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29 janvier 2014 3 29 /01 /janvier /2014 11:06

" N’oublions pas que notre premier devoir en entrant dans le temple, celui de la loge, de l'église, de tout lieu sacré comme ceux de la République, avant de servir le temple, c’est de servir nos familles et notre pays. "

(Patrice Hernu - Président de Dialogue et Démocratie Française)

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29 janvier 2014 3 29 /01 /janvier /2014 11:03

Une fois encore, le président de la République a évoqué l'importance qu'il attache à une réduction des dépenses publiques - de fonctionnement - de manière à "reclasser la France" !

La baisse des dépenses publiques est maintenant un serpent de mer du discours politique, tout particulièrement depuis l'arrivée de François Hollande au pouvoir. Le président s'est avancé sur une diminution de 50 milliards, soit 4% de la dépense publique. L'ambition est nécessaire sur ce sujet, simplement, on voit mal comment elle va se mettre en place. Dès son arrivée au pouvoir, la gauche a remplacé la RGPP par la MAP, la modernisation de l'action publique, qui n'a produit aucun effet budgétaire concret à ce stade. Le président propose de mettre en oeuvre une autre méthode, ce qui sonne comme un désaveu de ce qui a été pratiqué depuis près de 2 ans maintenant. Il propose, pour ce faire, un énième comité qui se réunira tous les mois. Sur ce sujet, il est urgent de ne plus analyser, mais d'agir. Et l'action paraît bien éloignée...

Qui n'y est pas allé au cours de ces dernières années sur les économies à réaliser sur ce registre ! Une véritable liste de Prévert a fini par être établie et pourtant, ces dépenses peinent à baisser !

Parmi les économies qui pourraient être simples à réaliser - et de manière durable - figurent celles qui résulteraient d'une réduction appropriée des effectifs des promotions des grandes Ecoles destinées à la formation des agents de la Fonction publique de manière à les adapter à la voilure cible de la Fonction publique ! Celà vaut également pour les Ecoles militaires ! Car tout recrutement public excédentaire génère des dépenses pendant toute la vie d'adulte de l'individu bénéficiaire ! Et en la matière, ces dépenses atteignent un niveau particulièrement élevé !

Dans une interview réalisée en 2009, le Premier Secrétaire du Parti socialiste déclarait : « Si je ne faisais absolument rien à la Cour des comptes, je continuerais à gagner 15 000 francs par mois, 25 000 si je faisais des rapports, mais sans forcement en faire énormément. Je pourrais doser mon travail, rester chez moi quand je suis fatigué, aller à la Cour des comptes dans mon bureau pour passer des coups de téléphone. Bref, je serais totalement libre. Je serais un vrai privilégié comme je l’étais avant d’être élu député ».

Faut-il pour autant supprimer simultanément les grands corps de l'Etat dont les membres jouissent de privilèges et de rémunérations qui ne donnent de l'Etat cette exemplarité dont il prétend vouloir faire preuve ? 

Cette question a été soulevée depuis 30 ans sans qu'aucune évolution notoire n'ait été enregistrée, à l'exception de quelques fusions des grands corps techniques (justement ceux qui ont encore un rôle utile à jouer dans un Etat stratège qui serait enfin capable de ne pas céder aux pressions des lobbys et de s'adapter aux exigences nouvelles qu'introduit l'internationalisation des différents segments des chaines de valeur d'une économie globalisée) !

Il est à craindre que ceux qui sont actuellement à la tête de l'Etat prennent un soin méticuleux pour éviter de la soulever à nouveau, l'ensemble de ces corps y figurant en masse à des postes clé !

Or, si la sincérité de la volonté du président de la République d'opérer une véritable réforme des missions de l'Etat ne saurait être mise en doute, sa capacité à entraîner avec et derrière lui ses troupes pour agir là où celà parait indispensable pour que l'on ne reprenne pas toujours les mêmes pour conduire les réformes à leur terme paraît des plus compromise !

Parmi les causes de l'incapacité des politiques à mener à bien leurs projets de réformes, nous le savons tous, figure cet Etat dans l'Etat qui tire les ficèle de manière bien peu démocratique et qui empêche in fine les institutions de la République d'oeuvrer en toutes circonstances dans l'intérêt de la Nation !

L'illusion perdue de l'alternance démocratique, la défiance des citoyens pour la politique (cf. notamment à cet égard La défiance à l'égard de l'Union européenne bat des records en France, par Aline Robert (Euractiv.fr) ) et la croyance des Français dans l'existence d'un système qui leur imposerait ses volontés (cf. Est-il possible de démontrer le caractère vrai ou faux des théories conspirationnistes ? ) tiennent d'abord à cette situation !

Cessons d'agir comme si nous ne le savions pas !

Ayons le courage de nos convictions !

