L'autre mondialisation? Quelle autre mondialisation? », Revue du MAUSS 2/2002 (no 20), p. 115-118. 

www.cairn.info/revue-du-mauss-2002-2-page-115.htm.

 Voir également :

 * A la recherche d'une gouvernance mondiale hybride (nouvelle édition)

 * Redonnons force et espoir aux Européens en construisant une Europe qui les protège ! - sixième partie -

 * Pour un multilatéralisme efficace, par Chris Patten (nouvelle édition)

 *  Comment la politique peut-elle retrouver des marges de manoeuvre par rapport à la globalisation ? - nouvelle édition -

 * Quelle Europe dans quel monde ? par Pierre Vimont (Le Monde)     

 * Jusqu'à quel niveau d'intégration l'agenda transatlantique nous entraînera-t-il, sans aucun débat démocratique ?

 * Le mécanisme européen de stabilité : symbole d'une Europe de moins en moins compréhensible par le citoyen, par Paul Goldschmit

 * L'Union européenne est confisquée par des cercles d'initiés qui paralysent le débat démocratique indispensable à la refondation de son projet politique !

 * Le Glass-Steagall global et le précédent français du Conseil national de la Résistance, par Bertrand Buisson (Solidarité&Progrès)     

 * Candidats, encore un effort pour refonder le capitalisme ! par Paul Jorion (Le Monde) 

 *  Concilier sa citoyenneté française, sa citoyenneté européenne et un engagement au service des citoyens du monde est non seulement possible, mais donne force et sens à un engagement moderne     

 * Ouvrir une nouvelle ère de constitutionnalisation du projet politique européen exige de tirer les leçons du passé et de répondre aux aspirations participatives des citoyens !

 

Repost 0
9 juillet 2012 1 09 /07 /juillet /2012 07:31

Un sondage, réalisé par Opinionway pour l’institut Montaigne et l’agence Tilder, confirme que les Français sont favorables (à 77 %) à une plus grande intégration politique, budgétaire et bancaire de la zone euro. Pourtant le mot « fédéralisme » reste une source d’incompréhension. Mais que font nos dirigeants ?

Atlantico : Un sondage, réalisé par Opinionway pour l’institut Montaigne et l’agence Tilder, confirme que les Français sont favorables (à 77 %) à une plus grande intégration politique, budgétaire et bancaire de la zone euro. Pourtant le mot « fédéralisme » reste une source d’incompréhension. Y a t-il un risque à ce que les peuples ne soient pas prêts à un saut européen vers le fédéralisme ?

Nicolas Dupont-Aignan : Non contents d’avoir précipité la zone euro dans la récession, les chefs d’État - principalement Angela Merkel et les fonctionnaires non élus de Bruxelles - veulent désormais imposer leur politique par la force. Ils risquent de déconfigurer la construction européenne. Au désastre économique vont suivre des troubles sociaux et la résistance politique. La question majeure est simplement de savoir combien de temps cela va prendre et combien de drames individuels et nationaux il faudra pour se débarrasser de cette politique. Ils me font penser aux communistes qui, à chaque congrès soviétiques, effectuaient des purges pour appliquer le vrai communisme.

Sylvie Goulard : Tout dépend de la façon dont nous expliquons la situation aux citoyens européens. Il ne s'agit pas de "faire un saut" pour faire un saut. Trois raisons majeures d'aller vers une Europe fédérale existent...

La première est que le régime politique européen atteint ses limites : sur des sujets cruciaux, comme la crise de la dette souveraine, les chefs d'État et de gouvernement décident de manière opaque, à huis clos et dans des rapports de force entre nations, alors même que la monnaie est commune, les intérêts partagés.

A aucun moment, les populations européennes ne choisissent ensemble une ligne politique, au cours d'un débat public. Le "centre de décision" qu'est le Conseil européen n'est pas responsable, collectivement, devant un parlement. C'est une grave atteinte à la démocratie. Chaque dirigeant européen rend bien sûr des comptes dans son pays, mais chacun d’entre eux dispose d’un droit de véto qui peut s’exercer à l’encontre de ce que souhaite la majorité des 330 millions d’européens de la zone euro. La conséquence est que les intérêts des peuples sont présentés, sans justification, comme opposés les uns aux autres. La paix sociale et la concorde entre États sont en péril à cause des modes de décision. Le fédéralisme serait donc un progrès de la démocratie, une garantie contre une confrontation artificielle.

Deuxièmement, l'Europe intergouvernementale n'est pas efficace : en maintenant des rapports de forces au sein du Conseil européen, on ne privilégie pas les bonnes solutions. Et la situation se dégrade. On le voit depuis 2 ans !

Enfin, une Europe fédérale - contrairement à ce que disent les souverainistes - garantirait mieux la défense des prérogatives des États qui la composent. En effet, nous sommes actuellement dans un système où certains pays, plus riches, plus puissants, interfèrent énormément dans les décisions nationales des pays en difficulté.

Le fédéralisme permettrait au contraire une plus grande autonomie de chacun des membres. On le voit aux États-Unis par exemple, où la Californie a une dette importante sans que le Texas ou la Floride ne se mêlent de sa gestion. Des transferts fédéraux secourent l'État californien, mais chacun garde son autonomie. La principale erreur des souverainistes est de présenter le fédéralisme comme une centralisation, ce qu’il n’est pas.

L’Europe fédérale correspond-t-elle aux aspirations des peuples ?

Nicolas Dupont-Aignan : Tout d’abord, il ne s’agit pas d’un véritable fédéralisme, mais d’un système disciplinaire. Un vrai fédéralisme renvoie à une fiscalité commune ou à des décisions communes et démocratiques. Le fédéralisme, celui dont parlent nos dirigeants, est un mot vide de sens qui sert d’alibi à une procédure disciplinaire, une mise sous tutelle par l’Allemagne qui contrôlera les dépenses des autres États. Bruxelles n’étant que le "cheval de Troie" de la politique allemande.

Ainsi, des commissaires non élus, sous autorité allemande, vont contrôler les dépenses de chacun des États. Il s’agit d’un avatar disciplinaire et contre-productif provenant d’un idéal fédéral impossible à mettre en place. Pourquoi ? Parce que le fédéralisme repose sur une solidarité financière considérable qui consiste à transférer des montants depuis les zones riches vers les zones les plus pauvres. Or, l’Allemagne n’en veut pas. L’essor de la démocratie, que se soit en Angleterre au 17e siècle ou en France au 18e siècle, s’explique par la volonté de contrôler la levée de l’impôt sur la base d’une décision collective et non monarchique. Aujourd’hui, nous faisons croire aux peuples qu’il y aura une solidarité européenne alors qu’il n’y a, en réalité, qu’un seule volonté : celle d’appliquer la recette allemande à tous les États sans tenir compte de leurs personnalités, de leurs démographies ou de leurs compétitivités. C’est une aberration.