Oeuvrons ensemble à la restauration d'une République qui offrirait à la Nation et à ses citoyens un cadre et une référence sans faille pour leur épanouissement ! (nouvelle édition)

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29 janvier 2014 3 29 /01 /janvier /2014 10:47
 

 

 

 

David Khalfa, Président de RBF France - Forum de la Mémoire et son équipe vous souhaitent une belle et heureuse année 2014

 

 

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29 janvier 2014 3 29 /01 /janvier /2014 10:36

Regards-citoyens.com met à la disposition de ses lecteurs le rapport d'information sur la présence de la France dans une Afrique convoitée fait au nom de la commission des affaires étrangères,  de la défense  et des forces armées par un groupe de travail parlementaire du Sénat à l'automne 2013.

http://www.senat.fr/rap/r13-104/r13-1041.pdf

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29 janvier 2014 3 29 /01 /janvier /2014 08:15

La Tribune vous propose une série sur les défis de la défense en 2014 en cinq volets. Quatrième volet, les grands changements des hommes au sein du ministère de la défense et à la tête de l'industrie au moment où tout le secteur pourrait être fragilisé par un contexte budgétaire, opérationnel et industriel très difficile.                         

En deux ans, la plupart des têtes du secteur de la défense, aussi bien dans l'industrie que chez les opérationnels, ont ou vont changer. Ce qui pourrait poser un problème de continuité au moment où la difficile loi de programmation militaire (LPM) entre en "service opérationnel" en 2014. C'est Jean-Bernard Lévy nommé PDG de Thales qui avait ouvert le bal fin 2012, suivi très vite en janvier 2013 par Eric Trappier, qui a pris la suite de l'indestructible Charles Edelstenne aux commandes de Dassault Aviation. Puis, le 1er avril, Guillaume Faury a pris le manche d'Eurocopter, renommé aujourd'hui Airbus Helicopters.

Beaucoup de changements en vue en 2014

L'année 2014 va accélérer le mouvement de changements. C'est d'abord l'amiral Guillaud, atteint par la limite d'âge, qui va céder sa place en février de chef d'état-major des armées (CEMA) au profit du général Pierre de Villiers, un terrien de 57 ans. Quant à l'amiral Guillaud, il est prévu qu'il atterrisse en Arabie Saoudite à la tête d'ODAS, une société controversée ces derniers temps dans les milieux de la défense. Elle fait l'interface entre l'Arabie Saoudite et la France pour la signature de contrats d'Etat à Etat. De même le général Ract-Madoux, lui aussi atteint par la limite d'âge, devrait laisser sa place de chef d'état-major de l'armée de terre (CEMAT) cet été. Enfin, le Délégué général pour l'armement (DGA), Laurent Collet-Billon, devrait également partir cette année ... à moins qu'il ne soit prolongé, comme cela est envisagé mais pas assuré.

Après Thales, Dassault Aviation et Airbus Helicopter, ce sera au tour de DCNS de changer de pacha. Le mandat de Patrick Boissier au conseil d'administration s'achève le 21 décembre 2014. Aussi le groupe naval, qui aborde une année cruciale à l'export, pourrait avoir une deuxième partie d'année complètement parasitée, voire paralysée, par la course à la présidence. Ce sera également le cas mais un peu plus tard pour Safran. En avril 2015, Jean-Paul Herteman achève son mandat à la tête de la success-story de Safran. Enfin, le directeur adjoint du cabinet de Jean-Yves Le Drian, Jean-Michel Palagos, qui a été nommé début décembre à la tête de Défense Conseil International (DCI), a succédé à l'amiral François Dupont, atteint par la limite d'âge statutaire.

Des changements nécessaires ?

Dans un contexte très difficile - une LPM compliquée à exécuter, des campagnes exportations cruciales pour les groupes d'armement, des opérations extérieures complexes, une situation financière de la France désastreuse -, ces très nombreux (trop ?) changements ne vont-ils pas paralyser, voire affaiblir, le secteur de la défense dans sa capacité à apporter des réponses rapides dans des situations de crise ou d'extrême urgence. Qui mieux que l'actuel DGA maîtrise le mieux le programme 146 du budget de la défense (Equipements des forces), qui mieux que l'actuel CEMAT comprend le mieux ses hommes sur le terrain  en Centrafrique, au Mali et en Afghanistan.

"Les clients aiment la continuité", rappelle-t-on à La Tribune. C'est certainement le cas chez DCNS, qui est aujourd'hui engagé dans de très nombreuses campagnes commerciales et qui a été l'un des groupes les plus performants à l'exportation (Brésil, Malaisie...) en dépit du dernier échec à Singapour. D'une façon générale, alors que les exportations se sont redressées en 2013 (6,3 milliards d'euros), pourquoi faudrait-il encore tout changer ?

 

Lire ou relire les trois premiers volets de notre série :

Les défis de la défense en 2014 (1/5) : une loi de programmation militaire déjà sous pression

Les défis de la défense en 2014 (2/5) : l'export de plus en plus cruciale pour l'industrie d'armement

Les défis de la défense en 2014 (3/5) : les dossiers industriels vont-ils rester au frigo?

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28 janvier 2014 2 28 /01 /janvier /2014 21:45

La corruption dictatoriale devrait être traitée comme une question de sécurité internationale et non comme une question économique ou simplement éthique, propose P. Conesa. Les pays le plus exposés à la corruption sont ceux qui sont le plus proche de l’écroulement : Afghanistan, Pakistan… Or la sécurité de demain n’est plus la tenue de l’ensemble de la planète par des régimes autoritaires alliés, mais plutôt l’apparition de « zones sans Etat » où s’installent foyers terroristes, crime organisé, trafics d’êtres humains et trafic de drogues. Le sujet devrait donc entrer dans l’agenda de l’OTAN ou de l’Europe de la défense.