Sylvie Goulard : La première aspiration des peuples, c'est la prospérité et l'emploi. Si nous souhaitons que l’euro perdure et que nos économies soient prospères, nous devons prendre ensemble les décisions qui s'imposent en matière budgétaire, économique, sociale et fiscale.

Comme il est hors de question de sacrifier la démocratie, nous devons peu à peu nous doter d’un gouvernement européen en charge de ces questions, qu'il soit responsable devant une chambre pouvant le contrôler et, le cas échéant, le censurer. A l’inverse, la zone euro actuelle est composée de diverses entités entretenant des rapport de force complexes. Il n'y a plus de visibilité sur les raisons et les modalités des décisions. Qui peut prétendre que c'est ce que veulent les peuples ? La question n’est donc pas tant celle du fédéralisme en théorie que du besoin concret de réorganiser les institutions européennes. Un tel rééquilibrage est nécessaire.

L’Union européenne se construit-elle par la volonté d’une majorité de citoyens européens ou par une élite, qui agit en amont des opinions de ces derniers ?

Nicolas Dupont-Aignan : La construction européenne a commencé avec l’accord des peuples. Et c’est exactement l’inverse qui se produit aujourd’hui. Dès qu’il y a un référendum, l’Union européenne est désavouée. Nous imposons à des peuples des politiques dont ils ne veulent pas. Cela va très mal finir. Le fédéralisme, tel que proposé actuellement, n’a aucun sens et les peuples sont aujourd’hui « vaccinés » contre cette idée. Les dirigeants européens font passer des procédures autoritaires qui aboutiront de surcroit à un désastre économique. Ils sont en train de discréditer définitivement l’idée européenne. L’ensemble de la construction européenne va être emportée, ce qui est dommageable car je pense que nous avons besoin de coopération européenne. Face à cette dictature médiatique européenne, il faut laisser le temps aux peuples de s’organiser.

Sylvie Goulard : Dans les années 1950, le projet européen a été intimement porté par les peuples, car ces derniers ne voulaient plus de la guerre. Mais il n’y a pas de complexe à avoir à ce que des responsables politiques, dignes de ce nom, prennent leurs responsabilités. Robert Schuman, en 1950 a ouvert la voie d'une réconciliation franco-allemande à laquelle la population aspirait mais que les citoyens n'auraient sans doute pas imaginée. Il a pris l'initiative comme les responsables actuels doivent le faire.

Aujourd’hui, l’Europe souffre d’être un projet qui, au contraire, n’est plus suffisamment porté par ses élites. Il faut que les politiques aient le courage de faire ce qu’ils croient juste, et non simplement ce qui permettra leur réélection. En outre, les organisations politiques ne sont pas immuables. A une époque, la Bretagne ou la Bourgogne ne faisaient pas partie de la France. Pourtant, elles en font partie aujourd’hui. Nos pays se sont eux-mêmes développés par des processus. Il en est de même avec l’Europe.

Chine, Inde, Brésil... Les économies émergentes prennent de plus en plus de poids dans l’économie mondiale et deviennent des géants. Face à ces nouveaux acteurs, faut-il défendre nos intérêts par une Europe unie qui pèse sur la scène internationale ou par une Europe des nations dans laquelle chaque État peut, par exemple, dévaluer sa monnaie ?

Nicolas Dupont-Aignan : L’euro affaiblit aujourd’hui l’Europe face à la Chine. 80% de l’excédent commercial allemand se créent d’ailleurs au sein de l’UE, mais elle est récemment devenue déficitaire vis-à-vis du géant asiatique. L’Europe est en train de perdre la bataille scientifique et technologique de la mondialisation, car elle a une vision malthusienne, rétrograde et dépassée de la mondialisation. L’Europe actuelle se livre donc à la Chine. A l’inverse, des nations libres qui coopèrent ensemble sur des projets technologiques, comme avec Airbus ou Ariane Espace, sont plus de nature à affronter les pays émergents. Si nous voulons sauver l’Europe, il faut retrouver notre liberté et travailler ensemble.

Tous les grands projets mis en place par la Commission européenne ont échoué. Les seuls ayant réussis sont ceux issus de coopérations nationales. L’un d’eux, Airbus, est issu d’un consortium entre quatre pays et n’est en aucun cas passé par Bruxelles. Il faut donc une Europe des nations avec des projets en commun. On ne forge pas un projet à vingt-sept...

Sylvie Goulard : L’idée de dévaluation, telle que présentée par les souverainistes pour renforcer la compétitivité, ne tient pas. Lorsque vous dévaluez, vous permettez de vendre vos produits à des prix plus bas, mais vous surenchérissez dans le même temps tous les coûts des achats de matière première et d’énergie importés de l’étranger (pétrole, gaz...), qui eux-mêmes font partie du coût des produits que vous vendez. La corrélation n’est donc pas aussi simple qu’on nous la présente.

Ainsi, l’Allemagne a une remarquable compétitivité à l’exportation alors que nous partageons la même monnaie. Comment ? Grâce à la qualité de ses produits et à l’innovation, non par une monnaie dévaluée. Enfin et surtout, aucun pays au monde, pas même les États-Unis ou la Chine, ne peut aujourd’hui réguler seul la finance ou régler seul la question du réchauffement climatique. La souveraineté nationale est, de plus en plus souvent, illusoire.

Une Europe fédérale permet de peser plus fort et, en prenant des décisions communes, de se saisir des grands enjeux du 21e siècle. Nous y parviendrons si nous réussissons, en Europe, à organiser le débat politique au niveau où les décisions doivent désormais être prises pour peser dans le monde. Et c'est assez exaltant d'imaginer peser avec nos convictions, qu’elles soient de droite, de gauche ou du centre ou vertes, en alliant nos voix à celles des Européens qui les partagent. A l’inverse, les souverainistes enferment le débat politique pour toujours dans un cadre donné.

La défense des intérêts nationaux ne bloque-t-elle pas la construction européenne ?