Dans le cadre de ses synergies géopolitiques, Regards.citoyens.com est heureux de vous présenter cet inédit de P. Conesa publié sur Diploweb.com en amont de sa participation au colloque OGC & Sherpa, "Peut-on récupérer l’argent des dictateurs ?", le vendredi 31 janvier à Paris. Inscription ci-dessous.

QUI n’a pas été frappé par la profonde décomposition de l’Etat zaïrois après les 32 ans de dictature de Mobutu dont la fortune (5 milliards $) équivalait à peu près au PIB de son pays lors de son décès ? Que reste-t-il de l’Etat irakien après les 23 ans de dictature de Saddam Hussein, dont la fortune était estimée à 40 milliards $ ? Que dire de la Libye après 41 ans de Kadhafi ? Il ne reste pratiquement rien. On pourrait dresser le même constat avec des cas plus récents comme le Mali qui occupe la 116e place sur 178 pays classés, dans le classement 2010 de Transparency International, en recul de 5 places. Les Touareg n’ont jamais reçu les aides internationales versées lors des grandes sécheresses des années 1995, on comprend mieux la permanence de leur révolte. La RCA saignée pendant 12 ans par l’Empereur Bokassa puis ses successeurs, est aujourd’hui 144e. Les deux Etats pillés sont dans une profonde décomposition qu’on ne peut espérer restaurer par une simple intervention militaire. Le lien entre corruption publique et instabilité politique est un constat peu discutable. La corruption n’est pas qu’une simple question éthique, ni économique, c’est une question de sécurité. Les dictateurs sont soutenus par des puissances tutélaires parce qu’ils assurent la stabilité et la sécurité (des investissements), mais leur chute crée une onde de choc profonde qui va au-delà du simple changement de pouvoir. C’est un calcul stratégique à courte vue qui fait naitre des Etats faillis en divers endroits de la planète. 

1. Le pillage dictatorial : un phénomène économique de dimension mondiale

Les dictateurs par la durée de leur maintien au pouvoir et grâce aux méthodes mises en place pour accaparer les ressources en y associant famille, proches, hommes de paille nationaux ou étrangers et surtout les forces de sécurité qui assurent leur maintien au pouvoir, ont systématisé le pillage de leur pays et ainsi déconsidéré tout prélèvement et usage de l’argent public. La corruption dictatoriale est la traduction politique de la mondialisation qui enrichit les plus riches et appauvrit les plus pauvres.

Un dictateur est une forme politique moderne qui sépare fictivement, l’Etat et le régime, le budget public et l’argent privé. Avant cette « modernité », tyran, monarque ou chef de guerre accaparait sans plus de distinction le butin, les biens, les terres, comme le fit Napoléon par exemple dans le temps ou les Emirs des pays du Golfe aujourd’hui… La notion d’argent public n’existe pas, c’est ce qui les différencie des dictateurs. La corruption n’est pas le propre des dictatures. Le pillage « démocratique » atteint aussi de beaux sommets. Madame Ioulia Timochenko, égérie de la démocratisation de l’Ukraine, était classée 3e femme la plus puissante (riche) du monde par le magazine Forbes en 2005 après 10 ans seulement de direction dans les pétroles. La fortune des oligarques russes n’est pas mal non plus. M. Khodorkovski détenait 37 milliards $ à 32 ans. Mais la prison est parfois la sanction !

La question de la restitution de l’argent volé par les chefs d’état a longtemps été taboue.

Un dictateur moderne est un élément d’une géopolitique mondiale. Il tient la solidité et la stabilité de son régime d’un ou plusieurs pays protecteurs. La Guerre froide avait installé la distinction connue entre les dictateurs, « défenseurs du Monde Libre », et les dictateurs « Progressistes », en d’autres termes proches du monde communiste. Les premiers jouissaient de tous les avantages des mécanismes de marché : grands contrats, placements et prises de participation dans les économies riches, cécité garantie sur la prédation, politique d’image et soutien politique en termes de communication sur leurs projets modernistes, accumulation de richesse sans limite… Dans le Top 3 des fortunes des kleptocrates dressée par TI, l’Indonésien Suharto arrivait en première place (31 ans de pouvoir entre 15 et 35 milliards $), le Philippin Ferdinand Marcos (18 ans de pouvoir, 5 à 10 milliards $), le Congolais Mobutu Sese Seko (32 ans de pouvoir, 5 milliards $ seulement [1]). H. Moubarak au pouvoir pendant plus de 35 ans, aurait accumulé entre 40 à 70 milliards $, soit de trois à six années de revenus touristiques de l’Égypte. Le rythme s’est accéléré et amplifié et le Nigérian Sani Abacha après 5 ans de pouvoir seulement, en était de 2 à 5 milliards $.

Les dictateurs protégés des pays communistes plus bridés, épuisaient leur pays et participaient peu à l’économie mondiale (E. Hodja en Albanie, N. Ceausescu en Roumanie et aujourd’hui les Kim en Corée du Nord ou A. Loukachenko en Belarus). Mais l’ouverture économique chinoise crée un modèle nouveau de « dictature socialiste de marché », la prédation communiste [2] s’ancre dans l’économie de marché, les avantages et les protections accordés par le régime élargissent le champ de ses soutiens bien au-delà des adhérents du parti communiste. A l’échelle du pays, faut-il s’étonner que plus de 22 000 citoyens de Chine ou de Hong Kong soient liés à des compagnies et fondations aux Iles vierges ?