Nicolas Dupont-Aignan : L’Union européenne qui est sur le point d’être construite est détestée par les peuples. Et nous ne ferons pas l’Europe sans eux. Nous ne construirons pas l’Europe par l’uniformisation et l’homogénéisation, mais en s’appuyant sur les forces respectives de chaque État et en bâtissant des coopérations simples, sans plus de cinq ou six partenaires. Les grandes entreprises le savent. Il faut des coopérations ciblées avec peu de pays et des objectifs précis : la voiture propre, les panneaux solaires, les nano technologies, la culture de l’espace, l’exploitation des océans en grande profondeur... Dans une Europe des nations, ces projets seraient financés par les Banques centrales, et non les marchés financiers, avec des taux d’intérêt à 0% et par des coopérations à la carte. C’est la seule voie qui marche, sinon des pays comme Singapour ou la Suède ne réussiraient pas autant. Ce qui compte est la cohérence.

Sylvie Goulard : Il n’est pas normal qu’un pays, à lui seul, puisse bloquer la volonté d’une majorité des 330 millions d’européens qui composent la zone euro. Il faut des procédures majoritaires pour sortir des blocages.

Par exemple, la Finlande ne souhaite pas que le MES (Mécanisme européen de stabilité) pour racheter de la dette publique sur le marché secondaire conformément à l’accord obtenu lors du dernier sommet européen. Mais, avec tout le respect que j’ai pour la Finlande, il n’est pas normal qu’un pays qui représente seulement 1,8% des droits de vote au sein de ce fonds puisse bloquer l’ensemble des autres pays.

Faut-il des élections européennes au suffrage universel direct ?

Nicolas Dupont-Aignan : Il ne s’agit pas d’une solution. Ce type d’élection ou de référendum serait caractérisé par des niveaux d’abstention records. Enfin, est-ce que les Français accepterons d’envoyer des soldats en Irak simplement parce qu’une majorité d’européens l’auront décidé ? Jamais. Le sentiment européen n’existe pas. Il faut partir des réalités pour faire de la politique.

Sylvie Goulard : Effectivement, il faut des élections ou des référendums au niveau européen. Ainsi, une réforme des traités pourrait entrer en vigueur lorsqu’une majorité des États, représentant une majorité de la population européenne, est atteinte.

Par exemple, le « non » l’a emporté lors du referendum sur la Constitution européenne de 2005 en France et aux Pays-Bas. Mais 18 pays, dont deux par référendum, avaient dit oui. En revanche, si un pays ne souhaite pas rester au sein de l’Union européenne, il doit pouvoir partir. C’est d’ailleurs qui est prévu par les traités. Mais dans un système collectif, la majorité - au moins une majorité qualifiée - doit l’emporter.

De même, je pense que les élections européennes ne doivent plus se baser sur des considérations nationales. Les listes proposées devraient être trans-européennes. Nous ne sommes pas allez assez loin dans la construction d'une démocratie authentiquement européenne.

L’Union européenne n’est-elle pas un bouc émissaire facile ? Ne fait-elle pas qu’imposer ce que les chefs d’Etat et de gouvernement décident à Bruxelles et condamnent une fois dans leurs pays ?

Nicolas Dupont-Aignan : Bien sûr, l’Union européenne sert de bouc émissaire parce que nos chefs d’État sont hypocrites. François Hollande a été élu sur le thème de la croissance mais vote des plans de récessions à Bruxelles avec un faux plan de croissance de 130 milliards d’euros dont 90 étaient déjà prévus... Cette situation est grotesque. Nos hommes politiques ont renoncé a exercé leurs responsabilités.

Sylvie Goulard : Oui, elle est devenue le bouc émissaire pour masquer bien des insuffisances nationales. Deux choses sont dramatiques pour l’Europe : le manque de courage, car nos dirigeants considèrent encore (comme certains médias) que participer à un compromis équilibré est moins "viril" qu'une pseudo "victoire" contre les partenaires. Et l’ignorance - hélas - sévit aussi.

Sur ce dernier point, un nombre important de personnalités politiques n’a pas assez travaillé les questions europèennes et globales. Alors il leur est plus facile de jouer sur des réflexes nationalistes, en faisant croire aux électeurs que l’on va s’en sortir par l’abandon de l’euro ou le rétablissement des frontières. Mais le monde du 21eme siècle, fait d'interdépendances, est bien plus complexe. Ils se cramponnent à des visions en apparence rassurantes, en réalité dépassées. Ce n'est pas respectueux envers le peuple.

Propos recueillis par Olivier Harmant 

Source : http://www.atlantico.fr/decryptage/federalisme-europeen-est-condamne-construire-contre-peuples-nicolas-dupont-aignan-sylvie-goulard-413687.html

Repost 0
8 juillet 2012 7 08 /07 /juillet /2012 12:53

Une stratégie globale en matière de services et de marchés financiers est indispensable pour assurer la cohérence entre les différents domaines politiques.

La politique des services financiers de l'Union européenne a comme objectif des marchés financiers stables, sûrs et efficaces et se doit d’assurer la cohérence et l’homogénéité des différentes politiques sectorielles, dans le domaine des banques, des assurances, des valeurs mobilières et des fonds d’investissement, des infrastructures de marché, des services financiers de détail ou des systèmes de paiement.

Suite à la crise financière de 2008, la stabilisation des marchés financiers est devenue une priorité et la réforme du secteur financier s’est imposée comme un de ses principaux instruments. Combler les lacunes de la règlementation du secteur financier et renforcer les mécanismes de surveillance au niveau européen en sont les deux principaux axes de travail. C’est dans ce but que l'Union européenne a récemment adopté de nouvelles règles afin de transformer les comités de superviseurs en autorités de supervision dotées de réels pouvoirs. Des travaux sont également en cours afin d’examiner la cohérence et l’effet dissuasif des sanctions dans l’Union Européenne, dans l’objectif de renforcer la confiance dans le secteur financier.       

La Commission européenne a réalisé une étude sur la terminologie financière avec pour double objectif:  

  • d'identifier les différentes manières dont la terminologie est utilisée / définie dans la législation relative aux services financiers
  • d'analyser dans quelles mesures ces différences peuvent conduire à une mise en œuvre inappropriée des règles de l'UE dans divers domaines

Etude complète sur la terminologie financière PDFEnglish

  • Annex 1 PDFEnglish
  • Annex 2 PDFEnglish
  • Annex 3 PDFEnglish
  • Annex 4 PDFEnglish
  • Annex 5 PDFEnglish 

Au niveau international, l’UE collabore avec ses partenaires en participant activement aux travaux du G 20 et d’autres forums internationaux afin d’améliorer la surveillance du secteur financier au niveau global ainsi que la gestion des crises. La Commission est notamment membre du tout récent Conseil de Stabilité Financière (Financial Stability Board (FSB). La Commission a également développé des dialogues réglementaires ou autres avec les principaux partenaires commerciaux de l’Union Européenne, notamment les Etats-Unis (dans le contexte du dialogue UE-EU sur la réglementation des marchés financiers) ainsi que le Japon, mais aussi avec les secteurs financiers émergents, en Chine, en Inde, en Russie et au Brésil.

La mise en place de réglementations alignées avec l’Acquis Communautaire dans le domaine des services financiers est également au centre des négociations des accords bilatéraux et multilatéraux avec les pays-tiers, notamment les accords de libre échange approfondis.

 

Pour en savoir plus : http://ec.europa.eu/internal_market/finances/index_fr.htm 

Repost 0
8 juillet 2012 7 08 /07 /juillet /2012 11:27

La politique communautaire de concurrence contestée : mises en cause et réformes (source : http://www.robert-schuman.eu/question_europe.php?num=qe-52)
Le référendum du 29 mai 2005 sur la Constitution européenne a révélé en France une critique nouvelle du libéralisme économique, dont certains articles du traité constitutionnel venaient rappeler les principes. Ces articles, repris des articles 81 à 89 du Traité de Rome relatifs à la politique de concurrence, fondent le pouvoir de la Commission européenne pour protéger les intérêts des consommateurs contre les entreprises abusant de leur pouvoir de marché ou contre les Etats soutenant des entreprises non viables avec l'argent des contribuables.

La politique de concurrence entre sécurité juridique et efficacité économique
La politique de concurrence repose sur un double fondement juridique et économique. Juridique car il est constitué d'un ensemble de règles déterminant les pratiques licites et illicites des acteurs économiques. Economique car sa visée ultime n'est pas le respect des règles en soi, mais la protection du consommateur et l'efficacité économique.
Historiquement appliqué par des juristes, le droit de la concurrence accorde, depuis quelques années, un rôle croissant à l'analyse économique. Au sein de la DG Concurrence, ce mouvement a été suscité par des remises en cause successives de décisions de la DG par le Tribunal de Première Instance des Communautés européennes, en particulier dans le domaine des concentrations. Le TPI pointait, notamment, la faiblesse de l'analyse économique soutenant les décisions, les effets anticoncurrentiels étant le plus souvent allégués sans preuve.
Les partisans du rôle croissant de l'analyse économique dans la politique de concurrence souhaitent appliquer la « règle de raison », autrement dit analyser au cas par cas les effets économiques des pratiques incriminées pour déterminer leur licéité. D'autres soulignent l'importance de règles « per se », autrement dit de règles établissant à l'avance une liste de pratiques interdites. Ces règles assurent, en effet, une sécurité juridique nécessaire à la sérénité des acteurs économiques. Une même pratique peut toutefois, dans des contextes économiques différents, avoir des effets positifs ou négatifs sur le marché. Une prohibition « per se » reviendrait donc à interdire des pratiques parfois bénéfiques à l'économie.
Malgré de longs débats entre juristes et économistes, non dénués d'arrières-pensées corporatistes, un consensus commence à émerger sur la nécessité d'édicter des règles claires et d'analyser les effets économiques réels des pratiques incriminées. La nomination en 2003 d'un économiste en chef à la Direction Générale de la Concurrence, rattaché directement au Commissaire européen, témoigne de cette volonté nouvelle de prendre en compte la double nature – juridique et économique – de la politique de la concurrence.

La politique de concurrence au service du libéralisme économique en Europe ?
La politique européenne de concurrence a été mise en cause à plusieurs titres ces dernières années : ses responsables ont ainsi été accusés de nier la possibilité de mettre en place des politiques industrielles nationales ambitieuses, de détruire les grands services publics nationaux ou, encore, de se considérer comme l'alpha et l'oméga de la politique économique en Europe.
Le point d'achoppement le plus fréquent et le plus médiatisé entre autorités politiques nationales et responsables de la politique européenne de concurrence réside dans la politique industrielle et ses manifestations récentes en terme de défense des « champions nationaux » et d'aide aux entreprises en difficulté. La presse a ainsi largement couvert la défense d'Alstom en 2003 par le ministre français de l'économie et des finances devant des autorités de concurrence soucieuses que l'Etat français n'apporte pas de ressources financières démesurées (aide d'Etat) à cette entreprise française, au risque de nuire à ses concurrents en France et en Europe. Doit-on s'émouvoir d'un encadrement trop strict des aides d'Etat dans ces affaires ? Probablement pas. Les politiques industrielles nationales sont, certes, structurantes pour l'économie, mais les aides ne sont pas interdites en tant que telles, et peu nombreux ont été, en fait, les vetos de la Commission sur les aides aux entreprises en difficulté ou le soutien à l'emploi et à l'innovation. La législation communautaire constitue, surtout, un garde-fou salutaire en obligeant à formaliser une politique industrielle cohérente à partir d'éléments tangibles et rationnels, en lieu et place de considérations nationalistes et/ou électoralistes.
La politique de concurrence se voit également accusée d'empêcher de véritables politiques industrielles et de libéraliser les services publics par souci idéologique. Or, les politiques industrielles (NDLR Regards-citoyens.com : ni les politiques d'innovation) ne relèvent pas des compétences de l'Union. Les Etats n'ont jamais réussi à donner à ses institutions des compétences dans ce domaine, c'est-à-dire à se mettre d'accord pour conduire des actions de politique industrielle au niveau européen. Ainsi, ni la DG Concurrence, ni un autre service de la Commission européenne n'est en charge d'une politique industrielle européenne. La libéralisation des services publics européens a été décidée par le Conseil des ministres et par le Parlement européen, soit par les représentants élus des citoyens européens, et non par la Commission.

L'Union européenne doit travailler à une meilleure articulation entre les règles de la concurrence et la mise en œuvre de partenariats public-privé pour l’innovation et de recherche collaborative ouverte (Source : ANRT) 

Par maladresse juridique, l'Union européenne, appliquant le Traité, proscrit les partenariats gagnant-gagnant ! Nul ne doute que cela n’est pas son intention.

Mais le sujet est tellement complexe, au croisement des approches économiques, des modèles d’affaires et de droits aux fondements diversifiés que la plupart des efforts entrepris pour prendre en compte la réalité des partenariats renforcent la confusion, sans voie de recours juridique.

A la différence des Etats-Unis, l’Union européenne n’a pas même introduit de « Règle de raison » pour limiter les effets négatifs de ses propres réglementations (voir à cet égard http://droit-prive-et-contrat.oboulo.com/regle-raison-droit-communautaire-concurrence-inelegantia-juris-58546.html) !