Un dictateur moderne est un individu qui profite pleinement de la mondialisation. La liste des États ayant accueilli des avoirs de la famille tunisienne Ben Ali-Trabelsi s’allonge et donne une petite idée des mécanismes de sauvegarde du butin : France, Suisse, Italie, Canada, Qatar, Émirats arabes unis. Difficile cependant d’en faire l’inventaire exhaustif pour l’heure de ce que plusieurs pays recèlent qui n’ont aucune convention de coopération judiciaire ou d’extradition (Argentine, Chypre, Malte).

2. La prédation dictatoriale : la « patrimonialisation » organisée du pays

Le vol associe d’abord la famille consanguine. La famille Suharto possédait un ranch en Nouvelle Zélande d’une valeur de 4 millions $, un luxueux yacht de la même valeur ; le fils Tommy 75% de parts d’un terrain de golf et de 22 appartements à Ascot (Angleterre), plus le projet de développement d’une automobile nationale ; Banbang, le deuxième fils, un appartement luxueux à Singapour (8 millions $) et une maison à Los Angeles (12 millions $), à côté de la maison du troisième fils, Sigit (9 millions $). Tutut, la fille, prit la direction d’un vaste cartel allant des télécommunications à l’hôtellerie de luxe. Les enfants profitèrent du rôle que leur père jouait au sein d’organismes tels que l’ASEAN, le Mouvement des non-alignés, l’APEC ou l’Association de défense des pays islamiques, pour pousser leurs affaires en Malaisie, aux Philippines, en Birmanie, en Corée du sud, à Taiwan ou en Chine : construction d’autoroutes, distribution de l’eau, centrales électriques, réseaux de communication, exploitations minières, pétrolières, forestières, transports maritimes et aériens, leurs activités touchent à tous les secteurs rentables…

La famille M. Kadhafi se débrouillait bien également : Sofia, l’épouse, contrôlait avec ses fils une partie des secteurs de l’économie : pétrole, presse et télécommunications. Avec sa fille, elle avait la mainmise sur une grande partie des boutiques de Lybie. Elle était propriétaire de la compagnie aérienne Buraq Air. Elle aurait accaparé jusqu’à 20 tonnes d’or (mais il faut se méfier des mauvaises langues) ! L’ainé, Mohamed dirigeait l’autorité nationale des télécoms et possédait 40% de la société qui distribue Coca-Cola. Hannibal avait une compagnie de transport maritime. Saadi détenait 7,5% du capital de la Juventus en Italie et une société de production de cinéma. Aicha dirigeait une fondation caritative, mais avait des intérêts dans une clinique privée. Saif Al-Islam, un temps présenté comme Prince consort, dirigeait le fonds souverain libyen et sa filiale One-Nine Group, présente dans l’énergie et l’immobilier.

Les « proches » sont des « familles » au sens mafieux du terme.

Au Pakistan, « Monsieur Benazir Bhutto » de son nom, Asif Ali Zardari s’occupait des affaires pendant que madame gouvernait. Benazir n’accepta de rentrer au Pakistan pour participer au processus de « démocratisation » que si les poursuites contre son mari étaient abandonnées. Ah, l’amour !

Les « proches » sont des « familles » au sens mafieux du terme. La notion de proche varie selon les cultures politiques, ce peut être la famille par alliance (ex la famille Trabelsi-Ben Ali), ce peut être une assise villageoise (les Takritis en Irak), la tribu (Hissène Habre et les Toubous), ou une minorité religieuse (les Alaouites en Syrie). Le Journal officiel de l’UE daté du 5 février 2012 publie la liste des 48 personnalités proches de Ben Ali dont les biens doivent être gelés par décision du Conseil. Mais l’inventaire est difficile à dresser. Les Ben Ali-Trabelsi disposeraient de plusieurs centaines de millions d’euros sur des comptes bancaires en Suisse, à Dubaï et à Malte, ainsi que des avoirs dans plusieurs banques françaises. Le clan possèderait également des appartements à Paris, des propriétés en Ile-de-France, un chalet à Courchevel et des villas sur la Côte d’Azur. Les proches constituent aussi l’interface avec le monde économique international.

Des hommes d’affaires nationaux ou étrangers servent d’hommes de paille, de prête-noms en liant leur avenir à celui du régime. Saddam Hussein avait nommé auprès des organisations onusiennes son demi-frère Barzam Al Takriti, qui gérait les comptes en Suisse avec l’aide de l’homme d’affaires Khalaf Al Doulaimi. Monsieur Habibie était le « monsieur 10% » du régime Suharto. Mais si l’un ou l’autre oublie sa véritable place, la sanction tombe : Rafik Khalifa, fils d’un ancien ministre et trentenaire milliardaire, eut le tort d’escroquer des grands du régime algérien.

Des hauts responsables des puissances tutélaires garantissent la survie du régime dictatorial. En Irak, le journal irakien Al Mada a publié en janvier 2004 une liste de 270 personnes dont 21 Français, des fonctionnaires des Nations Unies qui avaient reçu des « coupons » durant l’opération « Pétrole contre nourriture ».

Et surtout les forces de sécurité (services de renseignement, armée, police….) sans lesquels la dictature ne survivrait pas. Personne n’a dépassé les 100 militaires qui siégeaient au Parlement indonésien sous Suharto. Le régime irakien avait plusieurs milices et autres services de sécurité cloisonnés entre eux et contrôlés par les membres du clan : les al-Mourafikin (l’unité des compagnons) composés de quelques dizaines d’hommes, fournissaient à Saddam ses gardes du corps ; l’Amn el-Khass, la « sécurité privée » dirigée par le fils préféré Qoussaï comptait 8 000 à 10 000 hommes, chargés de la dissimulation des armes chimiques et bactériologiques ; les 30 000 à 40 000 hommes des « Fedayin de Saddam », unité organisée par le fils aîné Oudaï, cagoulée de blanc ou de noir selon les saisons, et chargée notamment de la répression ; les terribles Moukhabarat, de la police secrète, omniprésente, et enfin la Garde républicaine spéciale (20 000 hommes) et la Garde républicaine. Tout cela fait du monde à nourrir ! Les forces de sécurité se greffent alors directement sur l’économie du pays selon que c’est un pays rentier comme en Algérie avec ses inoxydables Généraux ou au Chili où l’armée tire une partie directe de ses ressources du cuivre ; d’autres profitent d’un embargo imposé au pays avec par exemple des Pasdaran en Iran qui contrôlent le trafic frontalier.

3. Une dictature qui tombe, c’est un Etat qui s’écroule !

La perte de valeur stratégique de certaines dictatures explique la chute de certains régimes devenus indéfendables et inutiles surtout s’ils sont renversés par une révolution populaire : Duvallier, Ben Ali, Mobutu, Kadhafi, Gbagbo, Ali Saleh au Yémen… Noriega le dictateur panaméen et agent de la CIA, décoré de la Légion d’Honneur par François Mitterrand, régna de 1969 à 1989, mais ses activités notoires de trafiquant de drogue, lui valurent un débarquement militaire américain.
La crise est financière d’abord ! Le plus souvent le dictateur est renversé au paroxysme d’une grave crise économique et il laisse derrière lui un endettement public énorme. Les nouveaux régimes ont donc de bonnes raisons de ne pas vouloir rembourser la « dette injuste », c’est à dire la part des crédits accordés par des organismes financiers privés ou publics, peu regardants sur le montant de la prédation et de la corruption du régime (pourtant souvent assez bien connues). En Indonésie, de 1966 à 1996, la Banque mondiale a prêté 30 milliards $ dont 10 au moins ont été détournés. Même constat pour la Tunisie de Ben Ali ou l’Egypte de Moubarak. Le FMI dans la décennie 1970-1980 pressaient les pays endettés afin qu’ils s’engagent dans des programmes de privatisation qui se sont transformés en gigantesques hold-up, grâce aux crédits octroyés à la famille régnante (Tunisie, Egypte, Russie sous B. Eltsine…).

La crise économique est le résultat de la crise qu’on pourrait appeler « managériale », résultat de la « patrimonialisation » du pays. Quelques jours après la fuite de Zine El Abidine Ben Ali, le 14 janvier 2011, ses comptes et ses avoirs ont commencé à être examinés : actifs bancaires, télécommunications, palais et demeures... la fortune du chef d’Etat déchu est incalculable, Banques privées, compagnies aériennes comme Karthago Airlines ou Nouvel Air, une société de production audiovisuelle Cactus, des hôtels 5 étoiles en Tunisie, des actifs immobiliers en Argentine ou au Brésil. Les hommes d’affaires, véreux ou pas, étaient contraints de pactiser avec le pouvoir. La réaction de prudence exige de se mettre à l’abri jusqu’à ce qu’un minimum de stabilité juridique s’instaure et les sociétés étrangères qui ont versé des commissions pour accéder au marché, sont dorénavant exposées à des poursuites en vertu de la convention OCDE contre la corruption des fonctionnaires étrangers. La crise sociale atteint alors son paroxysme.

Enfin la crise des systèmes de sécurité, armée, police, services de renseignement est à la fois le résultat de la révolution et du tarissement soudain des ressources comme l’a vécu l’Irak après l’invasion et l’insécurité s’installe comme en Lybie par exemple.

Mais le risque économique international existe également : les dictateurs les plus riches sont devenus des acteurs politico-économiques de taille mondiale qui peuvent jouer de toute la palette de leurs outils : M. Kadhafi possédait 10% de Finmeccanica la grande holding Italienne, il aurait eu 1,8 milliards d’euros déposés à la Société générale, Saddam Hussein, le dirigeant laïc et moderniste qui voulait investir dans Matra Hachette, etc.

Qui recycle et donne de la furtivité à l’argent détourné des dictateurs ? Des banquiers d’affaires sûrs de leur impunité.