Elle se satisfait du fait que la règle européenne prévoit dans le droit des ententes : 1. une interdiction des ententes (101 par.1 TFUE) et 2. un « contre poids »à cette interdiction (101 par.3 TFUE) autorisant que les accords qui « contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique (…) » ne soient pas considérés comme incompatibles avec les règles du marché intérieur.

Non seulement cela fait peser la charge de la preuve sur les entreprises mais, en outre, l’insécurité juridique est maximale et constante. La confusion juridique est encore renforcée par le fait que les règles de l’OMC sont appliquées aux concurrences intra européennes alors qu’aux USA, en Inde ou en Chine, elles ne le sont qu’au regard de la façon dont elles affectent le commerce mondial, jamais sur les échanges au sein du marché intérieur.

Fort de son bon droit, le juge européen s’estime dispensé de l’examen selon une règle de raison (TPICE 2 mai 2006, T - 328/03). Mais cela ne l’empêche pas d’analyser les accords qui lui sont soumis par le prisme d’un bilan concurrentiel (aff. 107/82 ou encore T - 19/91).

La jurisprudence reste donc incertaine et n’est pas guidée par un « raisonnement conducteur ».

Repost 0
8 juillet 2012 7 08 /07 /juillet /2012 11:06

Le produit intérieur brut (PIB) est l’instrument de mesure de l'activité macroéconomique le mieux connu[1]. Conçu dans les années 1930, le PIB est devenu une référence standard utilisée par les décideurs du monde entier et fréquemment citée dans les débats publics. Le PIB cumule la valeur ajoutée de toutes les activités économiques à caractère monétaire. Il est fondé sur une méthode claire qui permet d'effectuer des comparaisons dans le temps et entre des pays et des régions.

Le PIB est désormais également considéré comme un indicateur du développement global de la société et du progrès en général. Toutefois, de par sa nature et son objet, il ne permet pas de fournir des informations sur toutes les questions abordées dans le cadre des débats politiques. Le PIB ne mesure effectivement pas la durabilité environnementale ou l’intégration sociale, et ces limites doivent être prises en considération lorsqu'il est utilisé dans des analyses et débats politiques[2].

La nécessité d'améliorer les données et les indicateurs complétant le PIB est de plus en plus reconnue et est au cœur de plusieurs initiatives internationales. Ces initiatives reflètent également les nouvelles priorités sociétales et politiques. En novembre 2007, la Commission européenne (en partenariat avec le Parlement européen, le Club de Rome, le WWF et l’OCDE) a organisé la conférence «Au-delà du PIB»[3]. Cette conférence a montré que les décideurs politiques, les experts économiques, sociaux et environnementaux, et les représentants de la société civile étaient très favorables à l'élaboration d’indicateurs complétant le PIB et ayant pour objectif de fournir des informations plus détaillées à l’appui des décisions politiques.

La communication de la Commission européenne intitulée " Le PIB et au-delà - Mesurer le progrès dans un monde en mutation " détermine à cette fin différentes actions pouvant être prises à court ou à moyen terme. L’objectif global consiste à développer des indicateurs plus riches, offrant une base de connaissances plus fiable, afin d’améliorer la qualité du débat public et de la prise de décision. La Commission se propose de coopérer avec les acteurs intéressés et les partenaires en vue de développer des indicateurs qui soient reconnus et mis en œuvre au niveau international.


Elle conclut ainsi :

Le produit intérieur brut (PIB) est un indicateur puissant et largement accepté en matière de contrôle à court et à moyen terme des fluctuations de l’activité économique, notamment en cette période de récession. En dépit de toutes ses insuffisances, il reste le meilleur instrument unique de mesure des performances de l’économie de marché. Mais le PIB n’a pas été conçu pour mesurer avec précision le progrès économique et social à plus long terme et notamment la capacité d’une société à gérer des problématiques telles que les changements climatiques, l’utilisation efficace des ressources ou l’intégration sociale. Il est de toute évidence nécessaire de compléter le PIB à l’aide de statistiques couvrant les autres thématiques économiques, sociales et environnementales dont le bien‑être des gens dépend dans une large mesure.

Les travaux visant à compléter le PIB ont été entrepris il y a plusieurs années déjà, au niveau tant national qu'international. La Commission a l'intention d'intensifier ses efforts et sa communication dans ce domaine. L’objectif consiste à proposer des indicateurs à même de faire ce que les gens souhaitent réellement : mesurer les progrès accomplis en atteignant, sur une base durable, les objectifs établis dans le domaine social, économique et environnemental. Les politiques nationales et communautaires seront en fin de compte jugées sur leur capacité à atteindre ces objectifs et à améliorer le bien‑être des citoyens européens. Pour cette raison, les futures politiques devront reposer sur des données rigoureuses, dûment mises à jour et acceptées de tous, et couvrant toutes les questions essentielles. La Commission prévoit de dresser un rapport sur la mise en œuvre et les résultats des actions présentées dans le cadre de la présente communication d’ici à 2012 au plus tard.


Le texte intégral de la communication : PIB mesure progres PIB mesure progres

[1]   PIB = consommation privée + investissements + consommation publique + (exportations – importations). Le cadre et les règles de calcul du PIB sont établis par le système européen des comptes nationaux, qui est dans une large mesure compatible avec le système des comptes nationaux des Nations unies.

[2]   Pour un aperçu récent des limites du PIB, voir Stiglitz/Sen/Fitoussi (2008) Issues Paper, Commission on the Measurement of Economic Performance and Social Progress
http://www.stiglitz-sen-fitoussi.fr/documents/Issues_paper.pdf

[3]   www.beyond-gdp.eu

Repost 0
8 juillet 2012 7 08 /07 /juillet /2012 11:05

En dépit de toutes ses insuffisances, le Produit intérieur brut  - PIB - (*) reste l'instrument de mesure et de comparaison de l'activité macroéconomique le plus connu et le plus utilisé. Mais pour mesurer avec précision le progrès économique et social à plus long terme, notamment la capacité d'une société à gérer des problématiques telles que le rechauffement climatique, l'utilisation efficace des ressources ou l'intégration sociale, il fut de toute évidence compléter cet indicateur par dautres statistiques couvrant ces thématiques aussi essentielles au bien-être des populations.

Intitulée " Le PIB et au-delà : mesurer le progrès dans un monde en mutation ", ce texte propose d'enrichir le débat public d'autres grands repères permettant de mesurer ce que les gens souhaitent réellement : mesurer les progrès accomplis en atteignant, sur une base durable, les objectifs établis dans le domaine social, économique et environnemental. COM-2009--433-final.pdf COM-2009--433-final.pdf

C'est ce que souligne la Commission européenne, dans une communication adoptée le 20 août, en proposant d'intensifier les travaux qui ont eu lieu sur le sujet depuis plusieurs années.