La chute rend aussi leur fortune accessible aux poursuites, ce qui n’était pas envisageable avant. La question de la restitution de l’argent volé par les chefs d’état a longtemps été taboue : ni le Shah d’Iran, ni le Négus n’ont dû rendre l’argent. La justice était paralysée, aidée en cela par le secret bancaire et l’absence de volonté des démocraties à agir contre leurs protégés. Qui recycle et donne de la furtivité à l’argent détourné ? La crise économique et en particulier la lutte contre la fraude fiscale a soudain mis en lumière le monde des Banksters et des Lawsters. La bourgeoisie mafieuse légale (cabinets internationaux d’avocats d’affaires, grandes banques internationales, sociétés et fondations off-shore…) qui assure la furtivité des placements, le blanchiment de ce qu’il faut bien appeler de « l’argent légalement volé », ne répond pas aux questions des journalistes pourtant les enquêtes ont cité les noms de toutes les grandes banques internationales, qui n’ont pas pu résister aux revenus de la gestion de ce pactole. Les frais de gestion des comptes anonymes sont le plus souvent très élevés, c’est la rançon que doivent payer les usurpateurs pour rester dans l’anonymat total. « Chaque fois qu’un dictateur tombe, c’est une Banque suisse qui ferme ! » disait-on mais c’est en partie faux ! Les paradis fiscaux sont des « trous noirs » plus obscurs que la Suisse, qu’aucun mandat international n’atteint. Le Liechtenstein permet 14 formules de recours contre un mandat international, garantissant ainsi l’immunité totale à l’heureux bénéficiaire d’un compte ou d’une fondation à Vaduz [3].

Enfin l’argent dictatorial participe aussi du crime organisé, directement comme Noriega le panaméen, Ashraf la sœur du Shah d’Iran, ou Moncef, frère de Ben Ali, tous couverts par l’immunité diplomatique bien qu’attrapés en flagrant délit de trafic de drogues. La distinction argent sale, « argent propre Sali » du terrorisme, ou argent pas très propre des « Biens mal acquis », procèdent de la même démarche et des mêmes garanties, des mêmes circuits de blanchiment…

Conclusion

La corruption dictatoriale souvent hors d’atteinte de la justice indigène, devrait être traitée comme une question de sécurité internationale et non comme une question économique ou simplement éthique. Les pays le plus exposés à la corruption sont ceux qui sont le plus proche de l’écroulement : Afghanistan, Pakistan… Or la sécurité de demain n’est plus la tenue de l’ensemble de la planète par des régimes autoritaires alliés, mais plutôt l’apparition de « zones sans Etat » où s’installent foyers terroristes, crime organisé, trafics d’êtres humains et trafic de drogues. Le sujet devrait donc entrer dans l’agenda de l’OTAN ou de l’Europe de la défense. On a quand même le droit de rêver [4] !

Copyright Janvier 2014-Conesa/Diploweb.com

Spécialiste des questions stratégiques internationales. Pierre Conesa est un praticien des relations internationales et stratégiques qu’il a pratiqué pendant une vingtaine d’années au ministère de la Défense dans différents services (autres qu’administratifs). Auteur de La fabrication de l’ennemi : ou comment tuer avec sa conscience pour soi, éd. R. Laffont, 2011.

Voir cet article sur Diploweb.com : http://www.diploweb.com/Corruption-dictature-et-securite.html?utm_source=sendinblue&utm_campaign=NEWSLETTER_10__28012014&utm_medium=email

 


Colloque OGC & Sherpa

PEUT-ON RÉCUPÉRER L’ARGENT DES DICTATEURS ?

Remise du prix DICTAT-OR

Vendredi 31 janvier 2014 de 9 h 00 à 19 h 00 (HNEC)

S’inscrire et assister gratuitement


 

 

 

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28 janvier 2014 2 28 /01 /janvier /2014 21:27

La loi consacre le droit, pour un cinquième des membres du Parlement soutenus par un dixième des électeurs, de demander l'organisation d'un référendum législatif.  

Le Conseil constitutionnel a validé début décembre 2013 la loi qui ouvre la possibilité d'organiser des référendums d'initiative populaire sur quelques sujets précis, comme la ratification d'un traité. Les "sages", saisis par le Premier ministre, ont annoncé dans un communiqué qu'ils avaient "jugé cette loi organique globalement conforme à la Constitution", dont la révision de 2008 a introduit la possibilité de telles consultations.

La loi adoptée le 19 novembre consacre le droit pour un cinquième des membres du Parlement soutenus par un dixième des électeurs - soit 4,5 millions de Français - de demander l'organisation d'un référendum législatif. Il ne pourra être organisé que sur la ratification des traités, l'organisation des pouvoirs publics et des réformes à caractère économique, social ou environnemental.

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28 janvier 2014 2 28 /01 /janvier /2014 21:10

Les traités internationaux sont des règles de droit négociées par plusieurs États dans le but de s’engager mutuellement, les uns envers les autres, dans les domaines qu’ils définissent (défense, commerce, justice...).

Il revient aux Constitutions des pays concernés de définir quelles sont les autorités compétentes pour conduire la négociation et pour ratifier les traités. Elles définissent également la portée des normes internationales vis-à-vis du droit interne et les modalités de leur intégration au sein de la hiérarchie des normes.

Constitution et définition des compétences diplomatiques

L’activité diplomatique constitue l’une des missions régaliennes de l’État. La Constitution définit quels sont les organes compétents en la matière. Le plus souvent, l’exécutif est compétent pour négocier et ratifier les traités et le pouvoir législatif intervient pour autoriser leur ratification.

En France, le chef de l’État joue un rôle très important dans la conduite de la politique étrangère. L’article 52 de la Constitution dispose en effet qu’il « négocie et ratifie les traités ». S’agissant des accords internationaux, qui sont des normes de droit international moins solennelles que les traités, le même article dispose que le chef de l’État est informé de toute négociation tendant à leur conclusion.

Le Gouvernement est également compétent pour les questions diplomatiques, puisque l’administration chargée des affaires étrangères est placée sous son autorité, mais le président de la République dispose en la matière d’une véritable prééminence, d’autant que l’usage a imposé, en marge du texte constitutionnel, l’existence d’un « domaine réservé », qui fait du chef de l’État la principale autorité pour les questions diplomatiques et militaires.

L’intervention du Parlement est, pour sa part, prévue par l’article 53 de la Constitution, qui requiert une autorisation législative avant la ratification ou la conclusion de la plupart des traités et accords internationaux. Si le Parlement refuse cette autorisation, l’exécutif ne peut ratifier le traité et il est contraint de reprendre la négociation. En revanche, l’autorisation donnée par les assemblées ne lie pas l’exécutif quant à la ratification ou à la conclusion définitive de la convention internationale.

La Constitution de 1946 et l’intégration des traités au droit interne

Une fois le traité ratifié, la Constitution définit sa portée à l’égard du droit interne. Jusqu’à la constitution du 27 octobre 1946, la France était soumise à un système dualiste. Les conventions internationales relevaient d’un ordre juridique distinct des normes internes : les particuliers ne pouvaient se prévaloir des traités et des accords internationaux devant les juridictions en l’absence de dispositions législatives les intégrant au sein de l’ordre juridique national.

Le Préambule de la Constitution de 1946 a montré la volonté du pouvoir constituant d’intégrer les normes de droit international au sein du droit interne. Il dispose ainsi que « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. [...] Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l’organisation et à la défense de la paix ». L’article 26 de la Constitution de 1946 donne pour sa part aux normes internationales une portée juridique équivalente à celle de la loi.

La France devait ainsi rompre avec le dualisme au profit d’un système moniste caractérisé par l’intégration des règles du droit international au sein des normes internes.

La Constitution de 1958 et les normes internationales

La Constitution du 4 octobre 1958 a poursuivi ce mouvement en prévoyant en son article 55 que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». Elle prévoit, en outre, en son article 54 que "si le Conseil constitutionnel (...) a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution."

Le rang des normes internationales au sein de la hiérarchie est donc clairement défini par la Constitution de 1958 : elles sont subordonnées à la Constitution, puisqu’elles ne peuvent produire d’effet juridique si elles lui sont contraires, mais elles ont une valeur supérieure à la loi, dès lors qu’elles ont été ratifiées ou approuvées par l’exécutif et qu’elles sont appliquées par les autres États signataires (clause de réciprocité).

Saisi dans le cadre de l’article 54, le Conseil constitutionnel a considéré à plusieurs reprises que les dispositions de certains traités ou accords étaient contraires à la Constitution. Plusieurs révisions constitutionnelles ont donc été nécessaires pour permettre leur ratification : le 25 juin 1992 (traité de Maastricht), le 25 novembre 1993 (accords internationaux en matière de droit d’asile), le 25 janvier 1999 (traité d’Amsterdam), le 8 juillet 1999 (traité instituant une Cour pénale internationale), le 25 mars 2003 (décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen).

Par ailleurs, aucune révision n’ayant eu lieu suite à la décision du Conseil du 16 juin 1999 constatant la non-conformité de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires à la Constitution, cette charte n’a pu être ratifiée.

Enfin, en 2008, le titre XV de la Constitution, « Des Communautés européennes et de l’Union européenne », a été modifié par la loi constitutionnelle du 4 février, elle-même modifiée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Sa nouvelle rédaction – « De l’Union européenne » – est appliquée depuis l’entrée en vigueur, le 1er décembre 2009, du traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007.

Source : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/traites-internationaux-constitution.html

Voir également :

 * http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/traites.asp

 * Pouvoirs constitutionnels du Parlement français en matière d'intervention extérieure

 * Intégrer la Sécurité nationale dans la Constitution de la Vème République : un enjeu important de la prochaine réforme de la Constitution     

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28 janvier 2014 2 28 /01 /janvier /2014 20:18

« Aucun problème ne peut être résolu sans changer l’état d’esprit qui l’a engendré »

Ratifié par les 27 Etats membres de l'Union européenne, le Traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009.

L'Etat français l'a ratifié en 2008 après un vote largement majoritaire du Congrès.

Alors que certains Etats ont préalablement consulté leur Cour constitutionnelle pour apprécier la compatibilité du Traité de Lisbonne avec leur propre Constitution ou Loi fondamentale, il n'en a pas été véritablement de même en France. Les questions soumises au Conseil constitutionnel à son égard n'ont pas véritablement porté sur le fond du Traité.

Est-on vraiment certain que ce nouveau traité était totalement compatible avec la Constitution française dans sa version d'alors lorsqu'il a été ratifié par le Congrès réuni à Versailles en février 2008 ?

Quand bien même je me félicite que cette ratification ait pu intervenir en France, de mon point de vue de citoyen attentif et quelquepeu éclairé sur certains aspects novateurs du traité, je puis assurer que ce n'était pas le cas !

Le document ci-joint (qui a été établi en novembre 2007), qui n'est certes pas l'oeuvre d'un éminent constitutionnaliste (où étaient-ils donc à ce moment là, nos chers constitutionnalistes français ?), présente les principaux arguments de cette thèse : Trait--de-Lisbonne-et-R-vision-de-la-Constitution-fran-aise.pdf Traité-de-Lisbonne-et-Révision-de-la-Constitution-française.pdf !