La réflexion n'est pas vraiment nouvelle et le PIB reste incontestablement la référence. Des études ont toutefois montré les limites de ce type d'informations statistiques pour les citoyens. Ainsi, le PIB peut augmenter, mais le revenu disponible et les services publics n'en sont pas moins perçus comme diminuant. De même, les indicateurs reposant sur des moyennes ou sur " le consommateur typique " ne suffisent pas, selon la Commission, à satisfaire le besoin d'information des citoyens et des décideurs. Elle estime que l'ajout au PIB de critères de mesure concis reflétant les préoccupations plus larges du public, permettrait aussi de rapprocher la politique de l'UE des préoccupations des citoyens.

Dans sa communication, la Commission propose donc cinq actions pour développer des indicateurs plus riches et plus fiables afin de fournir des informations plus détaillées à l'appui des décisions politiques :
   a) l'ajout d'indicateurs environnementaux et sociaux au PIB. Les services de la Commission ont notamment l'intention de développer un indice environnemental global et d'améliorer les indicateurs relatifs à la qualité de la vie. Si aucun indicateur environnemental global n'existe actuellement, les services de la Commission prévoient de présenter une version pilote d'un indice de pression environnementale en 2010. Cet indice reflétera la pollution et toute autre atteinte à l'environnement sur le territoire de l'Union européenne, afin d'évaluer les résultats des efforts de protection environnementale. Cet indice inclura  les grands axes de la politique environnementale (changement climatique et utilisation de l'énergie, nature et biodiversité, pollution atmosphérique et effets sur la santé, utilisation de l'eau et pollution aquatique ou production de déchets et utilisation des ressources). De même, pour la mesure directe de la qualité de vie et du bien-être, la Commission a lancé des études sur la faisabilité d'indicateurs de bien-être et sur la responsabilisation du consommateur ;
  b) l'amélioration de l'actualité des données environnementales et sociales. La Commission intensifie ses efforts en vue de concrétiser ce potentiel que repréentent les satellites, les stations de mesure automatique et internet qui permettent de plus en plus d'observr l'environnement en temps réel. Elle fera de même, chaque fois que cela sera possible et rentable, pour améliorer l'actualité des données sociales, par exemple grâce au nouveau système européen de modules d'enquête statistique sociale ;
  c) la précision accrue des rapports sur la distribution des inégalités. Des données permettant de tenir compte de la répartition équitable entre les pays, régions, groupes économiques et catégories sociales sont nécessaires, insiste la Commission, qui rappelle que des indicateurs d'égalité d'accès à un logement de qualité, aux transports et à d'autres services et infrastructures sont en passe d'être développés ;
  d) l'élaboration d'un tableau de bord européen du développement durable. Les services de la Commission prévoient de présenter une version pilote du tableau de bord du développement durable en 2009. Ce tableau reposerait sur l'ensemble des Indicateurs du développement durable (IDD) de l'UE et pourrait également inclure d'autres informations publiques quantitatives et qualitatives, relatives par exemple aux entreprises et aux mesures politiques ;
  e) l'extension des comptes nationaux aux thématiques environnementales et sociales. Une fois que les méthodes auront été approuvées et que les données seront disponibles, les comptes nationaux seront complétés par une comptabilité économico-environnementale intégrée fournissant les données cohérentes. De même, le système européen des comptes existant comprenant d'ores et déjà des indicateurs mettant en avant les thématiques importantes d'un point de vue social, les services de la Commission prévoient d'intensifier l'utilisation de ces indicateurs (tels que le revenu disponible des ménages et les chiffres ajustés du revenu des ménages) qui reflètent mieux que le PIB par habitant ce que les individus peuvent consommer et épargner.

Les réflexions relatives aux indicateus contenues dans cette communication pourraient contribuer à la définition de nouveaux objectifs stratégiques pour la stratégie de Lisbonne de l'après-2010, indique aussi la Commission qui prévoit de dresser un bilan sur la mise en oeuvre et les résultats des actions présentées d'ici à 2012 au plus tard.

(*) PIB = consommation privée + investissements + consommation publique + (exportations – importations). Le cadre et les règles de calcul du PIB sont établis par le système européen des comptes nationaux, qui est dans une large mesure compatible avec le système des comptes nationaux des Nations unies.


Pour un aperçu récent des limites du PIB, voir Stiglitz/Sen/Fitoussi (2008) Issues Paper, Commission on the Measurement of Economic Performance and Social Progress ( http://www.stiglitz-senfitoussi.fr/documents/Issues_paper.pdf).

 
Source : Bulletin Quotidien Europe n°9963 en date du 27 août 2009.

Commentaires personnels :

Cette initiative de la Commission européenne n'est pas isolée. Elle s'incrit dans le cadre du Projet mondial « Mesurer le progrès des sociétés » qui vise à favoriser la mise au point d’un ensemble d’indicateurs clés dans les domaines économiques, sociaux et environnementaux, afin de donner une image globale de la façon dont évolue le bien-être d’une société ; projet qui veut aussi encourager l’utilisation de ces indicateurs pour éclairer et promouvoir des processus décisionnels fondés sur des décisions factuelles, dans et entre les secteurs public et privé et la société civile. Ce projet est ouvert à tous les secteurs de la société, mettant à profit à la fois des bonnes pratiques et les recherches innovatrices. Ce souci d'adapter les batteries d'indicateurs à une réalité complexe s'est également manifesté lors des travaux de l'ONU relatif au développement humain. Pour preuve le dernier rapport disponible sur ce sujet centralhdr-f.pdf hdr-f.pdf , les évolutions du développement humain étant souvent ignorées dans les analyses économiques sur esquelles s'appuient les décideurs politiques et économiques.




Repost 0
7 juillet 2012 6 07 /07 /juillet /2012 18:36

Si elle est adoptée en tant que nouvelle ressource propre de l'Union, la taxe sur les transactions financières (TTF) permettra de réduire fortement les contributions des États membres au budget de l'UE. Selon les estimations présentées hier par la Commission européenne, cette réduction des contributions des États membres atteindrait 54 milliards d'euros en 2020.
 
La Commission propose que deux tiers des recettes de la TTF soient versées au budget de l'Union, ce qui réduira d'autant les contributions RNB des États membres, tandis que le tiers restant sera conservé par ces derniers. Dès lors, chaque euro perçu grâce à la TTF bénéficiera en fin de compte aux États membres, que ce soit au travers de la perception directe de recettes ou de la réduction des contributions versées au budget de l'Union.
 