L'analyse critique porte ici sur les dispositions relevant des blocs de constitutionnalité des deux textes qui ont trait - ou devraient avoir trait (sic !) - à la 'sécurité nationale'.

Dans l'hypothèse où cette argumentation serait effectivement convainquante, (elle le fut pour l'ancien Premier ministre Michel Rocard lorsqu'il en fut saisi et après qu'il eut interrogé de manière informel le Conseil constitutionnel !, puis lorsqu'il s'exprima en faveur de la création d'un Conseil de sécurité nationale : http://www.iris-france.org/docs/pdf/conseil-securite-national.pdf ), il serait des plus opportun que les autorités nationales compétentes en pareille matière saisisse la fenêtre d'opportunité qu'offre l'inscription prochaine à l'agenda du Parlement du projet de réforme de la Constitution de la Vème République, pour engager les travaux requis afin de remédier aux lacunes identifiées !

L'organisation de l'Etat dans ce domaine régalien de la plus haute importance doit être non seulement améliorée mais connue et compréhensible des citoyens français autant que de tout observateur international ! Il y a va de la sécurité juridique du corpus juridique fondamental qui établit le contrat à la fois politique et social entre le citoyens, la nation et l'Etat.

Sur la base de ces dispositions nouvelles inscrites dans  la Constitution, le Parlement pourra ensuite établir un code de la sécurité nationale (ou de la défense et de la sécurité nationale selon les cas) sur le modèle du code de la défense (cf. Connaissez-vous le Code de la défense ? ) qui participe d'un ordre juridique inférieur à celui de la Constitution en regard de la hiérarchie des normes.

Rien ne fut entrepris en ce sens lors des précédentes réformes entreprises depuis 2008. (cf. la loi constitutionnelle n° 2008‑724 du 23 juillet 2008 - cf. http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/constitution.asp). malgré les alertes sur l'urgence d'un grand débat démocratique sur ces enjeux (cf . en particulier ).

 

    La sécurité juridique : un principe démocratique au service des citoyens ! Plaidoyer en faveur de sa bonne application au niveau européen !       

    "Penser, ce n'est pas unifier, rendre familière l'apparence sous le visage d'un grand principe. Penser, c'est réapprendre à voir, diriger sa conscience, faire de chaque image un lieu privilégié."

Voir également :

 * La France a désormais son 'Conseil de défense et de sécurité nationale'

 * De la Sécurité nationale dans le Traité de Lisbonne - première partie - (nouvelle édition)

 * De la Sécurité nationale dans le Traité de Lisbonne - deuxième partie - (nouvelle édition)

 * De la Sécurité nationale dans le Traité de Lisbonne - troisième partie - (nouvelle édition) 

 * De la Sécurité nationale dans le Traité de Lisbonne - quatrième partie - (nouvelle édition)

 * De la souveraineté nationale en vertu des dispositions de la Constitution de la République française     

 * La refonte du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale doit être l'occasion d'une profonde réforme de la vision des défis stratégiques et pour la sécurité !  

 

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28 janvier 2014 2 28 /01 /janvier /2014 19:07

Les députés français ont donné mardi 28 jnavier par 361 voix contre 149 leur feu vert à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, qui doit aussi franchir le cap plus délicat d'une modification de la Constitution.

Tous les groupes de gauche ont voté ce texte de même que celui de l'UDI (centriste). Seul le groupe UMP a voté contre à l'exception de quelques-uns de ses membres.

 

"Ce projet vise à articuler l'unité politique de la Nation et la nécessaire reconnaissance de sa diversité culturelle. Il ne s'agit pas de diviser mais d'unir", a déclaré Aurélie Filippetti, la ministre de la Culture.

Le gouvernement doit maintenant convoquer le Parlement réuni en Congrès à Versailles pour entériner cette modification de la Constitution à une majorité des trois cinquièmes.

L'UMP Guy Geoffroy a dénoncé "une hypocrisie constitutionnelle".

"Vous soutenez une révision constitutionnelle sachant très bien que la procédure n'ira pas jusqu'au bout", a-t-il dit.

Le texte adopté mardi vise à introduire un nouvel article dans la Constitution afin d'autoriser la ratification de la Charte adoptée le 5 novembre 1992 et signée par la France le 7 mai 1999, complétée par une déclaration interprétative.

Cette déclaration garantit l'égalité de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion et le principe en application duquel l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public, ainsi qu'aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics.

Le Sénat devrait examiner à son tour cette proposition de loi au printemps, au lendemain des élections municipales de mars et avant les européennes de mai.

Pour être adopté définitivement, tout projet ou proposition de loi modifiant la Constitution doit être voté en termes identiques par l'Assemblée et le Sénat.

Il doit ensuite être approuvé par référendum, une procédure trop risquée, ou soumise par le chef de l'Etat au Parlement réuni en Congrès à Versailles ou il doit réunir la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Un score que la gauche ne peut atteindre qu'avec les voix centristes. Plusieurs révisions constitutionnelles sont bloquées depuis plusieurs mois faute de pouvoir obtenir la majorité requise à Versailles, la droite et le centre y étant opposées.

Source : Reuters

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