« Le secteur financier ne paie pas de TVA, tout en ayant bénéficié massivement de l'argent du contribuable », a déclaré M. Janusz Lewandowski, membre de la Commission chargé de la programmation financière et du budget. « Il est équitable de taxer les transactions de tous les établissements financiers à des taux de 0,01 % seulement. En outre, les recettes que cette taxe devrait, selon les estimations, générer d'ici à 2020 ne peuvent être accueillies que favorablement par les gouvernements de toute l'Union, qui font face à une situation financière difficile. »
 
Si les propositions de la Commission sont adoptées, les contributions RNB directes des États membres au budget de l'UE en 2020 pourraient être réduites comme suit :

Réduction estimée de la contribution RNB des États membres au budget de l'UE (en millions d?euros)
 
Exercice 2020
 
BELGIQUE : -1 588
 
GRÈCE : -896
 
LUXEMBOURG : -154
 
ROUMANIE : -634
 
BULGARIE : -176
 
ESPAGNE : -4 741
 
HONGRIE : -423
 
SLOVÉNIE : -166
 
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE : -658
 
FRANCE : -8 768
 
MALTE : -27
 
SLOVAQUIE : -338
 
DANEMARK : -1 026
 
ITALIE : -6 457
 
PAYS-BAS : -2 634
 
FINLANDE : -834
 
ALLEMAGNE : -10 753
 
CHYPRE : -80
 
AUTRICHE : -1 248
 
SUÈDE : -1 664
 
ESTONIE : -67
 
LETTONIE : -81
 
POLOGNE : -1 813
 
ROYAUME-UNI : -7 692
 
IRLANDE : -534
 
LITUANIE : -131
 
PORTUGAL : -645
 
TOTAL : -54 226

 

Méthode de calcul utilisée
 
Sur la base des données relatives à 2010, la Commission européenne estime que la taxe sur les transactions financières devrait générer 57 milliards d'euros. Dans l'hypothèse où le volume des transactions taxables suivra l'évolution du RNB de l'Union, ce montant de 57 milliards d'euros atteindra 81 milliards en 2020. La Commission européenne propose que deux tiers de ces 81 milliards d'euros (c'est-à-dire 54,2 milliards) soient utilisés pour le financement des dépenses de l'UE. Suivant la proposition de la Commission, les contributions RNB nationales en 2020 devraient s'élever à 110 milliards d'euros en l'absence de TTF. Par conséquent, les États membres pourraient économiser 50 % de leur contribution RNB au budget de l'Union grâce à cette taxe. Le tableau de la page précédente indique le montant en euros que chaque État membre devrait économiser en termes de contribution RNB en 2020.
 
Chronologie
 
Le 29 juin 2011, lors de la présentation des propositions relatives au cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission a fait valoir que le système de financement du budget pluriannuel de l'UE devait être plus transparent et plus équitable, tout en réduisant les contributions des États membres. La taxe sur les transactions financières a été proposée en tant que nouvelle ressource propre.
 
Le 28 septembre 2011, la Commission a proposé une directive établissant une taxe sur les transactions financières qui devrait être prélevée sur toutes les transactions entre établissements financiers lorsqu'au moins une des parties à la transaction est située dans l'Union. L'échange d'actions et d'obligations serait taxé à un taux de 0,1 % et les contrats dérivés à un taux de 0,01 %. La Commission a proposé que cette taxe prenne effet à compter du 1er janvier 2014.
 
Le 9 novembre 2011, la Commission a présenté une proposition de règlement détaillé faisant de la taxe sur les transactions financières une nouvelle ressource propre pour les futurs budgets de l'UE, ainsi que d'autres propositions clarifiant l'interaction éventuelle entre la directive TTF et les dispositions relatives aux ressources propres.
 
À la suite de ces propositions, la Commission a estimé l'incidence possible de la taxe sur les transactions financières sur le budget de l'UE.
 
Taxe sur les transactions financières
 
La taxation des transactions financières pourrait constituer un nouveau flux de recettes, ce qui réduirait les contributions des États membres au budget de l'UE, offrirait aux gouvernements nationaux une marge de maoeuvre supplémentaire et contribuerait à l'effort général d'assainissement budgétaire en Europe. Bien qu'une certaine forme de taxation des transactions financières existe déjà dans un certain nombre d'États membres, l'action au niveau de l'Union pourrait se révéler à la fois plus efficace et plus efficiente qu'une action dispersée des États membres, compte tenu du volume des activités transfrontières et de la forte mobilité des assiettes fiscales.
 
Cette initiative de l'Union constitue une première avancée sur la voie de l'application d'une TTF à l'échelle mondiale.


 Recettes du budget de l'Union
 
Les ressources propres constituent la principale source de recettes de l'UE. Les ressources propres sont actuellement de trois types (les chiffres présentés ci-dessous sont des estimations pour 2012):
 
Les ressources propres traditionnelles (15 % du budget, 19,3 milliards d'euros): ces ressources, qui sont les plus anciennes, proviennent essentiellement des droits de douane sur les importations en provenance de l'extérieur de l'Union et des cotisations «sucre». Les administrations nationales conservent 25 % du montant pour couvrir leurs frais de perception.
 
La ressource propre provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (11 % du budget, 14,5 milliards d'euros): le même pourcentage est prélevé sur l'assiette TVA harmonisée de chaque État membre. L'assiette TVA sur laquelle porte l'imposition est écrêtée à 50 % du RNB de chaque pays. Cette règle vise à éviter que les États membres les moins prospères ne doivent payer un montant disproportionné (dans ces pays, la consommation et, partant, la TVA, tend à représenter un pourcentage plus élevé du revenu national).
 
La ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB) (73 % du budget, 93,7 milliards d'euros): le même pourcentage est prélevé sur le RNB de chaque État membre. Cette ressource sert à équilibrer les recettes et les dépenses, c'est-à-dire à financer la partie du budget qui n'est pas couverte par d'autres sources de recettes.
 
Les autres recettes (1 % du budget, 1,6 milliard d'euros): le budget est également alimenté par d'autres recettes, telles que les impôts sur les rémunérations du personnel de l'UE, les contributions de pays tiers à certains programmes, les amendes infligées aux entreprises qui enfreignent la réglementation sur la concurrence, etc.
 
Pour de plus amples informations
 
Page d'accueil du site de M. Janusz Lewandowski, membre de la Commission chargé de la programmation financière et du budget : http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/lewandowski/index_fr.htm

Page d'accueil «Programmation financière et du budget»: http://ec.europa.eu/budget/index_fr.cfm


 

Repost 0
7 juillet 2012 6 07 /07 /juillet /2012 15:56

Il y a plus d'un an, la réaction d'Israël au printemps arabe avait été caractérisée par un attentisme prudent. Une raison de plus de maintenir le statu quo dans la relation avec les Palestiniens. De toute façon, avec qui négocier dit-on à Jérusalem ? L'Autorité palestinienne n'est plus représentative et le Hamas, son rival, est une organisation terroriste.

Au lendemain du second tour de l'élection présidentielle en Egypte, les Israéliens se sentent confortés dans leur scepticisme. L'histoire ne semble-t-elle pas leur donner raison ? Certes, ils ne voient pas les Egyptiens - islamistes réellement au pouvoir ou non -échanger une paix toujours plus froide pour une guerre chaude. L'Egypte n'a tout simplement pas les moyens financiers de se lancer dans une aventure guerrière. Sait-elle seulement comment elle paiera ses fonctionnaires dans quatre ou cinq mois ? Mais la participation du peuple dans les décisions prises par l'Egypte, et une évolution à long terme qui a priori ne peut se faire qu'aux dépens de l'armée ne convient pas à Israël. Le pays, qui se vantait hier d'être la seule démocratie de la région, regrette clairement aujourd'hui la bonne vieille stabilité et prévisibilité des régimes despotiques. Rien de bon, selon les dirigeants d'Israël, ne peut résulter du printemps arabe, ni pour les peuples directement concernés ni pour l'Etat hébreu lui-même. Le calme absolu de la frontière sud du pays, celle avec l'Egypte, permettait à Jérusalem de se consacrer pleinement à la menace nucléaire de l'Iran des ayatollahs et de forger ainsi une alliance implicite avec l'Arabie saoudite basée sur l'existence d'une menace commune. Pour les monarchies sunnites du Golfe, l'existence d'un Iran chiite nucléarisé ne représente-t-il pas en effet une menace presque aussi existentielle que pour l'Etat juif ?

Autre frontière instable potentiellement, celle avec la Syrie sinon avec le Liban. Prédire, comme le font de manière régulière les dirigeants israéliens, la chute inéluctable du régime syrien, ce n'est pas seulement dans ce cas « se placer du bon coté de l'histoire » mais c'est aussi une fois encore, comme sur la question de l'Iran, prendre une position commune avec les monarchies du Golfe. C'est aussi, profiter d'une situation violente et confuse, qui permet de détourner l'attention du monde du sempiternel conflit israélo-palestinien. Plus l'Histoire s'accélère avec un grand H dans le monde arabe du fait de l'existence d'un processus révolutionnaire à long terme, plus il apparaît possible à Israël de geler le statu quo existant sur le terrain avec les Palestiniens : un statu quo politique qui n'empêche pas, bien au contraire, la poursuite des implantations israéliennes. Autour de Jérusalem, la situation en raison de la multiplication des faits accomplis sur le terrain est devenue inextricable. Il faudrait des centaines de géographes et de géomètres pour négocier point par point un compromis acceptable.

Dans un tel contexte, il n'est pas surprenant d'être saisi en arrivant en Israël par un sentiment presque irréel - en dépit des missiles (NDLR Regards-citoyens.com : jusqu'à preuve du contraire, il ne s'agit pas de missiles mais de roquettes artisanales, ce qui n'en modifie pas par ailleurs le caractère inacceptable de leur présence et surtout, de leur usage, dans cette région !) qui s'abattent sur le sud du pays en provenance du Sinaï -de tranquillité. S'agit-il, comme au début de l'année 2000, du calme qui précède la tempête ? Sommes-nous à la veille d'une troisième Intifada qui dans ses modalités s'apparenterait davantage à la première qu'à la deuxième (la révolte des pierres plus que le retour des bombes humaines) ?

Ce qui est certain, c'est qu'il existe, en particulier chez les jeunes Palestiniens, une incontestable forme de radicalisation religieuse et politique. La rencontre entre la montée de l'islamisme dans le monde arabe et celle de l'humiliation et du désespoir au sein de la jeunesse palestinienne se traduit par l'abandon de tout esprit de compromis. « Puisque je ne suis rien, je veux tout, toute la terre de la Palestine, débarrassée de ses occupants juifs ! » Le contraste est beaucoup trop grand entre le mouvement qui s'accélère aux frontières d'Israël et le gel de la situation faite aux Palestiniens. Certes, comparée au sort actuel des Syriens, leur condition peut paraître préférable et ils ne veulent pas retrouver la « sauvagerie » qui fut celle de la seconde Intifada. Mais l'homme ne vit pas que de pain. Il a besoin d'espoir. Et d'espoir, les Palestiniens n'en ont guère. Ils opposent leur inertie historique à l'activisme forcené de type presque plus asiatique qu'occidental des Israéliens. Au Moyen-Orient, en dépit des apparences, le temps ne joue pas nécessairement en faveur des Israéliens.

Dominique Moïsi est conseiller spécial à l'Ifri (Institut français pour les relations internationales)

Voir également sur ce blog :

 * Géopolitique fiction : et si les printemps arabes annonçaient un vaste chantier de reconfiguration des Etats et des frontières au sud et à l'est de la Méditerranée ? (nouvelle édition) 

 *  Attention ! Danger ! La Syrie n'est pas la Lybie ! La réponse de la communauté internationale à la dégradation de la situation en Syrie doit être non seulement graduée mais responsable !

 * La France doit repenser son partenariat avec le monde arabe, par Laurent Fabius (Le Monde)

 * Le premier ministre "Téflon" d'Israël, par Laurent Zecchini (Le Monde)

 * Le roi "Bibi" et son énigme, par Alain Frachon (Le Monde)

 * Retour sur images : Sept messages pour redonner de l'espoir et une perspective au Proche Orient

 

 

Repost 0
7 juillet 2012 6 07 /07 /juillet /2012 14:32

Le lecteur trouvera ci-joint le rapport de synthèse  (dans sa version anglaise, la seule disponible au moment de la publication du présent article) de la consultation publique engagée conjointement par la Commission et le SEAE sur le financement de l'action extérieure de l'UE après 2013 !

5240 eu external action after 2013 funding en 5240 eu external action after 2013 funding en

 

Repost 0

Penser pour agir !

" Je préférerai toujours les choses aux mots,
et la pensée à la rime !
 "
 

(Voltaire)

 

" L'homme libre est celui qui n'a pas peur d'aller

jusqu'au bout de sa pensée "

(Léon Blum)

 

"La démocratie est d'abord un état d'esprit"

(Pierre Mendès France)  

 

 

Recherche

Catégories